Bonjour à tous,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un d'appartement.
Le vendeur a une procédure de loyers impayés de par son précédent locataire. Il est ainsi indiqué dans le compromis :
" Compte tenu des loyers impayés et l’absence d’indication de la part de l’ancien locataire, la présente vente sera régularisée en l’état. Le PROMETTANT s’engage à fournir au BENEFICIAIRE une réponse écrite du CRIDON, sur cette question et confirmant que la vente peut être régularisée en l’état. L'ACQUEREUR déclare en avoir eu préalablement connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et le notaire soussigné ".
A partir du moment où j'aurais transmis mon offre de prêt et levé la condition suspensive : que se passe-t-il si je n'ai toujours pas de retour du notaire concernant la régularisation de la vente suite aux loyers impayés ?
Serai-je toujours en position de me désister ?
Dans le cas où le notaire n'aurait pas la réponse à temps s'il souhaite proroger le compris serai-je en droit de refuser? Je ne souhaite pas faire durer les démarches et je n'ai pas eu de retour depuis 2 mois sur ce sujet d'une grande importance.
C'est un point qui m'inquiète beaucoup
Merci
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un d'appartement.
Le vendeur a une procédure de loyers impayés de par son précédent locataire. Il est ainsi indiqué dans le compromis :
" Compte tenu des loyers impayés et l’absence d’indication de la part de l’ancien locataire, la présente vente sera régularisée en l’état. Le PROMETTANT s’engage à fournir au BENEFICIAIRE une réponse écrite du CRIDON, sur cette question et confirmant que la vente peut être régularisée en l’état. L'ACQUEREUR déclare en avoir eu préalablement connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et le notaire soussigné ".
A partir du moment où j'aurais transmis mon offre de prêt et levé la condition suspensive : que se passe-t-il si je n'ai toujours pas de retour du notaire concernant la régularisation de la vente suite aux loyers impayés ?
Serai-je toujours en position de me désister ?
Dans le cas où le notaire n'aurait pas la réponse à temps s'il souhaite proroger le compris serai-je en droit de refuser? Je ne souhaite pas faire durer les démarches et je n'ai pas eu de retour depuis 2 mois sur ce sujet d'une grande importance.
C'est un point qui m'inquiète beaucoup
Merci