Prêt PAS et frais de notaire

[Aristide]

Je me permets de vous ennuyer encore un peu , mais j'ai une autre question qui me taraude : ma banque cotise à la société de gestion du FGAS , ce qui est dans le garanties de l'acte.
J'ai cru comprendre que cela ouvrait droit aux APL ,

Rien à voir avec l'APL sauf que pour obtenir une APL il faut impérativement qu'il s'agisse d"un Prêt Accession Sociale (PAS) ou Prêt Conventionné (PC)

mais j'ai lu quelques textes qui parlaient de couvrir certaines défaillances d'emprunteurs sans que cela ne soit très clair non plus.
Est-ce que la banque doit faire une demande auprès du FGAS en cas de défaillance ?[/

Bien entendu puisque le PAS est garanti par le FGAS (fond de garantie à l'accession sociale)

 

[ipidibulle]

Rien à voir avec l'APL sauf que pour obtenir une APL il faut impérativement qu'il s'agisse d"un Prêt Accession Sociale (PAS) ou Prêt Conventionné (PC)


Bien entendu puisque le PAS est garanti par le FGAS (fond de garantie à l'accession sociale)

Oui je sais , mais les textes ne précisent pas la procédure à suivre dans le cas d'une défaillance ( nombre d'échéances , échéance totale ou partie imputant l'emprunteur etc...), et surtout , qui doit faire la démarche.

 

[ipidibulle]

Ce taux de 4,89% de publicité foncière me pose vraiment problème.
D'une part parce que je trouve un taux différent pour l'acte signé en 2005 et d'autre part parce que je tombe sur des sites qui disent que le prêt PAS dispense de cette taxe...
Un vrai casse-tête.

 

[ipidibulle]

Ah ok , depuis 2007 , la taxe n'est plus exonérée pour le PAS , mais ça n'explique pas le taux pratiqué.

 

[ipidibulle]

Ce taux de 4,89% de publicité foncière me pose vraiment problème.
D'une part parce que je trouve un taux différent pour l'acte signé en 2005 et d'autre part parce que je tombe sur des sites qui disent que le prêt PAS dispense de cette taxe...
Un vrai casse-tête.

J'ai éclairci le mystère :

3,60% de publicité foncière + 1,20% au profit de la commune + les frais d'assiette 2,50% de la taxe + taxe d'état de 0,20%.

Je n'ai pas payé la taxe d'état.

 

[ipidibulle]

Bonjour,

Oui, il y a un débat la dessus du fait que le second alinéa de l'articleL311-1 du code de la consommation dit :
"Toutefois, pour l'application des articles L312-4 à 312-8 (concernent publicité et offre de prêt), les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat...."

C'est donc sur cette notion subjective de "ne peut être indiqué avec précision" que se basent les banques qui pratiqent ainsi.

Il semble cependant que, compte tenu des moyens techniques actuels dont elles disposent, les banques peuvent approcher de façon suffisament précise le coût de ces garanties et qu'en général, elles indiquent bien cette estimation dans leurs offres et l'intègre aussi dans le calcul du TEG.

Comme disent les juristes, il semble que la doctrine et la pratique aille aussi dans ce sens; la justice également.

Cordialement,

Tenez , ceci devrait vous intéresser :

http://www.afub.org/jurisprudences_tiers/AFUB_CA_071211A.pdf