Prêt PAS et frais de notaire

[pollux1963]

D'une part la banque doit vous donner une estimation des frais de garantie dans son offre de prêt et en tenir compte dans les calcul du TEG qui y figure.

Bonjour,

J'ai vu une banque qui se dispensait de les intégrer en indiquant en petit caractère "non compris les frais de réalisation des garanties"

Bien cordialement

 

[ipidibulle]

Bonjour

Quel(s) étai(en)t le(s) acte(s) concerné(s) ?

Vous avez fait une acquisition d'un immeuble ancien je suppose ?
Ensuite vous avez sollicté des crédits pour financer cet achat mais vous avez aussi, je suppose toujours, prévu des travaux ?

C'est en tout cas ce qui expliquerait un Privilège de Prêteur de Deniers à hauteur de l'acquisition hors frais plus une hypothèque pour le complément de crédits correspondant au financement des travaux.

Si c'est ainsi, sur instruction de votre banque, votre notaire a rédigé un acte d'acquisition et, probablement, de garantie en même temps.

Si vous voulez le détail des frais qui corespondent à l'acquisition d'une part et à l'inscription des garanties d'autre part, c'est à lui qu'il faut vous adreser.

Cordialement,

Bonjour ,

Oui , il s'agissait d'un immeuble ancien avec travaux , le tout financé par le prêt PAS à hauteur de 45 000€ ( 30 000 pour le logement et 15 000 pour les travaux )

Le total de la facture est de :

Trésors : 1746€
Déboursés : 0€
Émoluments : 804,49€
Honoraires : 0€
Formalités : 389,84€
TVA sur 1194,33€ : 234,09€

Je pense qu'effectivement , je vais faire un courrier.

 

[ipidibulle]

Bonjour,

J'ai vu une banque qui se dispensait de les intégrer en indiquant en petit caractère "non compris les frais de réalisation des garanties"

Bien cordialement

Bonjour ,

Dans mon cas , un petit paragraphe qui dit :

"Le coût total ne comprend pas les charges liées à la constitution des garanties dont le montant prévisionnel figure au paragraphe "engagement de l'emprunteur" , ni les honoraires d'officiers ministériels , timbre de dimension , enregistrement.Le mode de calcul des intérêts prorata temporis , non compris , est indiqué dans les conditions générales ."

 

[pollux1963]

Bonjour

45000 euros est une somme relativement faible. Il est probable que certains établissements ne prennent pas de frais de garanties sur une somme aussi faible surtout si votre salaire et votre situation professionnelle sont confortables.

En les incluant dans l'offre, votre banque serait parue moins compétitive et aurait perdu "le marché". Ca sent la manoeuvre dollosive. Mais bon, je vois le mal partout et j'ai très mauvais esprit.

Bien cordialement

 

[ipidibulle]

Bonjour

45000 euros est une somme relativement faible. Il est probable que certains établissements ne prennent pas de frais de garanties sur une somme aussi faible surtout si votre salaire et votre situation professionnelle sont confortables.

En les incluant dans l'offre, votre banque serait parue moins compétitive et aurait perdu "le marché". Ca sent la manoeuvre dollosive. Mais bon, je vois le mal partout et j'ai très mauvais esprit.

Bien cordialement

Totalement illégale donc ?

 

[pollux1963]

Totalement illégale donc ?

Je n'irais pas jusque là car je ne suis pas juriste mais j'ai quand même un doute sur ces techniques de ventes.

Bien cordialement

 

[ipidibulle]

Je n'irais pas jusque là car je ne suis pas juriste mais j'ai quand même un doute sur ces techniques de ventes.

Bien cordialement

D'autant qu'il s'agissait d'une construction de plus de vingt ans et que l'état des lieux obligatoire n'apparaît pas non plus...

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, il y a un débat la dessus du fait que le second alinéa de l'articleL311-1 du code de la consommation dit :
"Toutefois, pour l'application des articles L312-4 à 312-8 (concernent publicité et offre de prêt), les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat...."

C'est donc sur cette notion subjective de "ne peut être indiqué avec précision" que se basent les banques qui pratiqent ainsi.

Il semble cependant que, compte tenu des moyens techniques actuels dont elles disposent, les banques peuvent approcher de façon suffisament précise le coût de ces garanties et qu'en général, elles indiquent bien cette estimation dans leurs offres et l'intègre aussi dans le calcul du TEG.

Comme disent les juristes, il semble que la doctrine et la pratique aille aussi dans ce sens; la justice également.

Cordialement,

 

[ipidibulle]

Bon , j'ai dû faire une erreur dans mes recherches parce que le taux applicable au 1er juin 2004 pour les droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière était de 3,60%...

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2004/7epub/textes/7c104/7c104.pdf

Quelqu'un peut-il confirmer le taux de publicité foncière à 3,60% pour 2005 ? celui appliqué étant de 4.89% en ce qui me concerne...

Je reposte , je me suis trompée , j'ai édité.

 

[Aristide]

45000 euros est une somme relativement faible. Il est probable que certains établissements ne prennent pas de frais de garanties sur une somme aussi faible surtout si votre salaire et votre situation professionnelle sont confortables.

Non, 45.000€ est une somme qui justifie une garantie réelle surtout si la durée est longue

D'autant qu'il s'agissait d'une construction de plus de vingt ans et que l'état des lieux obligatoire n'apparaît pas non plus...

L'état des lieux n'est pas imposé par la banque; il est imposé par la règlementation sur les prêts à taux zéro et est finançable au même titre que les travaux.

il n'a donc pas à être inclu dans la coût du crédit ni dans le calcul du taux effectife global.