ipidibulle
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Bonjour,
Oui, il y a un débat la dessus du fait que le second alinéa de l'articleL311-1 du code de la consommation dit :
"Toutefois, pour l'application des articles L312-4 à 312-8 (concernent publicité et offre de prêt), les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat...."
C'est donc sur cette notion subjective de "ne peut être indiqué avec précision" que se basent les banques qui pratiqent ainsi.
Il semble cependant que, compte tenu des moyens techniques actuels dont elles disposent, les banques peuvent approcher de façon suffisament précise le coût de ces garanties et qu'en général, elles indiquent bien cette estimation dans leurs offres et l'intègre aussi dans le calcul du TEG.
Comme disent les juristes, il semble que la doctrine et la pratique aille aussi dans ce sens; la justice également.
Cordialement,
La banque a estimé cette somme a 1236€ dans l'"estimation des frais de constitution des sûretés réelles"
Pour la partie "timbre de dimension et enregistrement le cas échéant , signification du gage et des frais divers de garantie" : 0€
Le contrat a été établi avec le compromis de vente qui mentionnait 3000€ de provision sur frais relatifs au prêt envisagé pour mémoire.