Litige sur la loi scrivener pour un prêt conso

[huguette09]

Bonjour à tous.
J'ai contracté auprès de ma banque un crédit à la consommation d'un montant de 19 000 euros (pour l'achat d'une voiture de 22000 euros). Je souhaite rembourser par anticipation les 14 000 euros restant sur ce prêt. La banque me réclame 700 euros de frais de pénalité pour remboursement par anticipation.
Or je me suis renseignée auprès d'autres banques et sur le net. Ma banque invoque la loi Scrivener qui soit disant l'autoriserait à me facturer ces frais. Or ce que j'ai pu trouver sur cette loi dit justement le contraire dans le cas d'un prêt à la consommation d'un montant inférieur à 21500 euros ! Merci de votre aide

 

[stunt38]

Bonjour,

seulement la loi prise en compte ne dépend pas du montant emprunté mais du montant de l'opération.

or ici on dépasse (de peu) les 21 500 € de scrivener 1 et on passe donc à scrivener 2 qui autorise la banque à demander des IRA.

toutefois sachez que ces frais sont négociables et qu'il est même possible de les faire sauter, mais la banque n'en a aucunement l'obligation, il faut négocier.

Cdt

 

[huguette09]

Merci de cette réponse.
Ayant appelé d'autres banques les avis divergent et on me dit que le seul cas où les organismes peuvent prendre en compte le prix de vente du véhicule est le cas de financement en Location avec Option d'Achat (LOA). Ou encore que L'article L311-3 du code de la consommation fait allusion au montant du crédit et non au montant du bien acquis grâce au crédit. Devant différentes interprétations je suis donc un peu confuse

 

[LeVailland]

Bonjour,

J'ai fait quelques recherches sur Internet au sujet de la loi Scrivener et il semble aller dans la même voix :

http://fr.moneto.eu/prets/consommation/etudiant/faq/
http://www.credit-alpimmo.com/article.php3?id_article=64

D'après ces 2 sites, c'est le crédit qui doit être inférieur à 21 500 € et non le bien acheté si j ai bien compris.

D'après wikipedia :

La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants inférieurs à 21500€, et pour une durée supérieure à 3 mois.

Je ne pense pas que ta banque est le droit de te réclamer ces 700 €. J'espère t'avoir aider...

Cordialement,

 

[huguette09]

Merci à tous de vos réponses. Oui ce qui me gêne c'est que si la banque retient le montant de 22 000 euros, alors les banques concurrentes me disent qu'il ne s'agit plus d'un prêt à la consommation !! Dans ce cas le contrat n'aurait pas dû mentionner "prêt à la consommation" car la loi Scrivener 2 ne concerne que les prêts immobiliers ! Or ma banque invoque cette loi pour réclamer les 700 euros

 

[kenko82]

En fait votre prêt n'est ni en Scrivener 1 ni en Scrivener 2.

Si vous aviez mis 500 € de votre poche à la signature du prêt ce problème ne se poserait pas, mais la votre banque à le droit de vous demander ces pénalités puisque vous dépasser ce fameux montant de 21 500 € qui interdit d'office de prendre des IRA dans le cas de prêt conso.

 

[huguette09]

Merci encore de cette réponse . Par contre ma banque dit que le contrat est régi par la Scrivener 2 et pas la 1 . Ensuite à la première page il y a écrit qu'il est hors code de la consommation puis à la suivante qu'il est régi par la loi Scrivener 2. Or je pensais que cette loi faisait partie du code de la consommation justement ??? Et sur le site service-public.fr il est mentionné que 21500 euros est le montant maximum concernant le crédit et pas le prix d'achat de l'objet et qu'en cas de crédit à la consommation aucune indemnité ne peut être exigée par le prêteur . Bref c'est le flou le plus total mais merci encore à tous

 

[huguette09]

En fait votre prêt n'est ni en Scrivener 1 ni en Scrivener 2.

Si vous aviez mis 500 € de votre poche à la signature du prêt ce problème ne se poserait pas, mais la votre banque à le droit de vous demander ces pénalités puisque vous dépasser ce fameux montant de 21 500 € qui interdit d'office de prendre des IRA dans le cas de prêt conso.

Ah ok mais la banque a écrit noir sur blanc que le prêt est régi par la Scrivener 2, donc c'est bien ce qui me gêne, je trouve des contradictions ou bien c'est moi qui n'y comprends plus rien

 

[hargneux]

hors code de la consommation

= hors Scrivner 1

loi Scrivener 2

Dans ce cadre, c'est le montant de l'opération qui compte

Un pret de 20 000 e pour un achat de 20 000 e = Scrivner 1
Un prêt de 20 000 e pour un achet de 24 000 € = Scrivner 2

Pour rester dans la loi Scrivner 1, l'objet du prêt n'est pas obligatoire et le controle de l'utilisation des fonds ne doit pas être fait, le prêt n'était pas affecté, vous n'auriez pas du dire que c'était pour acheter un véhicule de 22 000 € !!

 

[huguette09]

= hors Scrivner 1


Dans ce cadre, c'est le montant de l'opération qui compte

Un pret de 20 000 e pour un achat de 20 000 e = Scrivner 1
Un prêt de 20 000 e pour un achet de 24 000 € = Scrivner 2

!!

Ah merci de cette précision ! Eh bien non comme cela fait plusieurs années que je contracte le même prêt pour changer ma voiture et que c'est la première année que les conditions changent je ne me suis pas méfiée