Litige sur la loi scrivener pour un prêt conso

[Pierrealb]

Je trouve tout de même cette subtilité limite en terme de règle, une simplification s'impose tout de même, c'est pas la faute du client si les voitures coûtent plus de 21500€ tout de même.

 

[huguette09]

Tout à fait mais c'est surtout que si l'on cherche sur le net on a des extraits du texte de loi où l'on lit qu'il s'agit du montant du crédit et sur d'autres du montant du bien immobilier !! Donc il faudrait clarifier c'est certain. Ma banque elle même est dans le flou pusique ma conseillère financière a parlé de loi "très récente" en mentionannt Scrivener 2 , or elle est de 1979 je crois

 

[hargneux]

Les lois Scrivner ont été voté sous l'impulsion de Mme Scrivner qui était ministre de Giscard ! C'est pas tout jeune, probablement plus vieux que votre conseillère !!

 

[huguette09]

Voilà ce qu'il est écrit noir sur blanc sur le site de ma banque :
"Crédits à la consommation :
Des règles protectrices s’appliquent à chaque crédit à la consommation, si sa durée est supérieure à trois mois, et/ou son montant est inférieur ou égal à 21.500 euros.
Dans tous les cas, un remboursement par anticipation, en partie ou en totalité, sans pénalité est toujours possible. Toutefois, s’il s’agit d’un remboursement partiel, un montant minimum peut être prévu au contrat."
Ils parlent du montant du crédit et pas de l'objet acheté !!!!!
Incroyable non ???

 

[stunt38]

Je trouve tout de même cette subtilité limite en terme de règle, une simplification s'impose tout de même, c'est pas la faute du client si les voitures coûtent plus de 21500€ tout de même.

c'est pas non plus la faute des banquiers si leurs clients veulent dépenser + de 21 500 € dans leurs caisses

après tout ils ne permettent "que" de réaliser le projet...

mais après je suis tout a fait d'accord que pas mal de lois auraient besoin d'être simplifié, mais bon, avant de faire bouger l'administration française...

 

[huguette09]

Je pense que je dois ajouter une précision importante. 22 000 euros c'est le prix catalogue de la voiture. Or comme je n'ai pas pris certaines options, la voiture, au final, carte grise comprise, m'a coûté 19 060 euros, et ceci est le montant TTC qui figure au bas du bon d'achat du véhicule. Or ma banquière a dit qu'il fallait retenir le prix catalouge et a mis ce montant de 22000 sur le contrat de prêt !! J'ai un doute aussi à ce niveau là ! Car elle a une copie du bon d'achat du véhicule dans son dossier, donc a-t-elle vraiment le droit de retenir le prix catalogue ??

 

[Pierrealb]

Alors dans ce cas c'est différent, le prix catalogue on s'en fiche surtout qu'au niveau voiture cela constitue un maximum, les remises reprises font que vous achetez toujours en dessous du prix de base.
Donc ici rappelez leur le montant de la facture du véhicule acheté et rappelez leur le cas échéant que vous êtes en dessou du barème Scrivener 2.

Je trouve déjà la lois limite si maintenant les banques s'amusent à contourner le système pour se faire payer des frais suplémentaires c'est très limite comme attitude.
Bientôt vous acheterez un C1 avec des garanties Scrivener C8 stop à la fraude

 

[huguette09]

Oui je vais voir ma banquière dans quelques minutes, je trouve bizarre aussi d'avoir retenu le prix catalogue

 

[stunt38]

effectivement c'est le cout du projet qu'il faut retenir, celui qui figure sur la facture.

 

[huguette09]

Bon voilà je reviens de mon rendez vous à la banque, le Chef d'agence a reconnu une faute professionnelle de la part de ma banquière ! A double titre puisque d'une part le montant réel de la voiture était 19060 euros et pas 22000 euros (tentative de nous faire passer hors Scrivener 1 !) , d'autre part parce que leurs contrats prévoient expressément écrit noir sur blanc que le plafond de 21500 euros concerne le montant du prêt et pas de l'objet ! Apparemment là dessus la loi n'est pas claire, mais dans tous les cas le directeur de la banque a reconnu les incohérences du contrat et la faute professionnelle !!!!! Ils ne veulent pas aller au tribunal car ils sont "sûrs de perdre" (j'ai tout de même envoyé ce matin un courrier à la "Répression des Fraudes" pour leur demander si la banque avait le droit de gonfler la valeur de la voiture en prenant le coût catalogue et non pas le montant TTC de l'achat) . Du coup ils nous ont proposé un arrangement à l'amiable .
Merci à tous de vos réponses et j'espère que mon sujet servira à d'autres !! IL y avait d'autres incohérences dans le contrat que nous avons notées par la suite, comme quoi, il faut toujours être vigilant et bien lire avant de signer. Le seul ennui c'est que le consommateur n'est pas toujours bien informé au moment de la signature d'un prêt !