Litige avec courtier

[baboune]

Vous avez signé un mandat avec à l’article 4.4 une recherche exclusive pour une durée de trois semaines pour votre dossier, clause que vous n’avez pas respectée et de plus, vous avez utilisé mon travail pour négocier avec une autre banque,

le mandat étant daté du 3 décembre 2021 et la clause d'exclusivité étant de 3 semaines (indiqué par le courtier lui même dans son mail)
cette clause est donc échue le 24 décembre 2021

 

[agra07]

Je ne connais pas les usages en la matière.
Je remarque que le mandat a été accepté (par SMS) le 25/11/2021.
L'exclusivité de trois semaines allait donc jusqu'au 16/12/2021
Une autre banque a été sollicitée le 7/12/2021 c'est à dire pendant l'exclusivité.
Resterait à savoir si la Socrif, à laquelle a fait appel @Soliene, peut être considérée comme un concurrent de Court'ea.
Enfin à supposer que la clause d'exclusivité n'ait pas été respectée ce serait la moitié des honoraires qui seraient dus (article 44)
Par contre je ne comprends pas comment le courtier peut prouver que son travail a été utilisé pour obtenir le prêt, ce qu'il indique pourtant dans son message. J'ai l'impression qu'il se base là-dessus pour demander plus que la moitié des honoraires.

 

[agra07]

le mandat étant daté du 3 décembre 2021 et la clause d'exclusivité étant de 3 semaines (indiqué par le courtier lui même dans son mail)
cette clause est donc échue le 24 décembre 2021

Exact, il a été accepté le 25/11 mais régularisé le 3/12.
Cela ne change rien au fait qu'une banque a été sollicitée pendant le délai d'exclusivité.
Mais je continue de penser à la lecture du mandat que l'exclusivité ne joue qu'entre professionnels du courtage mais n'interdit pas la recherche personnelle directe.

 

[baboune]

Oui mais @svprets à raison l'aricle 4.4 interdit de contacter un autre IOBSP ou indicateur d'affaire.
mais pas de contacter une banque ......

c'est le point fondamental à signaler dans la lettre à la DDPP

bien vu svprêts

 

[baboune]

bien vu aussi @agra07
faut pas faire de jaloux

 

[agra07]

bien vu aussi @agra07
faut pas faire de jaloux

Oui, mais moi je ne suis pas pro, donc j'ai plus de mérite lorsque j'ai juste!

 

[Soliene]

Merci à tous de votre aide.
Je m’occupe du recommandé ce week-end et vous tiendrai au courant de l’affaire. Moi aussi j’ai remarqué le fait de « devoir » uniquement la moitié de la somme demandée…mais je suis satisfait de ne pas avoir accepté son offre et obtenue une meilleure offre avec 211 euros de moins à payer par mois sur 25 ans…

 

[baboune]

Surtout @Soliene , tenez nous au courant , cela pourra aider les autres visiteurs du forum
trop de membres ne donnent plus de nouvelles une fois le problème résolu
Cdt

 

[Soliene]

Surtout @Soliene , tenez nous au courant , cela pourra aider les autres visiteurs du forum
trop de membres ne donnent plus de nouvelles une fois le problème résolu
Cdt

Oui, sans problème, si cela peut aider.

 

[svprets]

Le plus dingue, ici, tient dans le fait que le professionnel s'est trompé de mandat... Il aurait pu partir sur une mission de conseil...mais en renonçant à la commission bancaire...!!! C'est peut-être ici que la bât blesse...Quant au caractère "légal" de l'exclusivité de la mission de courtage, l'interdiction,dans les faits, de la confier à un autre professionnel, un avocat saurait répondre...Mais ça a peu d'importance, ici...On ne peut vous reprocher d'avoir accepté une offre d'un prêteur qui n'a pas été interrogé par le courtier... C'est ainsi...Baboune vous le confirmera...Votre courrier à la répression des fraudes devrait tout remettre en place... Tenez-moi informés des suites...