Litige avec courtier
- Auteur de la discussion Soliene
- Date de début
Bonjour,
j'ai surligné quelques passages et les ai annoté.
je viens de voir votre post ou vous nous dites que le courtier réclame 3.300 € pour la recherche de crédit.
il n'a absolument pas le droit de vous réclamer cette somme, quand bien même vous auriez accepté une proposition de la part de l'une de ses banques et que vous auriez laissé tomber.
il s'agit d'un mandat de courtage en recherche de financement et pas d'un mandat en conseil indépendant en crédit (c'est du reste indiqué noir sur blanc dans le mandat) de ce fait les honoraires ne sont dus qu'avec le déblocage des fonds du prêt pour lequel le courtier a oeuvré.
la votre courtier est un margoulin et j'ai fort à parier que son enseigne de courtage et son PDG ne serait pas trop satisfaite de cette attitude.
Cdt
j'ai surligné quelques passages et les ai annoté.
je viens de voir votre post ou vous nous dites que le courtier réclame 3.300 € pour la recherche de crédit.
il n'a absolument pas le droit de vous réclamer cette somme, quand bien même vous auriez accepté une proposition de la part de l'une de ses banques et que vous auriez laissé tomber.
il s'agit d'un mandat de courtage en recherche de financement et pas d'un mandat en conseil indépendant en crédit (c'est du reste indiqué noir sur blanc dans le mandat) de ce fait les honoraires ne sont dus qu'avec le déblocage des fonds du prêt pour lequel le courtier a oeuvré.
la votre courtier est un margoulin et j'ai fort à parier que son enseigne de courtage et son PDG ne serait pas trop satisfaite de cette attitude.
Cdt
j'ai pris mon credit à la socrif, l'organisme qui travaille avec mon entreprise ( Rte ).
La socrif elle à faire le travail ave la banque postale.
Le courtier travaille avec la banque postale.
Merci pour votre appuis, on se sent moins seul face à ces personnes...
Merci pour votre soutien, on se sent un peu moins seul face à ces personnes...
dernier mail du courtier :
Madame, Monsieur, bonjour,
Suite à notre échange téléphonique du lundi 28/02/2022, vous trouverez le récapitulatif ci-dessous :
Le 22/11/2021, vous m’avez contacté pour préparer le financement de votre projet immobilier. Le jour même, je vous ai proposé un échange téléphonique afin de prendre rendez-vous. Comme vous m’avez alerté sur le caractère urgent, je vous ai proposé de vous recevoir le 24/11/2021 et je vous ai envoyé la confirmation de rendez-vous.
Le 24/11/2021, je vous ai reçu dans un délai très court et j’ai pris tout le temps nécessaire pour comprendre votre situation, répondre à vos questions, préparer le plan de financement de votre projet immobilier avec un prêt relais. Vous m’avez sensibilisé à l’importance pour vous et votre famille de réaliser ce projet immobilier qui correspondait à tous vos critères, c'est à dire la maison que vous espériez trouver depuis des années. Comme vous n’étiez pas seul candidat pour acheter cette maison, vous avez sollicité mon aide afin de convaincre l’agence immobilière et les vendeurs de choisir votre dossier plutôt que celui des autres candidats acquéreurs. Vous me parlez d’une démarche effectuée auprès d’un service de courtage concurrent. Je vous explique les modalités du mandat Court’ea notamment la clause d’exclusivité et vous précise que je ne prends pas de dossiers si quelqu’un d’autre travaille déjà dessus.
Le 25/11/2021, vous me posez des questions par sms sur les modalités du prêt relais et leurs impacts sur le coût du crédit. Comme je vous réponds immédiatement, vous me remerciez pour ma réactivité. Le jour même je me renseigne sur les réserves relatives à la faisabilité que nous avions identifiées pendant notre rendez-vous.
À 15h39, je reçois votre confirmation par sms pour signer le mandat de recherche de prêt immobilier et je vous confirme à mon tour mon accord pour m’occuper du financement de votre projet.
Le 26/11/2021 à 20h00, comme vous me l'avez demandé, j’envoie un avis de faisabilité avec le plan de financement prévu à l’agence immobilière, afin de mettre toutes les chances de votre côté pour convaincre les vendeurs d’accepter votre offre d’achat.
À 20h04, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai bien appelé l’agence immobilière pour appuyer votre dossier afin que les vendeurs vous choisissent pour acheter la maison. Je vous répond que c'est fait, et que j'ai laissé un message vocal.
Le 30/11/2021, comme vous m’envoyez un sms m’informant que vous n’avez pas de retour de l’agence immobilière, je reprends contact avec eux pour les convaincre d’accepter votre offre.
Le 01/12/2021, vous m’envoyez un sms m’informant de vos démarches concernant le prêt employeur puis vous me transférez l'échange de sms avec l’agent immobilier ci-joint, dans lequel il vous indique avoir transmis mon avis de faisabilité au propriétaire qui n’a toujours pas fait son choix.
Le 03/12/2021, l’agence immobilière confirme que les propriétaires nous ont fait confiance et qu’ils vous ont choisi comme acquéreur. Comme le projet est maintenant validé, il faut passer à la recherche du crédit. Je vous confirme par courriel et par sms la mise à disposition dans votre espace client Court'ea du mandat à signer avec la liste des documents à fournir pour constituer le dossier.
Le 06/12/2021, vous m’envoyez un sms m’informant que vous allez vous en occuper.
Le 09/12/2021, vous m’informez que le mandat exclusif a été signé ainsi que la fiche points clés emprunteur, vous engageant ainsi à ne pas faire de démarches parallèles.
Le 13/12/2021, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai avancé sur votre dossier alors que je n’ai pas encore réceptionné l’ensemble des documents. Je vous envoie un message sur l’espace client Court'ea pour rappel avec les documents manquants.
Le 15/12/2021, vous m’envoyez un sms m’informant que vous avez déposée les documents sur votre espace client Court'ea sécurisé.
Le 20/12/2021, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai les premiers retours de banque pour votre dossier alors que le compromis n’est pas encore signé. Je vous informe que je vais envoyer le dossier en banque sans le compromis afin de gagner du temps, comme vous le souhaitez. Je vous envoie un message sur l’espace client Court'ea avec les documents toujours manquants.
Le 21/12/2021, comme le dossier est incomplet, je vous envoie un message sur votre espace client Court'ea avec la liste des documents à fournir.
Le 27/12/2021, comme le dossier est toujours incomplet, je vous envoie un message sur votre espace client Court'ea avec la liste des documents à fournir.
Le 04/01/2022, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai les premiers retours puis vous m’envoyez un message sur votre espace client Court'ea m’informant que vous avez déposé la plupart des documents. Je réponds longuement à vos questions et vous informe sur la situation suite à la lecture des derniers documents.
Le 07/01/2022, vous m’envoyez un sms m’informant sur l’avancement du dépôt des documents. Je vous réponds par sms ainsi qu’avec un message sur l’espace client Court'ea contenant la liste des documents manquants.
Le 10/01/2022, vous m’envoyez un sms m’informant sur l’avancement du dépôt des documents.
Le 20/01/2022, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai avancé sur votre dossier en me demandant l’attestation de dépôt de dossier pour le notaire. Comme je n’arrive pas à vous joindre par téléphone, je vous envoie un sms vous demandant de me rappeler afin de préparer l’attestation de dépôt de dossier.
Le 26/01/2022, vous m’envoyez un sms m’informant des conditions définitives pour le prêt patronal à taux bonifié afin de mettre à jour le plan de financement et vous me demandez l’attestation de dépôt de dossier. Je vous confirme par un message sur votre espace client Court'ea que l’attestation de dépôt de dossier est à votre disposition. Vous m’envoyez un courriel me demandant de modifier le taux indiqué sur l’attestation de dépôt de dossier.
Le 27/01/2022, je cherche à vous joindre par téléphone. Je vous confirme par sms ainsi que par un message sur votre espace client Court'ea que l’attestation de dépôt de dossier a été modifiée comme vous l’avez demandé et qu'elle est à votre disposition sur votre espace client Court'ea.
Le 02/02/2022, je vous appelle pour vous faire part de l’avis favorable que je viens d’obtenir avec la Caisse d’Epargne. Comme vous m’indiquez que vous souhaitez finalement un montant d’apport de 35 000 € au lieu des 45 000 € prévus initialement dans le plan de financement, et que vous n’avez pas plus, je vous informe que je vais demander à la banque de modifier conformément à vos attentes.
Le 04/02/2022, je vous appelle pour vous faire part de l’avis favorable que je viens d’obtenir avec la Caisse d’Epargne. Je vous présente les conditions avec le montant d’apport de 35 000 € comme vous avez demandé, les conditions dérogatoires négociées au niveau du directeur régional et un montage financier personnalisé afin de coller au plus près de vos attentes notamment pour le prêt relais.
Le 07/02/2022, je vous informe par sms ainsi que par un message sur votre espace client Court'ea de la mise à disposition de la confirmation de mandat, en rappelant les avantages des conditions accordées par la Caisse d'Epargne.
Le 16/02/2022, je vous envoie un message sur votre espace client Court'ea pour vous informer que comme la banque s'apprête à remonter les taux d'intérêts, il faut valider pour conserver le bénéfice des conditions négociées.
Le 28/02/2022, vous m’appelez pour m’informer de votre décision d’accepter l’offre d’une autre banque, que vous avez sollicitée depuis le 07/12/2021. Je vous informe que vous recevrez la facture d’honoraires Court’ea après le déblocage des fonds.
Madame, Monsieur, bonjour,
Suite à notre échange téléphonique du lundi 28/02/2022, vous trouverez le récapitulatif ci-dessous :
Le 22/11/2021, vous m’avez contacté pour préparer le financement de votre projet immobilier. Le jour même, je vous ai proposé un échange téléphonique afin de prendre rendez-vous. Comme vous m’avez alerté sur le caractère urgent, je vous ai proposé de vous recevoir le 24/11/2021 et je vous ai envoyé la confirmation de rendez-vous.
Le 24/11/2021, je vous ai reçu dans un délai très court et j’ai pris tout le temps nécessaire pour comprendre votre situation, répondre à vos questions, préparer le plan de financement de votre projet immobilier avec un prêt relais. Vous m’avez sensibilisé à l’importance pour vous et votre famille de réaliser ce projet immobilier qui correspondait à tous vos critères, c'est à dire la maison que vous espériez trouver depuis des années. Comme vous n’étiez pas seul candidat pour acheter cette maison, vous avez sollicité mon aide afin de convaincre l’agence immobilière et les vendeurs de choisir votre dossier plutôt que celui des autres candidats acquéreurs. Vous me parlez d’une démarche effectuée auprès d’un service de courtage concurrent. Je vous explique les modalités du mandat Court’ea notamment la clause d’exclusivité et vous précise que je ne prends pas de dossiers si quelqu’un d’autre travaille déjà dessus.
Le 25/11/2021, vous me posez des questions par sms sur les modalités du prêt relais et leurs impacts sur le coût du crédit. Comme je vous réponds immédiatement, vous me remerciez pour ma réactivité. Le jour même je me renseigne sur les réserves relatives à la faisabilité que nous avions identifiées pendant notre rendez-vous.
À 15h39, je reçois votre confirmation par sms pour signer le mandat de recherche de prêt immobilier et je vous confirme à mon tour mon accord pour m’occuper du financement de votre projet.
Le 26/11/2021 à 20h00, comme vous me l'avez demandé, j’envoie un avis de faisabilité avec le plan de financement prévu à l’agence immobilière, afin de mettre toutes les chances de votre côté pour convaincre les vendeurs d’accepter votre offre d’achat.
À 20h04, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai bien appelé l’agence immobilière pour appuyer votre dossier afin que les vendeurs vous choisissent pour acheter la maison. Je vous répond que c'est fait, et que j'ai laissé un message vocal.
Le 30/11/2021, comme vous m’envoyez un sms m’informant que vous n’avez pas de retour de l’agence immobilière, je reprends contact avec eux pour les convaincre d’accepter votre offre.
Le 01/12/2021, vous m’envoyez un sms m’informant de vos démarches concernant le prêt employeur puis vous me transférez l'échange de sms avec l’agent immobilier ci-joint, dans lequel il vous indique avoir transmis mon avis de faisabilité au propriétaire qui n’a toujours pas fait son choix.
Le 03/12/2021, l’agence immobilière confirme que les propriétaires nous ont fait confiance et qu’ils vous ont choisi comme acquéreur. Comme le projet est maintenant validé, il faut passer à la recherche du crédit. Je vous confirme par courriel et par sms la mise à disposition dans votre espace client Court'ea du mandat à signer avec la liste des documents à fournir pour constituer le dossier.
Le 06/12/2021, vous m’envoyez un sms m’informant que vous allez vous en occuper.
Le 09/12/2021, vous m’informez que le mandat exclusif a été signé ainsi que la fiche points clés emprunteur, vous engageant ainsi à ne pas faire de démarches parallèles.
Le 13/12/2021, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai avancé sur votre dossier alors que je n’ai pas encore réceptionné l’ensemble des documents. Je vous envoie un message sur l’espace client Court'ea pour rappel avec les documents manquants.
Le 15/12/2021, vous m’envoyez un sms m’informant que vous avez déposée les documents sur votre espace client Court'ea sécurisé.
Le 20/12/2021, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai les premiers retours de banque pour votre dossier alors que le compromis n’est pas encore signé. Je vous informe que je vais envoyer le dossier en banque sans le compromis afin de gagner du temps, comme vous le souhaitez. Je vous envoie un message sur l’espace client Court'ea avec les documents toujours manquants.
Le 21/12/2021, comme le dossier est incomplet, je vous envoie un message sur votre espace client Court'ea avec la liste des documents à fournir.
Le 27/12/2021, comme le dossier est toujours incomplet, je vous envoie un message sur votre espace client Court'ea avec la liste des documents à fournir.
Le 04/01/2022, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai les premiers retours puis vous m’envoyez un message sur votre espace client Court'ea m’informant que vous avez déposé la plupart des documents. Je réponds longuement à vos questions et vous informe sur la situation suite à la lecture des derniers documents.
Le 07/01/2022, vous m’envoyez un sms m’informant sur l’avancement du dépôt des documents. Je vous réponds par sms ainsi qu’avec un message sur l’espace client Court'ea contenant la liste des documents manquants.
Le 10/01/2022, vous m’envoyez un sms m’informant sur l’avancement du dépôt des documents.
Le 20/01/2022, vous m’envoyez un sms me demandant si j’ai avancé sur votre dossier en me demandant l’attestation de dépôt de dossier pour le notaire. Comme je n’arrive pas à vous joindre par téléphone, je vous envoie un sms vous demandant de me rappeler afin de préparer l’attestation de dépôt de dossier.
Le 26/01/2022, vous m’envoyez un sms m’informant des conditions définitives pour le prêt patronal à taux bonifié afin de mettre à jour le plan de financement et vous me demandez l’attestation de dépôt de dossier. Je vous confirme par un message sur votre espace client Court'ea que l’attestation de dépôt de dossier est à votre disposition. Vous m’envoyez un courriel me demandant de modifier le taux indiqué sur l’attestation de dépôt de dossier.
Le 27/01/2022, je cherche à vous joindre par téléphone. Je vous confirme par sms ainsi que par un message sur votre espace client Court'ea que l’attestation de dépôt de dossier a été modifiée comme vous l’avez demandé et qu'elle est à votre disposition sur votre espace client Court'ea.
Le 02/02/2022, je vous appelle pour vous faire part de l’avis favorable que je viens d’obtenir avec la Caisse d’Epargne. Comme vous m’indiquez que vous souhaitez finalement un montant d’apport de 35 000 € au lieu des 45 000 € prévus initialement dans le plan de financement, et que vous n’avez pas plus, je vous informe que je vais demander à la banque de modifier conformément à vos attentes.
Le 04/02/2022, je vous appelle pour vous faire part de l’avis favorable que je viens d’obtenir avec la Caisse d’Epargne. Je vous présente les conditions avec le montant d’apport de 35 000 € comme vous avez demandé, les conditions dérogatoires négociées au niveau du directeur régional et un montage financier personnalisé afin de coller au plus près de vos attentes notamment pour le prêt relais.
Le 07/02/2022, je vous informe par sms ainsi que par un message sur votre espace client Court'ea de la mise à disposition de la confirmation de mandat, en rappelant les avantages des conditions accordées par la Caisse d'Epargne.
Le 16/02/2022, je vous envoie un message sur votre espace client Court'ea pour vous informer que comme la banque s'apprête à remonter les taux d'intérêts, il faut valider pour conserver le bénéfice des conditions négociées.
Le 28/02/2022, vous m’appelez pour m’informer de votre décision d’accepter l’offre d’une autre banque, que vous avez sollicitée depuis le 07/12/2021. Je vous informe que vous recevrez la facture d’honoraires Court’ea après le déblocage des fonds.
La suite....
En conclusion, nous avons eu de nombreux échanges dont vous trouverez le récapitulatif ci-dessous :
• 1 rendez-vous à l’agence
• 27 sms reçus et autant envoyés
• 15 messages sur l’espace client
• 3 courriels
• Des appels téléphoniques
Cela représente plus de trois mois de travail, de nombreuses heures passées sur votre dossier afin de satisfaire vos attentes et une implication toute particulière de ma part pour vous permettre de réaliser ce projet qui vous tenait tant à coeur.
Vous avez signé un mandat avec à l’article 4.4 une recherche exclusive pour une durée de trois semaines pour votre dossier, clause que vous n’avez pas respectée et de plus, vous avez utilisé mon travail pour négocier avec une autre banque, vous rendant ainsi redevable de mes honoraires. En effet, le choix d'un crédit immobilier autre que celui proposé par le Courtier en crédit, obtenu directement par vous en utilisant les travaux du Courtier en crédit, matérialisés par une proposition de crédit, ne vous dispensent en aucune manière du paiement de la rémunération due au Courtier en crédit. En effet, le paiement du Courtier-IOBSP en crédit immobilier est dû au titre de la réalisation de travaux et d'une proposition de prêt ; cette dette est payable au moment de la mise à disposition des fonds du crédit, peu importe qu'il s'agisse du crédit recommandé par le Courtier-IOBSP ou d'un autre crédit, obtenu à la suite de l'exécution du contrat de mandat, dans un autre établissement. Or : vous avez effectivement signé une offre de prêt en vue de réaliser effectivement l'opération d'acquisition. Le déblocage des fonds du crédit est bien la condition qui déclenche seul le paiement de la rémunération du Courtier en crédit, conformément aux dispositions de l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier. Cet article ne vise pas spécialement à la seule proposition de prêt remise par le Courtier en crédit. En présence de travaux du Courtier vous ayant directement permis l'obtention d'un prêt, l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier ne peut donc avoir pour effet de vous dispenser d'acquitter la rémunération à laquelle vous vous êtes, contractuellement, obligé. Il ne fait évidemment aucun doute que vous ne souhaitez, en aucune manière, exploiter les travaux d'un Courtier en crédit en prétendant échapper à votre obligation contractuelle de rémunération, dès lors que les travaux sont réalisés.
Comme indiqué, vous recevrez prochainement la facture, à régler après le déblocage du prêt immobilier par la banque.
Cordialement.
En conclusion, nous avons eu de nombreux échanges dont vous trouverez le récapitulatif ci-dessous :
• 1 rendez-vous à l’agence
• 27 sms reçus et autant envoyés
• 15 messages sur l’espace client
• 3 courriels
• Des appels téléphoniques
Cela représente plus de trois mois de travail, de nombreuses heures passées sur votre dossier afin de satisfaire vos attentes et une implication toute particulière de ma part pour vous permettre de réaliser ce projet qui vous tenait tant à coeur.
Vous avez signé un mandat avec à l’article 4.4 une recherche exclusive pour une durée de trois semaines pour votre dossier, clause que vous n’avez pas respectée et de plus, vous avez utilisé mon travail pour négocier avec une autre banque, vous rendant ainsi redevable de mes honoraires. En effet, le choix d'un crédit immobilier autre que celui proposé par le Courtier en crédit, obtenu directement par vous en utilisant les travaux du Courtier en crédit, matérialisés par une proposition de crédit, ne vous dispensent en aucune manière du paiement de la rémunération due au Courtier en crédit. En effet, le paiement du Courtier-IOBSP en crédit immobilier est dû au titre de la réalisation de travaux et d'une proposition de prêt ; cette dette est payable au moment de la mise à disposition des fonds du crédit, peu importe qu'il s'agisse du crédit recommandé par le Courtier-IOBSP ou d'un autre crédit, obtenu à la suite de l'exécution du contrat de mandat, dans un autre établissement. Or : vous avez effectivement signé une offre de prêt en vue de réaliser effectivement l'opération d'acquisition. Le déblocage des fonds du crédit est bien la condition qui déclenche seul le paiement de la rémunération du Courtier en crédit, conformément aux dispositions de l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier. Cet article ne vise pas spécialement à la seule proposition de prêt remise par le Courtier en crédit. En présence de travaux du Courtier vous ayant directement permis l'obtention d'un prêt, l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier ne peut donc avoir pour effet de vous dispenser d'acquitter la rémunération à laquelle vous vous êtes, contractuellement, obligé. Il ne fait évidemment aucun doute que vous ne souhaitez, en aucune manière, exploiter les travaux d'un Courtier en crédit en prétendant échapper à votre obligation contractuelle de rémunération, dès lors que les travaux sont réalisés.
Comme indiqué, vous recevrez prochainement la facture, à régler après le déblocage du prêt immobilier par la banque.
Cordialement.
agra07
Contributeur régulier
Je pense que "l'exclusivité" dont il est question ici concerne l'interdiction de faire appel à un autre professionnel mais nullement l'impossibilité de chercher par vous-même.
La dernière phrase corrobore cette lecture.
Énorme !!!! M'est avis qu'il n'a pas compris qu'il avait signé un mandat de recherche de capitaux...et non une lettre de mission pour un service de conseil en prêt immobilier... A ce point de vos échanges, refusez tout paiement et n'hésitez pas à vous rapprocher de la DGCCRF, avec le document que vous nous avez présenté à l'appui...Tout est écrit !!!! => " Le choix d'un crédit immobilier autre que celui proposé par le Courtier en crédit..."
Le pavé de fin de mail concernant l'exigibilité des honoraires même si le prêt n'est pas utilisé est fait pour noyer le poisson. reste à voir les clauses de l'annexe "exclusivité" que vous avez signé. En effet si le "contrat" est licite il peut y avoir paiement des honoraires, même si pour moi cette pratique est déplorable.
je ne peux que vous recommander d'envoyer d'urgence un courrier avec en pièce jointe notamment ce mail mais également copie du mandat, de l'annexe exclusivité, de la confirmation de mandat etc à la DDPP en leur faisant une lettre expliquant que le courtier vous réclame des honoraires alors que vous n'avez pas donné suite à sa proposition de prêt immobilier.
Ce sera à eux de voir si le courtier a suffisamment ficelé son mandat et sa clause et si celle ci n'enfreint pas la réglementation.
voici leur adresse pour votre département
Direction Départementale de la Protection des Populations
Hôtel des Finances du Prado
22, rue Borde
13285 Marseille cedex 08
dernier conseil: ne trainez pas à envoyer votre courrier
Cdt
je ne peux que vous recommander d'envoyer d'urgence un courrier avec en pièce jointe notamment ce mail mais également copie du mandat, de l'annexe exclusivité, de la confirmation de mandat etc à la DDPP en leur faisant une lettre expliquant que le courtier vous réclame des honoraires alors que vous n'avez pas donné suite à sa proposition de prêt immobilier.
Ce sera à eux de voir si le courtier a suffisamment ficelé son mandat et sa clause et si celle ci n'enfreint pas la réglementation.
voici leur adresse pour votre département
Direction Départementale de la Protection des Populations
Hôtel des Finances du Prado
22, rue Borde
13285 Marseille cedex 08
dernier conseil: ne trainez pas à envoyer votre courrier
Cdt
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