Jurisprudence Année Lombarde

[crapoduc]

Hello,

Pour en revenir à cette problématique de variabilité du taux légal, un arrêt de cassation publié au bulletin il y a à présent 50 ans et fort instructif :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006979373
Un juge qui condamne une banque à la substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal avec ses variations, dénature le contrat par la modification de stipulations contractuelles qui ne comportent pas de clause de variabilité.

Je cite un article du dalloz étudiant (https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l...ecrit/h/282aa415607af6c98c1e858744cfb603.html):

"L'interprétation n'étant requise qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité des termes d’un contrat, la dénaturation existe lorsque, bien que le sens de ses termes soit clair et précis, le juge les méconnaît au point de modifier les obligations qui en résultent et les stipulations qu’il renferme."

Dans le cas d'un calcul d'intérêt sur la base d'une année lombarde, c'est juste cette clause qui est ambigüe. Le fait que le taux soit fixe ou variable n'est pas stipulé par cette clause mais fait partie des caractéristiques intrinsèques du contrat.

Cette approche me semble pertinente, qu'en pensez-vous ?

@Jurisprudence avez-vous déjà vu cette argumentation ?

El crapo

 

[Lexicus]

Hello,

Pour en revenir à cette problématique de variabilité du taux légal, un arrêt de cassation publié au bulletin il y a à présent 50 ans et fort instructif :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006979373
Un juge qui condamne une banque à la substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal avec ses variations, dénature le contrat par la modification de stipulations contractuelles qui ne comportent pas de clause de variabilité.

Je cite un article du dalloz étudiant (https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l...ecrit/h/282aa415607af6c98c1e858744cfb603.html):

"L'interprétation n'étant requise qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité des termes d’un contrat, la dénaturation existe lorsque, bien que le sens de ses termes soit clair et précis, le juge les méconnaît au point de modifier les obligations qui en résultent et les stipulations qu’il renferme."

Dans le cas d'un calcul d'intérêt sur la base d'une année lombarde, c'est juste cette clause qui est ambigüe. Le fait que le taux soit fixe ou variable n'est pas stipulé par cette clause mais fait partie des caractéristiques intrinsèques du contrat.

Cette approche me semble pertinente, qu'en pensez-vous ?

@Jurisprudence avez-vous déjà vu cette argumentation ?

El crapo

Je partage votre point de vue et ai déjà réagi sur ce point.

Je vais laisser Jurisprudence répondre à cette question, étant donné que la question lui est destinée.

Je suis convaincu qu'il vous répondra de manière beaucoup plus complète que je ne pourrais le faire.

Bonne soirée à vous

 

[Jurisprudence]

Hello,

Pour en revenir à cette problématique de variabilité du taux légal, un arrêt de cassation publié au bulletin il y a à présent 50 ans et fort instructif :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006979373
Un juge qui condamne une banque à la substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal avec ses variations, dénature le contrat par la modification de stipulations contractuelles qui ne comportent pas de clause de variabilité.

Je cite un article du dalloz étudiant (https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l...ecrit/h/282aa415607af6c98c1e858744cfb603.html):

"L'interprétation n'étant requise qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité des termes d’un contrat, la dénaturation existe lorsque, bien que le sens de ses termes soit clair et précis, le juge les méconnaît au point de modifier les obligations qui en résultent et les stipulations qu’il renferme."

Dans le cas d'un calcul d'intérêt sur la base d'une année lombarde, c'est juste cette clause qui est ambigüe. Le fait que le taux soit fixe ou variable n'est pas stipulé par cette clause mais fait partie des caractéristiques intrinsèques du contrat.

Cette approche me semble pertinente, qu'en pensez-vous ?

@Jurisprudence avez-vous déjà vu cette argumentation ?

El crapo

Je trouve cette approche effectivement pertinente.

L'article de Dalloz explique bien cette problématique.

Je vous joins l'arrêt de cassation qui est analysé (20 avril 2017, n° 16-13.462), plus récent et mieux adapté que celui que vous citez du 4 novembre 1968.

L'arrêt précise clairement : « Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la clause d'exclusion 3. 12 une condition relative à une cause extérieure qui n'était pas stipulée, la cour d'appel, qui a dénaturé cette clause, a violé le texte susvisé. »

Par extrapolation, si le contrat de prêt précise “un taux fixe“, qui est donc la clause de stipulation de l'intérêt contractuel (conventionnel), je pense, de mon humble avis d'observateur non juriste, que si la banque est condamnée à appliquer par substitution l'intérêt au taux légal, celui-ci ne pourra pas subir les variations de la loi tous les 6 mois, sauf à dénaturer la clause du contrat.

Ce point de vue peut se défendre, si bien que votre remarque est pertinente.

Ce serait bien qu'un juriste (je sais que quelques-uns nous rendent visite de temps à autre) nous donne un avis éclairé.

 

[Jurisprudence]

Je partage votre point de vue et ai déjà réagi sur ce point.

Je vais laisser Jurisprudence répondre à cette question, étant donné que la question lui est destinée.

Je suis convaincu qu'il vous répondra de manière beaucoup plus complète que je ne pourrais le faire.

Bonne soirée à vous

Merci mon cher Lexicus, vous êtes trop modeste, pour vous connaître je sais que vous êtes tout à fait capable de répondre à ma place, si ce n'est mieux

 

[agra07]

Bonsoir @Jurisprudence

Je suis d'accord avec l'analyse de Crapoduc et Aristide. À ceci près que la Cour de cassation évoque, non pas un préjudice (qui n'existe pas en matière de droit des obligations s'agissant d'annuler un contrat qui ne se serait pas valablement formé au cas où il n'y aurait pas eu accord des volontés), mais une notion de “au détriment de“.

Quand l'application d'une clause ne vient pas "au détriment de" l'emprunteur, cela signifie qu'elle ne lui cause aucun préjudice et c'est donc bien cette la notion de préjudice qui est prise en compte ici par la Cour de Cassation.

 

[agra07]

Bonsoir,

Aïe, d'accord, je vois. Mais les dernières conclusions remontent à la mi-juin, cet arrêt dont ni mon avocat, ni la banque avaient connaissance, s'applique t-il à mon affaire ?
Oui, le 25 mars est bien la date de valeur.
Et les autres points de mon dossier, auriez-vous un avis éclairé ?

Je rejoins tout à fait les propos de @Aristide.
Sur la base des éléments que vous communiquez (et seulement sur ceux-là puisque nous ne connaissons pas les autres), votre procès serait perdu d'avance et vous auriez peut-être même intérêt à vous désister de votre action pour éviter d'être condamné à un "article 700".

 

[Lexicus]

Bonsoir,
Je rejoins tout à fait les propos de @Aristide.
Sur la base des éléments que vous communiquez (et seulement sur ceux-là puisque nous ne connaissons pas les autres), votre procès serait perdu d'avance et vous auriez peut-être même intérêt à vous désister de votre action pour éviter d'être condamné à un "article 700".

C'est tout là l'intérêt de votre intervention, dissuader sur la base du doute?!?!

 

[agra07]

C'est tout là l'intérêt de votre intervention, dissuader sur la base du doute?!?!

Bien sûr. Perso, je ne me suis lancé dans un procès que lorsque j'étais quasiment sûr de le gagner (à moins qu'une protection juridique quelconque accepte d'en prendre en charge les frais).
Dans le cas d'espèce, et sauf élément que nous ne connaissons pas, j'estime que @Friedrich est assuré de perdre à 99% et si ce n'est pas en première instance ce sera en appel: je ne vois pas l'intérêt d'un procès dans ces conditions.
Mais chacun est libre de ses choix.

 

[Membre39498]

Par extrapolation, si le contrat de prêt précise “un taux fixe“, qui est donc la clause de stipulation de l'intérêt contractuel (conventionnel), je pense, de mon humble avis d'observateur non juriste, que si la banque est condamnée à appliquer par substitution l'intérêt au taux légal, celui-ci ne pourra pas subir les variations de la loi tous les 6 mois, sauf à dénaturer la clause du contrat.

Ce point de vue peut se défendre, si bien que votre remarque est pertinente.

Ce serait bien qu'un juriste (je sais que quelques-uns nous rendent visite de temps à autre) nous donne un avis éclairé.

Pas besoin d’être juriste, le bon sens suffit pour comprendre que quand la convention de taux est annulée, il faut lui substituer le taux légal de l’époque, et que si les parties étaient convenues d’un taux fixe, il n’y a pas de raison de faire bouger ce taux légal qui prend la place du taux fixe annoncé.
Mais il faut bien voir qu’une part importante du contentieux des crédits immobiliers concerne des prêts anciens, que les gens ne peuvent plus payer, et pour lesquels ils sont assignés ; les emprunteurs défaillants invoquent en défense l’irrégularité du crédit, et notamment les erreurs de taux (la banque ne peut pas leur opposer la prescription, car « l’exception survit à l’action »). Si le juge leur donne raison, il serait inéquitable de leur appliquer définitivement le taux légal de l’époque si leur crédit est antérieur à 2010 (le taux légal était de 2,95 % en 2007, de 3,99 % en 2008, et de 3,79 % en 2009).
Je comprends bien que celui qui a souscrit en 2013 et 2014 (le taux légal était alors de 0,04 %) préfère un taux légal immuable, mais la jurisprudence, qui doit assurer une égalité de traitement, a peu de chance de changer. La stratégie pour les emprunteurs de 2013 ou 2014 devrait consister à demander à titre principal la déchéance totale, ou tout moins partielle par baisse du taux jusqu’au niveau du taux légal de l’époque, sans modifications ultérieures, et subsidiairement seulement l’annulation de la convention de taux et l’application du taux légal avec ses modifs successives.

 

[Lexicus]

Merci mon cher Lexicus, vous êtes trop modeste, pour vous connaître je sais que vous êtes tout à fait capable de répondre à ma place, si ce n'est mieux

Merci pour ce compliment Jurisprudence.

Je vais tâcher


Pour répondre rapidement à Crapoduc, la variabilité du taux légal est critiquable dans la mesure où le taux d'intérêt, de par ses modifications successives, pourrait se révéler supérieur au taux contractuel.


La jurisprudence de la CJUE rappelle l'exigence d'une sanction dissuasive, et souligne qu'une sanction qui est susceptible de profiter à l'auteur de la faute ne répond pas à cette exigence.


Bonne journée à vous, et bon weekend