indemnités d'éviction sortie de bail P&V

[investNancy]

Le jour où l'on comprend ce qu'est un bail commercial on découvre les indemnités d'éviction.
Il est intéressant de voir ce qu'en dit un professionnel mis en cause par ses bailleurs :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4280556-fin-de-bail-pierre-et-vacances

 

[gogo]

Le jour où l'on comprend ce qu'est un bail commercial on découvre les indemnités d'éviction.
Il est intéressant de voir ce qu'en dit un professionnel mis en cause par ses bailleurs :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4280556-fin-de-bail-pierre-et-vacances

une chose est sure il n'est jamais bon d'avoir un syndic filliale de l'exploitant, c'est là ou le regroupement des copropriétaires est important pour se regrouper en association et prendre un syndic indépendant

 

[investNancy]

sorties des premiers ZRR (et autres Perissol..) et arnaqués de l'indemnité d'éviction :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3810886-loi-perissol-indemnites-d-eviction

 

[christianR]

Depuis août 2009, pour les résidences de tourisme, il y a obligation de préciser l'existence des indemnités d'éviction dans le bail.
Certains annoncent leur montant, souvent 2 ans de loyers. Attention il s'agit du loyer de l'année au cours de laquelle le bail n'est pas reconduit.
C'est le code du tourisme qui impose cela.
Les autres types de résidences, EHPAD, étudiants etc. se gardent donc toujours de mentionner ces indemnités...
Je rappelle pour ceux qui ne l'auraient pas vu que j'ai réalisé un utilitaire excel qui permet d'évaluer la revente d'un lmnp en residence hôtelière (avec ou sans reprise de bail par l'acquéreur) qui prend en compte l'impact des indemnités d'évictions et autres remboursements de TVA. Ceux qui envisagent de récupérer leur bien après la défiscalisation Censi Bouvard peuvent ainsi mesurer que même avec la réduction d'impôt qu'ils ont obtenue l'opération risque de ne pas être aussi intéressante qu'ils le pensaient ou qu'on leur l'avait fait croire.
Pour obtenir le fichier excel contactez-moi dans ma boite privée.

 

[gogo]

Depuis août 2009, pour les résidences de tourisme, il y a obligation de préciser l'existence des indemnités d'éviction dans le bail.
Certains annoncent leur montant, souvent 2 ans de loyers. Attention il s'agit du loyer de l'année au cours de laquelle le bail n'est pas reconduit.
C'est le code du tourisme qui impose cela.
Les autres types de résidences, EHPAD, étudiants etc. se gardent donc toujours de mentionner ces indemnités...
Je rappelle pour ceux qui ne l'auraient pas vu que j'ai réalisé un utilitaire excel qui permet d'évaluer la revente d'un lmnp en residence hôtelière (avec ou sans reprise de bail par l'acquéreur) qui prend en compte l'impact des indemnités d'évictions et autres remboursements de TVA. Ceux qui envisagent de récupérer leur bien après la défiscalisation Censi Bouvard peuvent ainsi mesurer que même avec la réduction d'impôt qu'ils ont obtenue l'opération risque de ne pas être aussi intéressante qu'ils le pensaient ou qu'on leur l'avait fait croire.
Pour obtenir le fichier excel contactez-moi dans ma boite privée.

Peux tu m'indiquer le texte de loi qui oblige à inscrire le montant de l'indemnité d'éviction dans le bail commercial

 

[christianR]

Art. L321-3 du code du tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
----------------------------
Art. L145-14 code du commerce
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme
Les documents de commercialisation doivent comporter la mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L. 145-14 du code de commerce :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L. 145-14 susvisé. »

 

[solemio]

C'est pour cela qu'il ne faut RIEN lâcher sur la revalorisation du loyer car.

 

[gogo]

ce texte ne précise pas comment est fait le calcul impossible d'estimer précisement la prime d'éviction

 

[pontiac]

Bonjour J aimerai beaucoup prendre contact avec vous etant propriétaire d'un appartement de tourisme

 

[Buffeto]

Bonjour J aimerai beaucoup prendre contact avec vous

avec qui ?
sur le forum c'est possible grâce aux MP .en cliquant sur le pseudo de la personne avec qui vous souhaitez correspondre