ANALYSE 19
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la modification de la convention par la banque, portée.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que » conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de la présente convention et/ou des produits ou services qu’elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront préalablement portées à la connaissance du client, et le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée ; à défaut. il sera réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront alors opposables » est illicite en ce que, en application du point K de l’annexe de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
la banque ne pouvait modifier les conditions générales de la convention de compte sans respecter un préavis.
ANALYSE 20
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la modification de la convention par la banque.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que » conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de la présente convention et/ou des produits ou services qu’elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront portées avec un
préavis raisonnable et approprié, par écrit, à la connaissance du client, et le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée ; à défaut, il sera réputé avoir accepté ces modifications, qui lui seront alors opposables »
n’est pas abusive dès lors qu’un préavis est stipulé, qu’il est précisé qu’il doit être raisonnable et approprié, ce qui permet de la contester utilement devant les tribunaux en se référant aux usages ; qu’en outre, il est précisé que le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée.
http://www.clauses-abusives.fr/jurisprudence/conditions-generales-de-banque/