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Fortuneo Fortuneo et compte épargne

Il est vrai que j'aurai du préciser de quel type de livret il s'agissait.
Merci de cet avis éclairé qui va dans le sens de ce que je pense.
Je vais suivre la procédure que vous m'indiquez.
Cet exemple pourrait s'appeler "Comment faire perdre à un client la confiance qu'il peut par naïveté avoir en une banque..."
Cdlt
 
Il est vrai que j'aurai du préciser de quel type de livret il s'agissait.
Merci de cet avis éclairé qui va dans le sens de ce que je pense.
Je vais suivre la procédure que vous m'indiquez.
Cet exemple pourrait s'appeler "Comment faire perdre à un client la confiance qu'il peut par naïveté avoir en une banque..."
Cdlt
Merci de nous tenir informés des suites de cette affaire. Il est regrettable que l'on ne puisse pas obtenir une réponse argumentée immédiatement et qu'il faille recourir à des procédures longues et fastidieuses pour faire valoir ses droits. Dans l'ensemble, je suis satisfait de FORTUNEO.
Mais, comme je l'ai dit, il y a peu, sur ce forum, j'ai du aller jusqu'au médiateur, pour obtenir un petit remboursement de 7 ou 8 euros, dans un litige qui m'opposait à FORTUNEO pour un problème incontestable de valorisation d'UC en assurance-vie. Le médiateur m'ayant donné raison, la banque a remboursé, mais sans jamais reconnaître son erreur.
J'ai du mal à comprendre cette attitude, mais avec les banquiers, c'est malheureusement souvent la règle.
Quand on est sûr d'avoir raison, il est bon, si on a le temps et un minimum de compétence juridique, de s'opposer pour le principe et pour peut être faire évoluer les pratiques dont certaines sont clairement abusives.
Cdt
 
Bonjour,

Je ne pense pas que pour l'utilisation d'un compte sur livret ordinaire (= non réglementé) une loi et/ou règlement impose - en parallèle - un compte de dépôts à vue; à contrario des opérations de débits et de crédits me semblent pouvoir être initiées directement d'un compte sur livret ordinaire (= non réglementé comme le livret A)

Si hargneux passait par là peut-être pourrait-il être plus affirmatif ?:)

Mais il est cependant possible que la convention de banque prévoie cette exigence; c'est ce que sous entend, ci-dessous, le site des "Clés de la Banque" (= service de la Fédération Bancaire Française "FBF")


En bas de la page dont lien ci-dessus une rubrique "Nous contacter" est proposée; si vous le souhaitez vous pouvez donc interroger directement cet Organisme.

Cdt
 
Bonjour
Oui, je peux aussi les interroger, mais vous constaterez que selon le mail que j'ai reçu les restrictions ne concerneraient pas que les prélèvements automatiques.
Merci pour le lien
Cdlt
 
Bonjour,

Je ne pense pas que pour l'utilisation d'un compte sur livret ordinaire (= non réglementé) une loi et/ou règlement impose - en parallèle - un compte de dépôts à vue; à contrario des opérations de débits et de crédits me semblent pouvoir être initiées directement d'un compte sur livret ordinaire (= non réglementé comme le livret A)

Si hargneux passait par là peut-être pourrait-il être plus affirmatif ?:)

Mais il est cependant possible que la convention de banque prévoie cette exigence; c'est ce que sous entend, ci-dessous, le site des "Clés de la Banque" (= service de la Fédération Bancaire Française "FBF")



En bas de la page dont lien ci-dessus une rubrique "Nous contacter" est proposée; si vous le souhaitez vous pouvez donc interroger directement cet Organisme.

Cdt

Bien sûr, les conditions générales pourraient très bien prévoir, pour permettre l'ouverture du compte sur livret, l'obligation de posséder un compte-courant dans la même banque, pour faire des prélèvements ou virements, à partir ou vers le livret. Mais, les dernières CG de Fortunéo et plus précisément celles du livret + ne prévoient pas expressément l'obligation d'avoir un compte-courant chez Fortunéo, comme prévu pour le livret A et le LDDS. Il y a juste le petit couplet suivant, à la rubrique fonctionnement du livret + qui interpelle au sujet de dépassements éventuels du plafond du compte : "En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépassement du plafond du Livret + (10 millions d'€ quand même), le montant correspondant à l’excédent sera versé sur le ou l’un des compte(s) espèces ouvert(s) au nom du titulaire. "
Si Fortunéo voit là une condition d'ouverture ou de conservation du livret +, il devrait intégrer la condition clairement au § relatif à l'ouverture et à la détention du livret. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?
La condition ne pourrait-elle pas, du reste, si elle était invoquée par la banque, être considérée comme abusive et donc réputée non écrite ? Je pense que si. Le fait que les virements et prélèvements fonctionnent sans compte-courant interne jusqu'à présent, le prouvent, me semble-t-il.
Dans tous les cas, FORTUNEO doit justifier sa position, en droit et en fait, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent, au vu des informations communiquées par patjer.
Cdt
 
Si Fortunéo voit là une condition d'ouverture ou de conservation du livret +, il devrait intégrer la condition clairement au § relatif à l'ouverture et à la détention du livret. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?
Oui, il devrait l'avoir fait

La condition ne pourrait-elle pas, du reste, si elle était invoquée par la banque, être considérée comme abusive et donc réputée non écrite ? Je pense que si. Le fait que les virements et prélèvements fonctionnent sans compte-courant interne jusqu'à présent, le prouvent, me semble-t-il.
Dans tous les cas, FORTUNEO doit justifier sa position, en droit et en fait, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent, au vu des informations communiquées par patjer.

Non au vu des textes ci-dessous, il semble que ce ne serait pas une clause abusive si certaines précautions/conditions sont respectées.

Avec un préavis les conditions générales peuvent être modifiées le client pouvant refuser :

ANALYSE 19
Titre :
Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la modification de la convention par la banque, portée.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que » conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de la présente convention et/ou des produits ou services qu’elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront préalablement portées à la connaissance du client, et le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée ; à défaut. il sera réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront alors opposables » est illicite en ce que, en application du point K de l’annexe de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la banque ne pouvait modifier les conditions générales de la convention de compte sans respecter un préavis.

ANALYSE 20
Titre :
Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la modification de la convention par la banque.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que » conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de la présente convention et/ou des produits ou services qu’elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront portées avec un préavis raisonnable et approprié, par écrit, à la connaissance du client, et le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée ; à défaut, il sera réputé avoir accepté ces modifications, qui lui seront alors opposables » n’est pas abusive dès lors qu’un préavis est stipulé, qu’il est précisé qu’il doit être raisonnable et approprié, ce qui permet de la contester utilement devant les tribunaux en se référant aux usages ; qu’en outre, il est précisé que le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée.

http://www.clauses-abusives.fr/jurisprudence/conditions-generales-de-banque/

Cdt
 
Bonjour,

Dans le cas particulier un mail a été envoyé mais les conditions générales du compte non modifiées.
Qui de plus est ce mail n'évoque pas une modification des conditions générales mais bien l'application de la réglementation .
Cdlt
 
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