Bonjour,
Il existe une procédure de "Approuvé : Mots rayés nuls, Lignes rayées nulles" notamment utilisée par les officiers d'état civil et officiers ministériels (dont notaires) qui - pour ce seul lieu de naissance erroné - pourrait très bien éviter la réédition de l'offre de prêt.
La procédure est simple:
Votre banque raye
proprement le lieu de naissance erronné et en marge inscrit "Un mot rayé nul - Approuvé la rature de "lieu erroné" mot nul". puis signatures du représentant de la banque prêteuse et de vous même emprunteur.
S'il y a de la place dans l'interligne, au-dessous du lieu erroné, votre banque indique
proprement le lieu de naissance exact.
Si l'espace est insuffisant une marque (= signe de renvoi) est apposé à l'endroit où le nouveau lieu de naissance devrait s'insérer.
Ce même signe est reproduit en marge avec le lieu de naissance exact
.
Puis de nouveau "Approuve "lieu naissance exact" et signatures du représentant de la banque prêteuse et de vous même emprunteur.
En plus, par sécurité, très souvent l'on retrouve en fin de contrat, juste en dessous du texte, les mêmes informations modificatives;
+ "Un mot rayé nul - Approuvé la rature de "lieu erroné" mot nul"
+ ""Approuve "lieu naissance exact"
+ Signatures du représentant de la banque prêteuse et de vous même emprunteur.
Ces signatures s'ajoutent (et ne remplacent donc pas) les signatures normales de l'offre/contrat de prêt.
Ratures. S’il veut supprimer des mots inexacts ou en trop, l'officier de l'état civil doit numéroter chacun d'eux, les rayer et mentionner en regard, dans la marge ou à la fin de l'acte, le nombre de mots : « Approuvé la rature de ... mot(s) nuls ». Cette mention doit être approuvée et signée par toutes les personnes invitées à signer l'acte.
Renvois. Quand il s'agit d'ajouter des mots omis, ou de remplacer des mots raturés par un ou plusieurs mots, l'officier de l'état civil intercale à l'endroit voulu un signe de renvoi, indiquant qu'il doit être inséré d'autres mots, portés en marge ou à la fin de l'acte où apparaît le même signe. Le renvoi doit aussi être approuvé et signé par l'officier de l'état civil et toutes les personnes appelées à signer l'acte.
https://actualites.laviecommunale.f...ails/letat-civil-en-ligne-n-36-decembre-2017/
Cdt