Bonjour,
J'aurais voulu savoir si vous connaissiez la méthode de calcul de la date de fin du délai de 4 mois pour signer l'acte de vente finale après acceptation d'une offre de prêt immobilier.
Ce délai de 4 mois est prévu par l'article Article L312-12 du code de consommation
"L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé."
En résumé, si j'ai signé mon offre de prêt le 6 janvier, quel est le dernier jour où je peux procéder à la vente ? Le 6 mai ou le 5 mai ?
(je précise, malgré le contexte Covid-19, ma banque refuse de proroger ce délai)
Merci pour votre aide!
J'aurais voulu savoir si vous connaissiez la méthode de calcul de la date de fin du délai de 4 mois pour signer l'acte de vente finale après acceptation d'une offre de prêt immobilier.
Ce délai de 4 mois est prévu par l'article Article L312-12 du code de consommation
"L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé."
En résumé, si j'ai signé mon offre de prêt le 6 janvier, quel est le dernier jour où je peux procéder à la vente ? Le 6 mai ou le 5 mai ?
(je précise, malgré le contexte Covid-19, ma banque refuse de proroger ce délai)
Merci pour votre aide!