association d' associations de propriétaire de résidences locative ??

[gogo]

Ma crainte était bien fondée, un délai d’un an nous est imposé pour créer une structure, et si au bout d’un an nous n’avons pas loué nos appartements, nous allons être requalifié fiscalement !!!!
Quel non sens !!!
Les régionales approches, il va falloir faire un gros lobbying...
Qui est dans le même cas que nous?

On pourrait demander à tous nos adhérents d'adresser un courriel aux députés et sénateurs pour prendre en compte votre situation

 

[lazynews]

Je vous signale que ce combat de lobbying pour ne pas avoir à subir un délai d'un an est celui que mène activement FEDARS.

Les déclarations de Christine Lagarde au Sénat au sujet de la nature de ce délai ne sont pas non plus très faciles à décoder :

"À titre liminaire, j'indiquerai qu'il est de l'intérêt de tous que l'opération s'effectue le plus rapidement possible. Si l'on ajoute du temps au temps, les résidences en question finiront par être inexploitées, laissées en déshérence ou utilisées à d'autres fins."

Serait-ce le prémisse d'options prises dans un décret

 

[gogo]

Je vous signale que ce combat de lobbying pour ne pas avoir à subir un délai d'un an est celui que mène activement FEDARS.

Les déclarations de Christine Lagarde au Sénat au sujet de la nature de ce délai ne sont pas non plus très faciles à décoder :

"À titre liminaire, j'indiquerai qu'il est de l'intérêt de tous que l'opération s'effectue le plus rapidement possible. Si l'on ajoute du temps au temps, les résidences en question finiront par être inexploitées, laissées en déshérence ou utilisées à d'autres fins."

Serait-ce le prémisse d'options prises dans un décret

que met on en place, pour sortir nos collègues de la galère ????

 

[investNancy]

Bye, Bye IRT !!
http://groups.google.fr/group/invest-rt

 

[guyapuce]

Bonjour nouveau sur le forum, je suis vos conseils et ai lu tous les posts (un an 1/2). Sur un site p.duvx ref des-nouvelles-du-parlement, l'avocat écrit: <après un an sans exploitant, le régime DEMESSINE est nécessairement révoqué>. Quelqu'un peut il m'expliquer?
Merci

 

[investNancy]

Bonne année 2010 à tous et à l'équipe de cbanque,
​

La loi de Finances 2010 a été publiée hier soir au JO du 31 décembre 2009 aprés validation par le conseil constitutionnel​

Ci dessous ces textes publiés au JO qui sont parmi les premiers acquis de Fedars. Ils ne sont pas parfaits mais étaient inimaginables avant l'été. Nos actions et notre solidarité ont payé.
Les actions continuent pour faire avancer leur application dans le bon sens pour les IRS. :

• Près de 80 % des RT ne sont pas classées du fait des promoteurs ou des gestionnaires
• Le délai d'un an pour l'autoexploitation est handicapant pour certains
• La clause recette nécessite une interprétation claire du seuil du minimum pour la partie variable du loyer
• Il manque aussi un vrai statut transitoire pour les LMP et l'extension de ses amendements à ce statut.
• Le secrétariat d'état au tourisme a également publié des premières instructions concernant les aspects vente et les escroqueries en vente de RS. D'autres actions sont en cours sur ce sujet pour protéger les IRS à l'avenir.

Merci aux nombreux membres de Fedars qui ont mouillé la chemise (et continuent à le faire) pour l'intérêt de tous solidairement et sans se tromper d'objectifs​

31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 296 Article 86
A. – Le premier alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires ne fait pas obstacle à l’imposition dans la catégorie des revenus fonciers. »
B. – Après le 1 de l’article 199 decies F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements visés aux a et c, l’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires ne fait pas obstacle à l’imposition dans la catégorie des revenus fonciers. »
Article 87
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La réduction pratiquée ne fait pas l’objet d’une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et qu’ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. » ;
2°) Le 4 de l’article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction pratiquée ne fait pas l’objet d’une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et qu’ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. »;
3°) Au a de l’article 261 D, les mots : « exploitant qui a » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs exploitants qui ont ».

 

[investNancy]

Bonjour nouveau sur le forum, je suis vos conseils et ai lu tous les posts (un an 1/2). Sur un site p.duvx ref des-nouvelles-du-parlement, l'avocat écrit: <après un an sans exploitant, le régime DEMESSINE est nécessairement révoqué>. Quelqu'un peut il m'expliquer?
Merci

Bonjour et bonne année,
cela signifie que si vous n'avez pas été repris par un gestionnaire aprés le délai d'un an de délai de l'instruction fiscale du 8 juillet 2008 vous sortez du Demessine de fait (suite à cette instruction).
Si vous voulez garder les avantages acquis sous le Demessine ce qui est devenu possible maintenant sous conditions, il vous faut alors passer au régime prévu par le nouvel article 87 de la loi de finances 2010 qui n'est plus du Demessine mais un nouveau statut le remplaçant. Pour exemple, le Demessine impose 70% appartements de la résidence alors que le 87 n'impose plus que 50 % de collégialité de la totalité des appartements de la résidence (tous statuts confondus : ex demessine ou lmnp ou lmp).

 

[guyapuce]

Bonne année.
Merci pour vos réponses.
Pas de trace d'une instruction fiscale datant du 8 juillet 2008. Une datant du 11 juillet 2008 porte sur l'extension de la période de vacance du logement qui peut être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois. Est ce la même?

Situation personnelle: En effet le gestionnaire a été liquidé, aucun nouveau gestionnaire depuis et les douze mois se sont écoulés. Fin novembre, j'ai signé un mandat de location saisonnière avec une agence dans la station. Mon bien est loué depuis 3 semaines.
Avec d'autres propriétaires nous aimerions monter une société d'auto-exploitation pour éviter de rembourser la défiscalisation et proroger nos droits sur la TVA. Nous ne savons pas si cela est possible.

 

[guyapuce]

Pouvez-vous, InvestNancy, m'expliquer: "Si vous voulez garder les avantages acquis sous le Demessine ce qui est devenu possible maintenant sous conditions, il vous faut alors passer au régime prévu par le nouvel article 87 de la loi de finances 2010 qui n'est plus du Demessine mais un nouveau statut le remplaçant."?

 

[investNancy]

Bonjour et bonne année,
je vous répondrai par mail privé dès que possible.
cordialement