agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
En résumé, cette décision de la Cour de Cassation semble faire écho à l'adage selon lequel "nul n'est sensé ignorer la loi".
On voit bien ici toute la latitude dont dispose parfois les juges pour appliquer ou interpréter la loi dans le sens qu'ils considèrent souhaitable.
De manière tout aussi logique, les juges auraient pu considérer que les emprunteurs n'étaient pas en mesure de déceler par eux-même les erreurs affectant ce contrat le jour de sa conclusion et... casser l'arrêt.
Pour nuancer mon propos, il faut relever tout de même que dans le cas d'espèce, les emprunteurs étaient gros consommateurs de crédits et ne sont donc pas sensés ignorer toutes les règles encadrant lesdits crédits.
Je partage tout à fait votre analyse.Bonjour,
Voici une décision qui, selon moi, nous donne un indice sur le sens dans lequel pourraient aller les arrêts tant attendus sur la fameuse clause des 360 jours : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000036177814&fastReqId=1875818179&fastPos=1
Dans cette affaire, et pour résumer, les emprunteurs critiquaient " ...la stipulation des intérêts conventionnels calculés sur une année de trois-cent-soixante jours et non de trois-cent-soixante-cinq jours et le prêt mentionnant un taux annuel effectif global et un taux effectif global sans faire apparaître le taux de période ni de durée de période...".
La Cour de cassation estime que l'action est irrecevable car la Cour d'appel a jugé à bon droit selon elle que :
"Mais attendu qu'en relevant que l'acte de prêt ne présentait aucune complexité particulière et que son examen révélait les erreurs ou irrégularités alléguées, lesquelles étaient relatives à des mentions proscrites ou inexistantes, la cour d'appel a fait ressortir que les emprunteurs étaient en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la simple lecture de l'acte, les vices affectant le taux effectif global ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; "
Ce qui nous intéresse, c'est la référence aux mentions "proscrites ou inexistantes".
D'après moi, la référence à une mention proscrite ne peut viser que la fameuse clause de calcul sur 360 jours, les mentions inexistantes étant relatives à l'absence du taux et de la durée de période.
Si la clause de calcul sur 360 jours est proscrite, j'en déduis qu'elle est sanctionnable et donc annulable.
C'est mince, d'accord, mais l'avenir devrait rapidement confirmer ou infirmer cette hypothèse.
Bonne lecture,
cdt,
Dimitri
En résumé, cette décision de la Cour de Cassation semble faire écho à l'adage selon lequel "nul n'est sensé ignorer la loi".
On voit bien ici toute la latitude dont dispose parfois les juges pour appliquer ou interpréter la loi dans le sens qu'ils considèrent souhaitable.
De manière tout aussi logique, les juges auraient pu considérer que les emprunteurs n'étaient pas en mesure de déceler par eux-même les erreurs affectant ce contrat le jour de sa conclusion et... casser l'arrêt.
Pour nuancer mon propos, il faut relever tout de même que dans le cas d'espèce, les emprunteurs étaient gros consommateurs de crédits et ne sont donc pas sensés ignorer toutes les règles encadrant lesdits crédits.