Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Sp4rDa]

Pour ceux que cela intéresse, voici un extrait des conclusions de ma banque au sujet de l'année lombarde ...


cqfd, me voici déboutée ....

Bonne lecture....



Si la clause qu’ils incriminent stipule que "les intérêts courus entre deux échéances sont calculés sur la base de 360 jours", elle ajoute aussitôt "chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an", le calcul des intérêts sur 360 jours par an étant donc subordonné à l’application de mois forfaitairement comptés pour 30 jours, ce mode de calcul étant donc strictement égal à celui qui consisterait à calculer les intérêts chaque mois selon leur nombre particulier de jours ou bien selon la méthode dites des mois normalisés ainsi que le code de la consommation le prévoit car
(365/12) = 1/12ème d’année de 365 jours = 30,416662
=
(360/12) = 1/12ème d’année de 360 jours = 30 jours
Or il est non moins évident que (1/365) x 365 = (1/360) x 360
et que : (365/12) / 365 = (360/12) / 360 = 0,08333333333…
de sorte que 0.083333… x 365 = 30,41666 (1 mois normalisé) = 1/12ème d’année
et 0.083333… x 360 = 1 mois de 30 j. = 1/12ème d’année
si bien que : (1/360) x 30 = (1/365) x 30,41666

Bonjour,

Aviez-vous insistez sur l'importance et l'impact de l'application de l'année lombarde sur les échéances brisées?

Concernant les égalités, je ne se suis pas tout à fait d'accord car (1/360)x30 = 0.08333333333.....
et (1/365)x30.41666=0.0833333150.....

Serait-il possible de nous fournir l'extrait de votre décision avec vos informations biffées?

Bien cordialement.

 

[Aristide]

Bonsoir,

Concernant les égalités, je ne se suis pas tout à fait d'accord car (1/360)x30 = 0.08333333333.....et (1/365)x30.41666=0.0833333150.....

Vous faite erreur

Extrait de l'annexe à l'article R313-1 du code de la Consommation

"Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non."

=> "365/12" donne une infinité de décimales; il est donc facilement compréhensible que, dans quelque texte que ce soit, il est impossible de les faire figurer en totalité.

C'est pourquoi le décret qui a créé cet article donne la précision "365/12".

=> Par ailleurs ce même texte précise qu'une année est composée de 12 mois.

Si le nombre de jours retenus était 30,416 66 jours, l'année serait alors composée de 365/30,416 66 = 12,00026301 mois ce qui ne correspondrait donc pas à la définition ci-dessus.

=> Enfin - et surtout - cette même annexe propose plusieurs exemples chiffrés et AUCUN de ceux concernés n'utilise 30,416 66 mais TOUS "365/12"

=> Dès lors le bon calcul est (1/360)x30 = 0.08333333333.....et (1/365)x (365/12)= 0.08333333333.

Cdt

 

[Sp4rDa]

Bonsoir,



Vous faite erreur

Extrait de l'annexe Ã* l'article R313-1 du code de la Consommation

"Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-Ã*-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non."

=> "365/12" donne une infinité de décimales; il est donc facilement compréhensible que, dans quelque texte que ce soit, il est impossible de les faire figurer en totalité.

C'est pourquoi le décret qui a créé cet article donne la précision "365/12".

=> Par ailleurs ce même texte précise qu'une année est composée de 12 mois.

Si le nombre de jours retenus était 30,416 66 jours, l'année serait alors composée de 365/30,416 66 = 12,00026301 mois ce qui ne correspondrait donc pas Ã* la définition ci-dessus.

=> Enfin - et surtout - cette même annexe propose une dizaines d'exemples chiffrés et AUCUN n'utilise 30,416 66 mais TOUS "365/12"

=> Dès lors le bon calcul est (1/360)x30 = 0.08333333333.....et (1/365)x (365/12)= 0.08333333333.

Cdt

Bonjour Aristide,

Je suis d'accord sur une exactitude en utilisant 365/12 mais pas 30.41666, c'est pour cela que j'ai bien écrit "pas tout à fait d'accord"

Toujours est-il que nous tournons en rond et que la problématique reste toujours la même concernant les échéances brisées.

Cordialement.

 

[calou88]

Hello,

Joyeux réveillon à tous !
On commencera l'année avec une bonne nouvelle, le taux d'intérêt légal baisse légèrement au 1er semestre 2018 :



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3A05A0121F2B31619E1C5621C00BD422.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000036336005&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036334118


Clou

 

[Marioux]

Bonjour à tous !
Puisque nous sommes au Premier Jour de cette Année 2018 qui commence, je vous souhaite tout d’abord tous mes meilleurs vœux :
C’est une bonne introduction à ce forum, n’est-ce pas ? ! Non ?
Bon, en fait je ne viens pas ici uniquement pour de mondanités même si je sais et veux rester dans le domaine de la politesse : J’ai lu en long et large le présent sujet de discussion et il m’a passionné au plus haut niveau. Il traite d’un point qui m’intéresse tout particulièrement :
Celui de l’Établissement d’un Tableau d’Amortissement Légal. Malgré tous les efforts déployés par les différents Contributeurs traitant du problème, je suis resté sur ma faim. Aussi j’ai dû, moi-même, mettre les choses à plat, disséquer la Procédure, en extraire l’Essence :
À cette occasion j’ai établi un Dossier Étude Financière (Nouvelle) de 36 pages que je souhaite partager avec ceux qui le veulent.
Comme il convient de ne pas noyer le forum par une étude aussi technique et poussée, j’ai préféré fournir un lien https://goo.gl/Sp6Xm6 d’Accès Public à ce Dossier.
Chacun, en son âme et conscience pourra se demander ce que l’énergumène que je suis peut bien apporter de nouveau ici et décider de le suivre ou non ! Tout un chacun, et en particulier chaque Spécialiste intervenant sur ce sujet (Je pense, entre autres, à Rosace et Aristide) risque bien d’être fort surpris à la lecture de ce document et de voir que tout n’a pas encore été dit sur les Échéanciers : Quand il s’agit d’en contester un, la curiosité n’est alors pas forcément un si vilain défaut !
J’invite donc à jeter un œil à l’introduction de ce Dossier et, au début de ce Mois, au Journal Quotidien rédigé par CALCULUS.
Comme "Tout naît du Néant !" (Du "Vide", du "Zéro" !), son Premier paragraphe est intitulé :
§0) Établissement d’un Échéancier - Préambule.
Cordialement.

 

[calou88]

Hello,

Nous sommes plusieurs à nous retrouver en CA à Rennes au sujet de l'année lombarde....malgré nos recherches nous manquons de jugements rendus par cette cour concernant ce sujet.
Une âme charitable saurait-elle nous venir en aide ?

Cordialement,

Calou

 

[Marioux]

Bonjour à tous !
Bonne Année 2018 !
Je tente une Nouvelle fois d'entrer dans cette Discussion en postant un nouveau Message qui, je l'espère vivement, sera diffusé !
Ce n'est, apparemment, pas gagné : Je maîtrise assez mal le forum et n'arrive pas à lire les éventuelles instructions d'un Message qui apparaît sur mon écran en fin d'envoi, dans la mesure où ce Message est fugitif !
Et pourtant j'ai l'impression de pouvoir apporter quelques éléments utiles à cette Discussion.

 

[Marioux]

Bon, je vous l’avais dit, je maîtrise mal !
Mais tout de même, j’ai une excuse : Mon Premier "Post" du 01/01/2018 n’est paru que ce matin et il s'est croisé avec le Second !
Aussi je dois remercier, ici, ma correspondante Marie qui est intervenue et le Modérateur qui a accepté ma façon de procéder.
D’un autre côté, je comprends que des précautions soient prises concernant les Contributions des Membres.

Aussi, veuillez, Chers Contributeurs et Lecteurs, considérer que le Journal de CALCULUS vous parvient avec un peu de retard dû à la Période actuelle de Fin et Début d’Années Festifs.

 

[Marioux]

Et voilà, après l’Année 2017, c’est au 1er de l’An 2018 de trépasser ; Mais c’était son tour, hein ? ! : Mise en Scène et Petite Musique car la Vie continue et CALCULUS s’active ; Ce Jour, il a publié deux pages intitulées :
§1) Dans un Premier Temps : Périodes et Cycles
Si vous voulez le suivre dans ses premières réflexions, c’est le Moment en cliquant ici : https://goo.gl/Sp6Xm6

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce billet peut peut-être vous intéresser ?

Comparaisons Intérêts - TEG/TAEG - suivant méthode de calculs utilisée
https://blog.cbanque.com/aristide/1...teg-taeg-suivant-methode-de-calculs-utilisee/

Cdt