Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Amojito]

Bonsoir,
La Cour de Cassation écrit "...le taux légal à compter de la date de conclusion..."
Il me semble que vous faites un contre-sens.

Bien vu !

Cela répond au moyen du pourvoi qui dit "l'intérêt au taux légal étant dû sur le solde à compter de la mise en demeure".

Une telle divergence sur ce sujet entre les chambres m'étonnait bien en 2017 ...

 

[vivien]

Bonjour,

NON, NON ET NON, c'est faux. S'il y a déchéance totale, l'emprunteur paye zéro euros d'intérêts, il n'y a même plus de taux légal ! C'est pas difficile à comprendre pourtant ! Si vous aviez lu attentivement ce que j'ai écrit vous comprendriez pourquoi

Une formulation plus aimable aurait au moins autant de force de persuasion.

Il a peut-être lu "attentivement" ce que vous avez écrit, mais l'anonymat d'un forum ne permet pas de faire confiance aveuglément aux propos écrits. Comme vous l'avez rappelé un forum doit rester un lieu d'échanges.

D'autant plus qu'il a éventuellement aussi lu le "Par Ces Motifs" de la décision rendue par un Tribunal le 28 Novembre 2017 ** dans lequel il est précisé :

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au titre du contrat de prêt N° ABCDEFG

CONDAMNE Monsieur A.D…… à payer à la [banque] la somme de xxxxxx Euros pour solde du prêt N° ABCDEFG majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

** PS pour éviter toute suspicion déplaisante et habituelle chez certains lecteurs et pour une raison d'anonymat j'adresse à la modération l'intégralité de la décision qui pourra ainsi valider ma citation sans communiquer le lien.

Bonne journée

 

[Amojito]

Bonjour,

Une formulation plus aimable aurait au moins autant de force de persuasion.

Il a peut-être lu "attentivement" ce que vous avez écrit, mais l'anonymat d'un forum ne permet pas de faire confiance aveuglément aux propos écrits. Comme vous l'avez rappelé un forum doit rester un lieu d'échanges.

D'autant plus qu'il a éventuellement aussi lu le "Par Ces Motifs" de la décision rendue par un Tribunal le 28 Novembre 2017 ** dans lequel il est précisé :



** PS pour éviter toute suspicion déplaisante et habituelle chez certains lecteurs et pour une raison d'anonymat j'adresse à la modération l'intégralité de la décision qui pourra ainsi valider ma citation sans communiquer le lien.

Bonne journée

Cela fait plusieurs post que j'essaie de lui faire comprendre qu'il affirme des choses qui sont juridiquement fausses, au détriment de ceux qui nous lisent. Je regrette bien d'adopter ce ton, mais il y a de quoi être excédé lorsque chacun de mes propos est déformé et qu'en plus on me soupçonne d'être un "apostat" (dixit).

Le jugement que vous citez confirme bien ce que je dis : la decheance des intérêts rémunératoire peut être totale et ramène les intérêts à zéro. En revanche, lorsque l'emprunteur se défends car il n'a pas payé son credit, il peut parallèlement être condamné aux intérêts moratoires (de retard) qui sont calculé au taux légal.
C'est donc une faute d'affirmer que la decheance n'est jamais totale. Dans ce jugement la decheance est bien totale.

 

[Aurel06]

bonjour,
Notre assignation date de janvier 2016 et fin aout 2017, le TGI de créteil a donné raison à la banque et en conclusions nous devions verser 1500 euros à la banque.
Nous faisons donc appel... espérons que nous allons avoir du positif.

Je ne sais pas ce que je peux citer légalement...
Si je peux éclairer certains d'entre vous, n'hésitez pas.

Bonne journée,

 

[vivien]

Bonjour,

fin aout 2017, le TGI de créteil a donné raison à la banque ,

Vous pourriez prendre connaissance de cette discussion dans laquelle les propos et le comportement de Monsieur Samuel ITTAH, un des Juges du TGI de Créteil, sont décrits/repris.

Il me semble que vous pourriez faire part de cet article à votre avocat. Il pourrait lui être utile pour la rédaction de ses conclusions devant la Cour d'Appel, car il est inhabituel qu'un juge déclare "On s’est un peu amusés pour essayer de limiter l’intérêt du litige et enrayer le flot de dossiers"

C'est peut-être lui qui a jugé votre affaire ?

Bonne journée.

 

[Dimitri.B]

Bonsoir,
La Cour de Cassation écrit "...le taux légal à compter de la date de conclusion..."
Il me semble que vous faites un contre-sens.

L'arrêt ne dit pas que le taux légal applicable sera le taux légal année par année, mais indique plus loin
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû faire application du taux légal à compter de la date de la conclusion de chacun des prêts garantis, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Cette formulation me rappelle celle de l'arrêt de 2014.

Cela dit, l'incertitude subsiste dès lors que désormais, les juridictions de première instance ont de toute façon décidé de ne plus en faire qu'à leur tête.

Il semble que le rôle d'unification du droit de la Cour de cassation ne soit plus qu'un souvenir ...

Cdt, Dimitri

 

[Amojito]

L'arrêt ne dit pas que le taux légal applicable sera le taux légal année par année, mais indique plus loin
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû faire application du taux légal à compter de la date de la conclusion de chacun des prêts garantis, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

L'arrêt répond vraisemblablement à la question du point de départ de la substitution au taux légal (conclusion du contrat et non mise en demeure ...) et non à celle du choix entre son caractère fixe ou variable.

Cela dit, l'incertitude subsiste dès lors que désormais, les juridictions de première instance ont de toute façon décidé de ne plus en faire qu'à leur tête.

Il semble que le rôle d'unification du droit de la Cour de cassation ne soit plus qu'un souvenir ...

Cdt, Dimitri

Tout à fait, c'est on ne peut plus vrai.

 

[Lexicus]

Bonsoir,

Ben non! Vous pensez mal.
Ce que la Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel c'est l'application d'un taux nul entre les dates de conclusion des prêts et la mise en demeure.

Que la Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel de ne pas avoir fait application du taux légal à compter de la conclusion du contrat ou qu'elle lui reproche d'avoir fait application d'un taux 0% entre cette date et la mise en demeure signifie pour moi strictement la même chose.

Je ne vois aucune nuance, un verre à moitié plein est aussi un verre à moitié vide....

 

[Lexicus]

Cela fait plusieurs post que j'essaie de lui faire comprendre qu'il affirme des choses qui sont juridiquement fausses, au détriment de ceux qui nous lisent. Je regrette bien d'adopter ce ton, mais il y a de quoi être excédé lorsque chacun de mes propos est déformé et qu'en plus on me soupçonne d'être un "apostat" (dixit).

Le jugement que vous citez confirme bien ce que je dis : la decheance des intérêts rémunératoire peut être totale et ramène les intérêts à zéro. En revanche, lorsque l'emprunteur se défends car il n'a pas payé son credit, il peut parallèlement être condamné aux intérêts moratoires (de retard) qui sont calculé au taux légal.
C'est donc une faute d'affirmer que la decheance n'est jamais totale. Dans ce jugement la decheance est bien totale.

Bonjour Amojito,


Concernant l'arrêt du 29 novembre 2017 de la Cour de Cassation, il me semble que si le taux légal doit être appliqué à compter de la date de conclusion du contrat de crédit qu'il ne s'agisse pas d'un prêt à taux 0%.


Concernant le jugement du 28 novembre 2017 dont parle Vivien, la déchéance est bien totale mais il s'agit d'un crédit à la consommation. La contrepartie de cette déchéance totale : rembourser le solde dû sans bénéficier du calendrier initial. L'intérêt légal s'applique dès la signification du jugement


Le message que j'aimerais faire passer aux emprunteurs est le suivant : n'allez pas sur le terrain de la déchéance si l'irrégularité tient exclusivement à l'utilisation d'une année lombarde.


Les banques tentent volontairement d'orienter le débat sur le terrain du TEG car elles savent que la sanction, à savoir la déchéance du droit aux intérêts, est soumise à l'appréciation du pouvoir souverain du Juge.

Avec une demande de nullité de la stipulation, il n'y a pas de modulation.


Bonne journée à vous

 

[ttib2]

Bonjour Amojito,


Concernant l'arrêt du 29 novembre 2017 de la Cour de Cassation, il me semble que si le taux légal doit être appliqué à compter de la date de conclusion du contrat de crédit qu'il ne s'agisse pas d'un prêt à taux 0%.


Concernant le jugement du 28 novembre 2017 dont parle Vivien, la déchéance est bien totale mais il s'agit d'un crédit à la consommation. La contrepartie de cette déchéance totale : rembourser le solde dû sans bénéficier du calendrier initial. L'intérêt légal s'applique dès la signification du jugement


Le message que j'aimerais faire passer aux emprunteurs est le suivant : n'allez pas sur le terrain de la déchéance si l'irrégularité tient exclusivement à l'utilisation d'une année lombarde.


Les banques tentent volontairement d'orienter le débat sur le terrain du TEG car elles savent que la sanction, à savoir la déchéance du droit aux intérêts, est soumise à l'appréciation du pouvoir souverain du Juge.

Avec une demande de nullité de la stipulation, il n'y a pas de modulation.


Bonne journée à vous

Effectivement ,

moi j'appel cela l'art de la manipulation...