Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[vivien]

Bonjour,

C'est déjà dans ce sens que statuait la Cour de Cassation le 10 janvier 1995!!!! (Cour de cassation chambre commerciale,10 janvier 1995 N° de pourvoi: 91-21141)

Pour ceux qui veulent lire l'arrêt cité voir ICI, ils auront aussi confirmation que votre avis émis correspond au texte publié je cite en copié-collé sans ajout - suppression - modification ou interprétation

"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que le taux annuel de l'intérêt doit être déterminé par référence à l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours, la cour d'appel a violé ce texte"

C'est sans ambiguïtés.

Bonne journée

 

[Marioux]

Le taux légal est fixé par la loi et les intérêts doivent être calculés selon l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours. (article L 313-1 du Code Monétaire et Financier).

C'est déjà dans ce sens que statuait la Cour de Cassation le 10 janvier 1995!!!! (Cour de cassation chambre commerciale,10 janvier 1995 N° de pourvoi: 91-21141)

En vertu de l'article 1907 du Code Civil, "le taux conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas!"

Si les intérêts conventionnels ne sont pas calculés suivant la même base que celui du taux légal, alors le taux conventionnel n'est pas légal!

C'est aussi simple que ça!

Les textes existent, la jurisprudence a plus de 20 ans, pourquoi une évolution réglementaire?

Si les banques ne veulent pas se plier, alors qu'elles ne se plaignent pas du contentieux qu'elles ont elles-mêmes crée!

Cher LEXICUS,
J'abonde, ici, en votre sens !
J'ai trouvé une exemple parlant, qui rejoint nos avis, sur le site Internet Calcul de l'intérêt légal | service-public.fr

Exemple de calcul :
Date du jugement : 1er septembre 2016
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2016 : 4,35% (le créancier est un particulier)
Si le débiteur s'engage à payer le 30 septembre 2016, on obtient :
(2 000 X 29 X 4,35) / (366 X 100) = 6,89
2 000 €+6,89 € = 2 006,89 €
Le débiteur devra rembourser 2 006,89 €.
À noter :
l'année 2016 étant bissextile, il convient d'utiliser 366 dans le calcul, et non 365.

Or (2 000 X 29 X 4,35) / (366 X 100) = [2 000 x (4,35 / 100 / 366) x 29] = [2 000 x (4,35% / 366) x 29] = 6,89
L’expression entre parenthèses (4,35% / 366) n’est autre que le Taux Annuel de 4,35% applicable au cours du 2ème semestre de l’Année 2016, divisé par le Nombre réel de Jours calendaires de cette Année, qui est, ici, Bissextile :
C'est donc bien le Taux Journalier qui est appliqué !
Il dépend, bien sûr de la Durée de l'Année pour laquelle ce Taux Annuel s'applique !
On retrouve bien, ici, l’application de la formule précitée : I = CRD x Tj x Nj où Nj = (30 - 1) = 29 jours !
Et malgré tous les arguments développés par Aristide dans son Post #3537, le Banquier condamné à ce Taux Légal suite à un procès, devra bien savoir et pouvoir calculer ces Intérêts, mêmes si ses logiciels ne sont pas appropriés !
Cdt !

 

[Aristide]

Bonjour,

NON !!!

Ainsi que déjà dit les taux d'intérêts s'expriment en "x% l'an"

Il ne s'agit donc pas d'un taux journalier mais d'un taux annuel avec un calcul d'intérêts prorata temporis comme c'est également la règle.

Et si l'année considérée avait été de 365 j au lieu de 366 j le calcul aurait été
+ (2 000 X 28 X 4,35) / (365 X 100) = [2 000 x (4,35 / 100 / 365) x 28] = [2 000 x (4,35% / 365) x 28] = 6,67

Et c'est la pratique la plus générale dans les échéances brisées.

Dans les échéances pleines ce ne serait la pratique générale que si un texte l'imposait......ce qui n'est pas le cas.

 

[Lexicus]

Cher LEXICUS,
J'abonde, ici, en votre sens !
J'ai trouvé une exemple parlant, qui rejoint nos avis, sur le site Internet Calcul de l'intérêt légal | service-public.fr

Or (2 000 X 29 X 4,35) / (366 X 100) = [2 000 x (4,35 / 100 / 366) x 29] = [2 000 x (4,35% / 366) x 29] = 6,89
L’expression entre parenthèses (4,35% / 366) n’est autre que le Taux Annuel de 4,35% applicable au cours du 2ème semestre de l’Année 2016, divisé par le Nombre réel de Jours calendaires de cette Année, qui est, ici, Bissextile :
C'est donc bien le Taux Journalier qui est appliqué !
Il dépend, bien sûr de la Durée de l'Année pour laquelle ce Taux Annuel s'applique !
On retrouve bien, ici, l’application de la formule précitée : I = CRD x Tj x Nj où Nj = (30 - 1) = 29 jours !
Et malgré tous les arguments développés par Aristide dans son Post #3537, le Banquier condamné à ce Taux Légal suite à un procès, devra bien savoir et pouvoir calculer ces Intérêts, mêmes si ses logiciels ne sont pas appropriés !
Cdt !

Merci Marioux pour votre avis.

Je partage pleinement votre analyse


Cordialement

 

[Lexicus]

Bonjour,

NON !!!

Ainsi que déjà dit les taux d'intérêts s'expriment en "x% l'an"

Il ne s'agit donc pas d'un taux journalier mais d'un taux annuel avec un calcul d'intérêts prorata temporis comme c'est également la règle.

Et si l'année considérée avait été de 365 j au lieu de 366 j le calcul aurait été
+ (2 000 X 28 X 4,35) / (365 X 100) = [2 000 x (4,35 / 100 / 365) x 28] = [2 000 x (4,35% / 365) x 28] = 6,67

Et c'est la pratique la plus générale dans les échéances brisées.

Dans les échéances pleines ce ne serait la pratique générale que si un texte l'imposait......ce qui n'est pas le cas.

Aristide,


Le calcul prorata temporis que vous évoquez implique un calcul en fonction du nombre de jours réels dans le mois et l'année.

Donc le lissage en application de mois "lissés" dit normalisés n'est pas valable.

Le taux légal est calculé suivant une année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours.

Les intérêts calculés au taux conventionnel ne sauraient faire abstraction des années bissextiles.

Auquel cas, le taux conventionnel ne serait pas légal en application de textes qui existent bel et bien, contrairement à ce que vous soutenez.


Cordialement

 

[Diazz]

il est grand temps de créeer sur ce forum 2 sujets distincts :

- L'un qui discute des dernières évolutions de la jurisprudence avec décisions à l'appui
- un autre où 2 ou 3 intervenants s'amusent avec leur calcul (quitte à les répéter 400 fois) avec si je ne m'abuse un seul intérêt, empecher que l'on discute vraiement du dossier.

Même si bien sur on peut considérer que le 2éme point est lié (ou pas) au dossier, il est temps de gagner en clarté .

Merci

Bonjour,
Merci de ne pas polluer ce fil ...

Je ne vise personne, en particulier, mais les intervenants concernés se reconnaîtrons ....

Cdt

 

[Marioux]

Bonjour,

NON !!!

Ainsi que déjà dit les taux d'intérêts s'expriment en "x% l'an"

Il ne s'agit donc pas d'un taux journalier mais d'un taux annuel avec un calcul d'intérêts prorata temporis comme c'est également la règle.

Et si l'année considérée avait été de 365 j au lieu de 366 j le calcul aurait été
+ (2 000 X 28 X 4,35) / (365 X 100) = [2 000 x (4,35 / 100 / 365) x 28] = [2 000 x (4,35% / 365) x 28] = 6,67

Et c'est la pratique la plus générale dans les échéances brisées.

Dans les échéances pleines ce ne serait la pratique générale que si un texte l'imposait......ce qui n'est pas le cas.

Bonjour Aristide,
Je suis réellement désolé que, malgré vos compétences avérées, vous ne puissiez accéder à notre avis !
« prorata temporis », dîtes-vous ? Mais justement, en français : « Proportionnel au Temps » !
Cela ne veut pas dire que ce n’est plus Proportionnel au Taux applicable par Période de Temps !
Si l’exemple de calcul avait été le suivant :
Date du jugement : 1er septembre 2016
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal [Dont celui applicable au 1er septembre 2016 soit : 4,35% (le créancier est un particulier)]
Si le débiteur s'engage à payer le 30 mars 2017 :
1) Du 01/09/2016 au 31/12/2016 : Soit (29 + 30 +31) = 120 jours, d’où : I1= [2 000 x (4,35% / 366) x 120] = 28,52
La Saint-Sylvestre étant passée, un nouveau Taux d’Intérêt Légal Annuel (4,16% ; Paru au JO Du 30/12/2016), s’applique pour l’Année Commune qui commence !
2) Du 01/01/2017 au 30/07/2017 : Soit (31 + 28 + 30) = 89 jours, d’où : I2= [2 000 x (4,16% / 365) x 89] = 20,29
I = 28,52 + 20,29 = 48,81
2 000 €+48,81 € = 2 048,81 €
Le débiteur devrait rembourser 2 048,81 €.
Dans chacun des paragraphes 1) et 2), ci-dessus, oseriez-vous contester que le calcul est bien fait « prorata temporis » et aussi proportionnellement au Taux Légal applicable lors de chacune des Périodes concernées ?
Cdt.

 

[Marioux]

Lire, bien sûr : "2) Du 01/01/"2017 au 30/03/2017 :"

 

[MRGT34]

Bonjour,

NON !!!

Ainsi que déjà dit les taux d'intérêts s'expriment en "x% l'an"

Il ne s'agit donc pas d'un taux journalier mais d'un taux annuel avec un calcul d'intérêts prorata temporis comme c'est également la règle.

Et si l'année considérée avait été de 365 j au lieu de 366 j le calcul aurait été
+ (2 000 X 28 X 4,35) / (365 X 100) = [2 000 x (4,35 / 100 / 365) x 28] = [2 000 x (4,35% / 365) x 28] = 6,67

Et c'est la pratique la plus générale dans les échéances brisées.

Dans les échéances pleines ce ne serait la pratique générale que si un texte l'imposait......ce qui n'est pas le cas.

Exactement !
C'est une convention internationale : un taux d'intérêt est une donnée annuelle, sauf convention express contraire.
Ainsi, quand on parle du taux EONIA, qui s'applique au jour le jour, ça reste un taux annuel, comme un taux de swap vs EUR6M 10 ans.
D'où les problèmes quand il faut calculer des intérêts sur des durées infra annuelles, objet de la présente file. D'où les conventions de calcul en usage dans les salles de marché et celles pratiquées par les banques et autres établissements financiers.

J'ai consulté l'arrêt de 1995 : ce qui était épinglé était la pratique lombarde Exact/360, pas la méthode 30/360. Il est exact aussi que les intérêts au taux légal se calculent sur la base Exact/Exact.
Désolé d'encore contrarier.

 

[Marioux]

Bonjour Aristide,
Je suis réellement désolé que, malgré vos compétences avérées, vous ne puissiez accéder à notre avis !
« prorata temporis », dîtes-vous ? Mais justement, en français : « Proportionnel au Temps » !
Cela ne veut pas dire que ce n’est plus Proportionnel au Taux applicable par Période de Temps !
Si l’exemple de calcul avait été le suivant :
Date du jugement : 1er septembre 2016
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal [Dont celui applicable au 1er septembre 2016 soit : 4,35% (le créancier est un particulier)]
Si le débiteur s'engage à payer le 30 mars 2017 :
1) Du 01/09/2016 au 31/12/2016 : Soit (29 + 30 +31) = 120 jours, d’où : I1= [2 000 x (4,35% / 366) x 120] = 28,52
La Saint-Sylvestre étant passée, un nouveau Taux d’Intérêt Légal Annuel (4,16% ; Paru au JO Du 30/12/2016), s’applique pour l’Année Commune qui commence !
2) Du 01/01/2017 au 30/07/2017 : Soit (31 + 28 + 30) = 89 jours, d’où : I2= [2 000 x (4,16% / 365) x 89] = 20,29
I = 28,52 + 20,29 = 48,81
2 000 €+48,81 € = 2 048,81 €
Le débiteur devrait rembourser 2 048,81 €.
Dans chacun des paragraphes 1) et 2), ci-dessus, oseriez-vous contester que le calcul est bien fait « prorata temporis » et aussi proportionnellement au Taux Légal applicable lors de chacune des Périodes concernées ?
Cdt.

Avec toutes mes excuses anticipées, je reprends mon exemple en corrigeant les fautes de frappes et de calculs que j’ai pu y déceler, mais en conservant le principe !

Si l’exemple de calcul avait été le suivant :
Date du jugement : 1er septembre 2016
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal [Dont celui applicable au 1er septembre 2016 soit : 4,35% (le créancier est un particulier)]
Si le débiteur s'engage à payer le 30 mars 2017 :
1) Du 01/09/2016 au 31/12/2016 : Soit (29 + 31 + 30 +31) = 121 jours, d’où : I1= [2 000 x (4,35% / 366) x 121] = 28,76
La Saint-Sylvestre étant passée, un nouveau Taux d’Intérêt Légal Annuel (4,16% ; Paru au JO Du 30/12/2016), s’applique pour l’Année Commune qui commence !
2) Du 01/01/2017 au 30/07/2017 : Soit (31 + 28 + 30) = 89 jours, d’où : I2= [2 000 x (4,16% / 365) x 89] = 20,29
28,76 + 20,29 = 49,05
2 000 €+49,05 € = 2 049,05 €
Le débiteur devrait rembourser 2 049,05 €.
Dans chacun des paragraphes 1) et 2), oseriez-vous contester que le calcul est fait « prorata temporis » et aussi proportionnellement au Taux Légal applicable lors de chacune des Périodes concernées !
Cdt.