Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[mikey22130]

Non la seule clause ne suffit pas il suffit de lire les derniers arrêts de certaines cours qui demandent’ des preuves mathématiques

 

[Lexicus]

A supposer que la clause n ait pas été appliquée, que pourrait il se passer si elle est maintenue dans les conditions contractuelle?

 

[mikey22130]

Problème de formation de contrat

 

[Lexicus]

Si c est un problème de formation du contrat, y a t il nécessité de se placer sur le terrain de l exécution avec la démonstration d un calcul irrégulier?

 

[mikey22130]

Non mais malheureusement le juge ne se contente pas que de cette argument juridique.

 

[Lexicus]

Tous les calculs que vous allez développer vont vous entraîner sur la démonstration d'un écart relativement faible uniquement basé sur la 1ère échéance.

Vous devriez simuler ce que cette clause lombarde est susceptible de vous coûter dans certaines circonstances comme un remboursement anticipé ou une déchéance du terme.

Le juge serait alors plus enclin à prononcer la nullité.


NB : le TGI de Lyon a reconnu ce 10 avril 2018 le caractère abusif de la clause alors qu'il s'est refusé de prononcer la nullité en dépit de la preuve mathématique du recours au diviseur 360...

 

[mikey22130]

Non je n'ai pas qu'une seule échéance brisée dans mon prêt. La seule stipulation du calcul sur l'année lombarde ne suffit plus. on peut le lire dans les derniers arrêts des tribunaux de première instance.

 

[Lexicus]

Si on le lit partout alors….

 

[Aristide]

Bonjour,

Tous les calculs que vous allez développer vont vous entraîner sur la démonstration d'un écart relativement faible uniquement basé sur la 1ère échéance.

Vous devriez simuler ce que cette clause lombarde est susceptible de vous coûter dans certaines circonstances comme un remboursement anticipé ou une déchéance du terme.

Un remboursement anticipé pourrait permettre de prouver l'utilisation du calcul "Exact/360" tout comme on peut le faire à partir d'une échéance majorée ou minorée.

Mais en termes d'impact ce ne serait guère plus probant.

A titre d'exemple, ci-joint prêt :

+ Montant = 200.000€
+ Durée initiale= 120 mois
+ Taux = 2%
=> Mais avec remboursement anticipé total 15 jours après paiement de la 24 ème échéance soit pour un capital restant dû de 163.131,80€

Entre le calcul des intérêts par la méthode "Exact/Exact" et la méthode proscrite 'Exact/360" les résultats sont:

=> Le calcul "Exact/360" donne 7.434,21€
=> Le calcul "Exact/Exact" donne 7.432,34€
=> Soit - aux arrondis près - un surcoût de 1,87€ pour le calcul "Exact/360"
=> Soit ~/~ 0,13€ par jour.

Pour information.

Cdt

 

[Diazz]

Bonjour,

Je pensais que quelqu'un allait réagir, commenter, ...
Je serai donc la première !

Cet article semble sonner le glas de nos revendications :
Moi qui suis en attente de jugement, ... rebutée...

Crédit immobilier : l'hécatombe des contestations de TEG
En savoir plus sur https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/68316/credit-immobilier-hecatombe-des-contestations-de-teg