paal
Top contributeur
Certes, mais 10% de 220.000, cela ne ferait-il pas 22.000 ?
Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)
- Statut
C'est la différence entre les sanctions civiles répressives et les sanctions pénale. La déchéance du droit aux intérêts est une peine privée, une sanction civile répressive. D'ailleurs, pendant un moment, les juridictions avaient cru que seul le juge pénal pouvait la prononcer.
L'objectif est le même. Les moyens sont différents : il ne s'agit pas d'une action publique, mais d'une action personnelle (le bénéficiaire est le co-contractant, celui qui "subit le préjudice").
En ce qui me concerne, je pense que c'est un système intéressant, si il n'y avait qu'une sanction pénale, quel procureur prendrait la peine d'éplucher les contrats pour y déceler les irrégularités ? Qui s'en plaindrait sans être intéressé à l'opération ? C'est tout le concept de la peine privé qu'est la déchéance, malheureusement facultative ! Il suffirait de la rendre automatique et de la plafonner intelligemment pour obtenir une sanction respectueuse des intérêts en présence.
Aujourd'hui, il y a des abus dans ce contentieux de la part des emprunteurs qui dénoncent tout et n'importe quoi et souvent rien, mais quiconque ayant lu les contrats de crédit d'il y a 10-15 ans peut constater que les contrats actuels des établissements de crédits sont beaucoup mieux rédigés et moins tordus désormais.
L'effet dissuasif de la sanction civile a été efficace et le T.E.G./année lombarde a même servi de prétexte car ce sont parfois d'autres clauses qui ont été modifiées à cause de ce contentieux.
(la sanction de nullité (et substitution au taux légal) est volontairement mise de côté dans mon commentaire, elle est classée parmi les "sanctions civiles réparatrices")
agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Je partage tout à fait votre sentiment sur la réaction d'un procureur qui serait éventuellement saisie d'une plainte pour TEG erroné!
J'ai été un jour confronté à une possibilité d'action personnelle pénale à propos d'une tromperie sur facture: le vendeur, qui avait de bonnes connaissances juridiques, m'a alors proposé (par crainte d'une action pénale) un règlement du litige à l'amiable qui m'a entièrement satisfait mais il est vrai que le préjudice que j'avais subi était loin d'être négligeable. En revanche, si cette action pénale avait été engagée et que le vendeur ait été condamné, je ne pense pas que l'amende m'aurait été versée.
Oui c'est certain, vous n'auriez pas été bénéficiaire du montant de la condamnation. Aucune ambiguïté. Quand je parlais d'action personnelle, je parlais d'action civile mobilière. Remarquez en se constituant partie civile, le plaignant peut se voir reconnaître victime et ainsi obtenir des dommage intérêts. Or, pour ça, il faut un préjudice. Ce qui n'est pas vraiment le cas en matière de T.E.G. (en année lombarde quelques dizaine d'euros).
Cela souligne l'utilité de la sanction civile répressive pour les plaignants. Ce type de sanction a des inconvénients : effet d'aubaine (bien qu'au départ cet effet d'aubaine est incité par le législateur qui propose ce type de sanction dont c'est le concept) et surtout, ces dénonciations ne contribuent pas vraiment à la paix sociale ... Et des avantages que j'ai évoqué plus haut.
Une autre forme de sanction civile répressive existe et est plus connue du grand public : les dommages et intérêts "punitifs". Qui seraient tout à fait adapté à l'année lombarde ou il y a une faute lucrative.
agra07
Contributeur régulier
Je partage votre avis sur l'effet d'aubaine qui m'a profondément choqué lorsque j'ai pris connaissance pour la première fois de l'existence de procès au sujet des crédits immobiliers (c'est un pan du droit que je n'ai jamais pratiqué professionnellement).
Ce qui me parait curieux par ailleurs est que le Législateur ait prévu des sanctions pénales très importantes (plus de 100 000€ je crois) en cas de non respect de certaines dispositions de calcul du TEG et autres mais que in fine ce ne sont que des "menaces en l'air" qui ne sont guère dissuasives finalement puisqu'il semble bien que certaines banques appliqueraient encore ce fameux calcul Exact/360.
L'effet d'aubaine me choque surtout lorsqu'il est orchestré par des pseudos-experts. Sans leur présence, les juges, qui ont vu plus d' "expertises" avec lesquelles on ferait mieux de s'essuyer le derrière que des études sérieuses (et non prescrite aussi ...) seraient probablement beaucoup plus compréhensif.
Les délits concernent l'omission du T.E.G. et le dépassement des seuils d'usure. La loi pénale est d'interprétation stricte. Aucune sanction pénale ne saurait être prononcée pour inexactitude du T.E.G. ou utilisation année lombarde puisque le délit ne vise que l'obligation de mentionner le T.E.G.
D'ailleurs inexactitude du T.E.G. et année lombarde sont quasiment des "créations" du juge civil (certes, les textes recèlent les justifications des sanctions civiles prononcées par la Cour de cassation)
Par contre, incompréhension totale pour le montant de la sanction du délit d'omission du T.E.G. qui est très élevé alors qu'elle protège seulement un droit subjectif, tandis qu'à la limite on peut comprendre que le délit d'usure soit lourdement sanctionné, car la direction de l'économie est impacté par le comportement du prêteur qui ne s'y soumettrait pas.
Bonjour Vivien,
Pouvez-vous communiquer le n° du pourvoi en cassation dont vous faites référence ? (celui qui concerne l'avis de l'Avocat Général que vous citez)
Cldt,
Sipayung
Bonsoir à tous,
est-ce qu'une personne pourrait svp me communiquer les jugements :
- du 2 mai 2017 du TGI de paris (9ème chambre 2ème section) n° 15/09556
- cours d'appel de RIOM du 17 mai 2017 (chambre commerciale) n° 16/01656
c'est un peu urgent !
par avance merci à tous de votre retour
est-ce qu'une personne pourrait svp me communiquer les jugements :
- du 2 mai 2017 du TGI de paris (9ème chambre 2ème section) n° 15/09556
- cours d'appel de RIOM du 17 mai 2017 (chambre commerciale) n° 16/01656
c'est un peu urgent !
par avance merci à tous de votre retour
- Statut
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