Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Jurisprudence]

Les mathématiques sont une chose; le droit est une autre chose.

Si au, plan du calcul ledit expert a raison, il n'est pas du tout acquis qu'il ait également raison en droit.

Cette situation a été vécue à de nombreuses reprises et y compris dans un autre post sur ce forum.

Cdt

C'est bien ce que je dis, on tourne en rond : la "fameuse" Annexe au R.313-1 nous dit qu'une année compte 12 mois normalisés de 30,41666 jours, en d'autres termes qu'il s'agit d'une "année normalisée (donc de 365 jours), mais les textes et la Cour de cassation nous parlent d'une année civile (365 ou 366 jours).

Alors où se situe la vérité ? Où sont passées les années bissextiles ? En quoi le Droit (avec un grand D) permettrait-il qu'un emprunteur offre 196,04 euros à sa banque ? Surtout quand les textes semblent se contredire.

Avouons que tout cela concoure à une certaine imprécision, voire à une grande insécurité juridique.

Il est temps que la Cour de cassation ajoute les précisions attendues pour que les Tribunaux accordent leurs violons, et qu'un emprunteur de Paris soit jugé de la même manière qu'un emprunteur de Douai.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences.

 

[agra07]

Mais, en revanche, pouvez vous affirmer sans rire et sans faire rire qu'à l'inverse une décision de cour d'appel peut trouver "force de loi" sans au moins un arrêté dans le même sens de la cour de cassation ?
A toutes fins utiles :

Bonjour aristide,
Ce n'est pas tout à fait ainsi que je vois les choses, toujours au travers de ma propre expérience.
Une loi, bonne ou mauvaise, est "gravée dans le marbre" tant qu'elle n'est pas abrogée ou amendée.
Une décision de la Cour de Cassation, n'est pas nécessairement définitive et immuable.
Vous avez vous-même relevé que la Cour de Cassation, malgré tout le sérieux de ses décisions, qui n'est pas contestable, pouvait se tromper par ignorance d'un point de vue strictement mathématique.
Est-ce que sa décision aurait été autre sans l'erreur commise ? Je n'en sais rien mais ce dont je suis sûr (j'ai en tête un exemple précis) c'est que la position de la Cour de Cassation peut évoluer dans le temps sur un sujet donné.
Pour moi, la jurisprudence est définie par les décisions de l'ensemble des Cours d'appel et bien sûr de la Cour de Cassation.
Cette jurisprudence va influencer fortement la position des tribunaux de première instance sans que l'on puisse dire qu'elle aurait "force de loi".
Malheureusement (pour certains) et/ou heureusement (pour moi), la justice n'est pas une science exacte. Je comprends que cela puisse choquer certains.
Mais si je dois aller en justice (cela m'est arrivé à titre purement personnel) je préfère avoir en face de moi un être humain plutôt qu'une machine.

 

[agra07]

Pour être bien sûr que j'ai tout compris et que cela soit bien clair, selon ce que vous écrivez, que je me permets de reprendre :
« pour les crédits, tant le Code civil que le Code de la consommation, les textes imposent des calculs d'intérêts (TEG ou TAEG) sur l'année civile », c'est-à-dire "par rapport à l'année civile", ou encore "rapporté à l'année civile", ou encore "sur la base de l'année civile" ( année civile = année de 365 jours ou 366 jours les années bissextiles).

Cela voudrait dire, et c'est ce que je m'efforce d'expliquer depuis ces 3 ou 4 dernières pages de ce débat, que les banques effectuent une interprétation erronée de l'Annexe c) de l'article R.313-1 du Code de la consommation en prétendant qu'elles ont exactement calculé les intérêts en mois normalisés de 30,41666 jours rapportés à une ANNÉE QUI SERAIT TOUJOURS DE 365 JOURS, c'est-à-dire SANS TENIR COMPTE DES ANNÉES BISSEXTILES DE 366 JOURS.

Bonjour Jurisprudence,
Une année civile compte 365j ou 366j.
Les textes, les juges le disent et le répètent à longueur de procès.
Que faut-il en déduire pour les calculs ?
Que l'on peut calculer comme si toutes les années comportaient 365 j, ou bien 3 années sur 4, 365 j et la quatrième 366 j ?
Je ne sais pas exactement ce que les juges ont voulu dire par là (voir les posts d'aristide pour les incidences réelles sur les résultats) mais ce qui me semble évident c'est qu'ils ont voulu écarter la notion d'année de 360 j, notamment la méthode EXACT/360, tout à fait critiquable pour le calcul des intérêts sur une période rompue (autres que 1/12ieme d'année).
En vérité, pour le reste, la question de la prise en compte des années bissextiles ou pas et les débats qu'elle suscite, évoquent pour moi une tempête dans un verre d'eau.

 

[Jurisprudence]

Bonjour Jurisprudence,
Une année civile compte 365j ou 366j.
Les textes, les juges le disent et le répètent à longueur de procès.
Que faut-il en déduire pour les calculs ?
Que l'on peut calculer comme si toutes les années comportaient 365 j, ou bien 3 années sur 4, 365 j et la quatrième 366 j ?
Je ne sais pas exactement ce que les juges ont voulu dire par là (voir les posts d'aristide pour les incidences réelles sur les résultats) mais ce qui me semble évident c'est qu'ils ont voulu écarter la notion d'année de 360 j, notamment la méthode EXACT/360, tout à fait critiquable pour le calcul des intérêts sur une période rompue (autres que 1/12ieme d'année).
En vérité, pour le reste, la question de la prise en compte des années bissextiles ou pas et les débats qu'elle suscite, évoquent pour moi une tempête dans un verre d'eau.

Une "tempête dans un verre d'eau" ?? ... Dans l'exemple que je propose, au travers d'un tableau chiffré, on a un emprunteur qui se retrouve lésé de 196,04 euros sur un crédit de 450.000 euros. Certes, la somme de 196,40 euros est dérisoire par rapport à un prêt de 450.000 euros. Mais ce brave emprunteur n'a rien demandé. Sa banque ne lui a rien dit.

Et si, comme je l'ai écrit, cet emprunteur était 500.000 emprunteurs ?

Non, vraiment, je suis désolé, mais il ne s'agit en aucun cas "d'une tempête dans un verre d'eau"... on parle ici de millions d'euros détournés par les banques en toute impunité.

 

[Jurisprudence]

Bonsoir Aristide,
Oui....mais, je persiste et signe: d'expérience "les arrêts de cours d'appel participent de la jurisprudence".
Désolé!...

Juste une petite réflexion en passant, qui n’a rien à voir avec mes posts précédents, mais qui rebondit sur ce qui vient d’être dit sur le « poids » de la jurisprudence pour aider les Juges à prendre leur décision.

Malheureusement, il y a jurisprudence et jurisprudence…

Je livre à votre sagacité la décision que vient de prendre la Cour d’appel de Metz, ce 22 février 2018, il y a 3 jours.

Il n’est pas contesté que le crédit attaqué par les emprunteurs est un simple crédit personnel à la consommation, dont le taux effectif global (en réalité le TAEG) est calculé selon la méthode d’équivalence définie par l’article R.313-1 et son annexe.

La Cour est parfaitement d’accord avec ces textes qu’elle cite dans sa décision, ceci le plus clairement qui soit.

Et pourtant, déboutant la banque et donnant raison aux emprunteurs, voilà ce qu’écrit la Cour : « Attendu que c’est, en conséquence, à bon droit que le premier juge a considéré, d’une part, que la société CREATIS ayant affirmé avoir calculé le taux effectif global selon la méthode équivalente en application du décret du 10 juin 2002 sans respecter la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par application de l’article R.313-3 du même code, a dit que le taux effectif global d’un prêt est un taux proportionnel au taux de période. »

Depuis quand, pour un prêt à la consommation, le TAEG est-il proportionnel au taux de période ?

Pour rappel, selon les textes applicables pour les prêts souscrits entre 2002 et 2011 (comme c'est le cas ici), l’article R.313-1 stipule que : « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global (TEG) est un taux annuel (c'est-à-dire les crédits immobiliers), proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global (en réalité TAEG) d'un prêt (sous-entendu prêt à la consommation) est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. »

Sauf à me tromper, mais j'ai l'impression que cette décision est une pure ineptie.

D'où ma remarque : peut-on considérer que cette décision aura force de jurisprudence et pourra être utilisée pour argumenter des conclusions visant à contester le TEG d'un crédit ?

À mon avis, non

Il y a bien jurisprudence et jurisprudence, et surtout grande insécurité juridique.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences.

Afficher la pièce jointe CA_Metz_22_2018.pdf

 

[MRGT34]

C'est bien ce que je dis, on tourne en rond : la "fameuse" Annexe au R.313-1 nous dit qu'une année compte 12 mois normalisés de 30,41666 jours, en d'autres termes qu'il s'agit d'une "année normalisée (donc de 365 jours), mais les textes et la Cour de cassation nous parlent d'une année civile (365 ou 366 jours).

Alors où se situe la vérité ? Où sont passées les années bissextiles ? En quoi le Droit (avec un grand D) permettrait-il qu'un emprunteur offre 196,04 euros à sa banque ? Surtout quand les textes semblent se contredire.

Avouons que tout cela concoure à une certaine imprécision, voire à une grande insécurité juridique.

Il est temps que la Cour de cassation ajoute les précisions attendues pour que les Tribunaux accordent leurs violons, et qu'un emprunteur de Paris soit jugé de la même manière qu'un emprunteur de Douai.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences.

Bonjour,

je suis vraiment désolé de devoir vous contredire, mais votre exemple est erroné car si vous lisez attentivement l'annexe au R 313 - 1 et l'annexe au R 314 - 3 (mes références règlementaires pour répondre à Aristide sur l'ensemble des calculs effectués hier), il vous est dit qu'une année est formée de 365 ou 366 jours, ou de 52 semaines ou de 12 mois de 365/12 = 30,41666 jours, soit une année de 12x365/12 = 365 jours, que l'année ait 365 ou 366 jours.

Par conséquent, si dans votre calcul vous usez du mois normalisé, il est impératif de le diviser par une année de 365 jours constants. En clair, vous n'avez pas le droit d'user au numérateur du mois normalisé et au dénominateur d'une année de 365 ou 366 jours, pour des raisons d'homogénéité des définitions et notions utilisées. Si vous souhaitez le faire, il faut alors refaire les calculs selon la convention Exact/Exact et vous risquez d'avoir une petite surprise. En l'état, vous venez d'inventer une nouvelle convention de calcul qu'on pourrait noter Normalisés/Exact qui n'a cours nulle part car dans ce cas, c'est la banque qui se marche sur les mains !

Au demeurant, je relève que le calcul du nombre de jours entre le 10 juillet et le 5 septembre est conforme à la base du mois normalisé, puisque on dénombre 55 jours et non 57 en jours calendaires (on a bien éliminé les 31 juillet et 31 août).

Conclusion : le tableau de gauche est conforme, celui de droite n'a pas trop de sens, car effectué sur des bases incohérentes entre elles. Donc il n'y a pas de supplément prélevé sur le dos des emprunteurs sans leur consentement.

Le vol des banques est l'usage de la convention Exact/360, voire de celle en Exact/365.
La moins chère est la convention proportionnelle en 30/360 = 30,41666/365 = convention du mois/année normalisés. La convention peu usitée pour un crédit aux particuliers est la méthode Exact/Exact, réservée aux prêts aux professionnels et aux échanges entre professionnels financiers. Il y a très peu d'écarts avec la convention proportionnelle, tout dépend de la première date d'établissement du tableau d'amortissement.

J'espère que ça fera tomber la tempête dans le dé à coudre

 

[agra07]

Il y a bien jurisprudence et jurisprudence, et surtout grande insécurité juridique.

Bonjour,
tout à fait d'accord avec vous.
Vous semblez découvrir que les juges font parfois des erreurs.
Personnellement, je le sais depuis des décennies.
Cela ne me surprend donc pas et me permets de prendre un peu de recul par rapport à tout ce que lis ici.
J'estime que lorsqu'une erreur n'a pas trop de conséquence il faut savoir l'accepter (c'est me semble-t-il le cas de la majorité des emprunteurs qui engagent des procès d'aubaine).
Là où cela devient très grave à mon sens c'est lorsqu'une erreur minime entraîne des conséquences financières majeures et ce cas de figure ne concerne pas les emprunteurs mais les prêteurs.
Ceci est un fait indiscutable.
Parmi les aberrations de la justice que je réprouve il y a aussi celle de la prescription qui par le biais d'un raisonnement alambiquée et pour le moins tiré par les cheveux, sinon illégal, prolonge le délai de prescription jusqu'à la St Glinglin: là aussi est une véritable insécurité juridique.
Pour ce qui me concerne, je n'apprécie pas que pour "se refaire" de sommes importantes perdues dans des procès aberrants, ma banque se trouve dans l'obligation de mettre en place des dispositifs nouveaux de rentrées d'argent comme la facturation de la tenue des comptes: indirectement, je participe ainsi à l'indemnisation des emprunteurs qui ont eu la chance de toucher le jackpot par le biais de décisions de justice éminemment discutables.
Bien sûr, selon la formule consacrée, cet avis n'engage que moi.

 

[Aristide]

Bonjour,

Par conséquent, si dans votre calcul vous usez du mois normalisé, il est impératif de le diviser par une année de 365 jours constants. En clair, vous n'avez pas le droit d'user au numérateur du mois normalisé et au dénominateur d'une année de 365 ou 366 jours, pour des raisons d'homogénéité des définitions et notions utilisées. Si vous souhaitez le faire, il faut alors refaire les calculs selon la convention Exact/Exact et vous risquez d'avoir une petite surprise. En l'état, vous venez d'inventer une nouvelle convention de calcul qu'on pourrait noter Normalisés/Exact qui n'a cours nulle part car dans ce cas, c'est la banque qui se marche sur les mains !

J'ai reproduit ces tableaux d'amortissement; cf fichier joint.

Celui intitulé "Mois normalisé/année civile" a bien été calculé comme il se doit sauf que contrairement à la précision de l'annexe ci-dessus citée qui indique "soit 365/12" les calculs ont été faits avec le résultat approché de 30,4166.

Au demeurant, je relève que le calcul du nombre de jours entre le 10 juillet et le 5 septembre est conforme à la base du mois normalisé, puisque on dénombre 55 jours et non 57 en jours calendaires (on a bien éliminé les 31 juillet et 31 août).

Je l'ai remarqué aussi mais j'attends toujours un texte officiel (pas une directive interne) qui impose cette façon de faire.

L'annexe citée (cf le iii) du c) de la partie III de l'annexe au R 314 - 3) dit au contraire "que la durée en jours est obtenue en excluant le premier jour et en incluant le dernier....."; mais cette annexe concerne le calcul du TAEG.

A noter que le TA a été bâti avec la technique des "échéances figées", l'histoire ne dit pas si c'est bien ainsi que la banque a pratiqué ?

Si non, avec TA bâti avec la technique des "amortissements figés" (TA droite tableau Excel) le coût serait réduit de ~/~ 60€ puisque, dans ce cas de figure, la méthode lombarde n'impacte que la première échéance - sans effet boule de neige - ainsi que déjà expliqué plusieurs fois.

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

ERRATUM

Celui intitulé "Mois normalisé/année civile" a bien été calculé comme il se doit sauf que contrairement à la précision de l'annexe ci-dessus citée qui indique "soit 365/12" les calculs ont été faits avec le résultat approché de 30,4166.

Vous avez raison cet "expert" a bien utilisé 30,14666 au numérateur mais il n'a pas respecté ce que précise le code de la consommation pour le dénominateur puisqu'il applique 365 jours ou 366 jours suivant que l'année soit commune ou bissextile; alors que ce devrait être 365 jours dans tous les cas.

Ce qui confirme que l'on peut être expert en mathématiques mais nul en droit (l'inverse est également vrai) :

Les mathématiques sont une chose; le droit est une autre chose.

Si au, plan du calcul ledit expert a raison, il n'est pas du tout acquis qu'il ait également raison en droit.

Cette situation a été vécue à de nombreuses reprises et y compris dans un autre post sur ce forum./QUOTE]

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...lombarde-360-jours.25660/page-286#post-277871

Par conséquent, le calcul d'Aristide ci-dessus est erroné : entre le 5 décembre et le 20 janvier, il n'y a que 45 jours car le 31 décembre n'existe pas.

Pour les crédits des textes de référence seront les biens venus.

Second point : en base Exact, la longueur d'une année se compte entre la date d'échéance et la même date, un an plus tôt. C'est une règle de base en actuariat.

Peut-être; là aussi pour les crédits, des textes de référence seront les biens venus.

https://www.moneyvox.fr/forum/showthread.php?25660-Actions-en-justice-pour-taux-calculé-sur-année-lombarde-(360-jours)&p=277844&viewfull=1#post277844

Je l'ai remarqué aussi mais j'attends toujours un texte officiel (pas une directive interne) qui impose cette façon de faire.

L'annexe citée (cf le iii) du c) de la partie III de l'annexe au R 314 - 3) dit au contraire "que la durée en jours est obtenue en excluant le premier jour et en incluant le dernier....."; mais cette annexe concerne le calcul du TAEG.

Ce qui justifie aussi la demande de textes officiels pour valider certaines pratiques qui ne sont pas forcément applicables aux crédits et, encore moins, aux crédits aux particuliers régis par des textes spécifiques constituant le code de la consommation.

Si Amojito passait par là....

Cdt

 

[MRGT34]

Bonjour,

ERRATUM



Vous avez raison cet "expert" a bien utilisé 30,14666 au numérateur mais il n'a pas respecté ce que précise le code de la consommation pour le dénominateur puisqu'il applique 365 jours ou 366 jours suivant que l'année soit commune ou bissextile; alors que ce devrait être 365 jours dans tous les cas.

Ce qui confirme que l'on peut être expert en mathématiques mais nul en droit (l'inverse est également vrai) :



Ce qui justifie aussi la demande de textes officiels pour valider certaines pratiques qui ne sont pas forcément applicables aux crédits et, encore moins, aux crédits aux particuliers régis par des textes spécifiques constituant le code de la consommation.

Si Amojito passait par là....

Cdt

Hello,

L'annexe au R 314-3 relative à certaines conventions de calcul ne fait que de reprendre des conventions qui ont cours en finance depuis des lustres. Cette annexe fixe certaines conventions d'usage, c'est la raison pour laquelle elles font sens pour ceux qui les connaissent.

Ainsi, la convention du mois normalisé consiste à considérer que la durée de chacun des 12 mois de l'année est de 30 jours normalisés, chacun ayant une durée égale à 365/360=1,0139 jours civils.

Conséquence : si un mois compte 30,41666 jours, le 31ième jour ne peut exister ! Nul besoin de texte pour le déduire.
C'est la convention tout à fait licite 30/360 (l'illicite pour un particulier est la méthode Exact/360 - qui est LA méthode lombarde, et non l'autre , comme on peut lire ici et là par erreur - en usage sur le marché monétaire sur les taux Euribor en particulier) mise au point il y a très longtemps pour le calcul des coupons courus sur le marché obligataire, qui a été étendue avec adaptation à la longueur d'une année civile fixée à 365 jours. C'est ma lecture et compréhension de cette partie du sujet, d'autant qu'on vérifie au surplus que c'est la méthode quasiment (et en moyenne), la moins onéreuse pour l'emprunteur (mais celle qui coûtait la moins chère pour l'émetteur obligataire , juste retour des choses).

Dans le calcul de l'expert, pour la première échéance d'intérêt, il ne faut pas retenir 55 jours, mais plutôt 55*365/360 =55,7639 jours, à rapporter à 365 jours fixes. En reprenant les calculs sous cet angle, les deux TA ne devraient plus faire apparaître d'écart.

Je continue à penser que TEG et TAEG ne font qu'un, seule la formule de calcul a été adaptée. Donc les conventions de calcul s'applique aux deux. En particulier, quand je lis au c) de la partie III : "l'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé [...]", je me dis que le régulateur a souhaité préciser un point technique pour le calcul des intérêts de tous les crédits, et non pas pour ceux consentis depuis 2016.

Dernier point de détail : l'écriture 30,416 66 jours renvoie à une notation indiquant qu'en réalité, le nombre 365/12 est un nombre rationnel décimal illimité. Le vrai bon calcul est de poser 365/12 et d'utiliser toutes les décimales permises par l'automate utilisé. L'arrondi ne se fait qu'en fin de calcul.