Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

Lexicus · 28 Janvier 2018

agra07 a dit:
Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de souligner que la Cour d'Appel de DOUAI reste "fidèle à elle même": en mars 2017, elle avait en effet pris un arrêt dans le même sens.
Autres éléments notables à relever dans la présente décision: la demanderesse sollicitait d'une part que la durée du prêt puisse être réduite et d'autre part que le nouveau taux (légal) du prêt ne puisse être supérieur au taux conventionnel initial (demande assez logique pour que la "sanction" ne risque pas de se retourner contre l'emprunteur dans les années à venir!): elle a été déboutée sur ces deux requêtes.

Agra,

Vous concluez votre message en indiquant que la demanderesse a été déboutée sur 2 points. Vous omettez de dire que la nullité de la stipulation d'intérêts a été prononcée!!!

La formulation de vos messages laisse une fois de plus entendre de quel côté vous vous trouvez....

J'espère que les emprunteurs qui viennent sur ce site ne se laisseront pas prendre par vos tentatives de dissuasion!

Bonne soirée

Marioux · 28 Janvier 2018

"Une décision qui condamne l’usage de l’année Lombarde !
Une fois de plus, la Cour d’appel de Douai semble avoir tout compris de l’usage prohibé d’une année qui ne serait pas l’année civile (365 ou 366 jours) pour déterminer légalement la fixation du taux d’intérêt conventionnel, à l’instar d’une nouvelle mode qui s’est emparé des TGI (Paris en particulier) et de trop nombreuses Cours d’appel qui désormais rejettent les arguments des emprunteurs de manière quasi systématique pour des motifs qui immanquablement seraient susceptibles d’encourir la cassation tant ils sont infondés.
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 - section 1, 25 janvier 2018, n° 16/04042 (voir fichier ci-dessous, à télécharger)."

Bonjour Jurisprudence,
Je comprends parfaitement votre enthousiasme à la découverte d’une telle décision et vous remercie pour ce partage, vos recherches et contributions qui ne sont pas à la portée de tout un chacun.
Mais, car il y a un mais ! : Je souhaiterais tempérer légèrement vos propos sans remettre en cause le bien fondé de cette décision justifiée.
Je vous soumets les arguments suivants :

1) – Cour de cassation - Chambre commerciale - Audience publique du mardi 10 janvier 1995 - N° de pourvoi : 91-21141 :
"Et sur le second moyen :
Vu l'article 1er du décret du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ;
Attendu que, pour décider que l'expert qu'il désignait devrait tenir compte de l'usage bancaire relatif à l'année de 360 jours pour calculer, à partir du solde du compte de la société Invitance au 10 septembre 1985, les découverts successifs jusqu'à la clôture du compte, l'arrêt retient que le calcul des intérêts doit être fait sur 360 jours et non 365 jours, l'année bancaire n'étant que de 360 jours, conformément à un usage qui trouve son origine en Lombardie, au Moyen-Age, en raison de son caractère pratique en ce que le chiffre de 360, à la différence de celui de 365, est divisible par 12, 6, 4 et 2, ce qui correspond au mois, à 2 mois, au trimestre et au semestre, et que cet usage a d'ailleurs trouvé son expression législative dans la loi du 18 frimaire an III, selon laquelle l'intérêt annuel des capitaux sera compté par an et pour 360 jours ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que le taux annuel de l'intérêt doit être déterminé par référence à l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'expert qu'il désignait devrait se conformer aux usages bancaires relatifs à l'année bancaire de 360 jours et à la pratique des jours de valeur, l'arrêt rendu le 20 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles."

Alors oui, la Cour de Cassation condamne bien l’Usage LOMBARD de 360 Jours Annuels pour le Calcul des Intérêts !
Utiliser un Dénominateur de 360 Jours, Nombre Inférieur aux 365 ou 366 Jours, que compte l’Année Civile, et porté implicitement au Numérateur, est interdit car cela pénalise l’Emprunteur !
De la même façon, utiliser un Dénominateur de 52 Semaines x 7 Jours = 364 Jours (Nombre Inférieur à 365 ou 366 Jours que compte l’Année Civile et porté implicitement au Numérateur) ou de 12 Mois Normalisés x 365/12 Jours = 365 Jours (Nombre Inférieur à 366 Jours, que compte l’Année lorsqu’elle est Bissextile, et porté implicitement au Numérateur), pénalise aussi l’Emprunteur, ce qui est interdit :
L’Intérêt Annuel doit être Proportionnel à la Durée de l’Année, soit 365 ou 366 Jours, selon le Cas !

Et il se trouve que moins d’un heure avant votre Contribution, dans mon Post #2764, je rappelais l’arrêt suivant :
2) – Cour de cassation - Chambre commerciale - Audience publique du mardi 24 mars 2009 - N° de pourvoi: 08-12530 :
"Mais attendu que, si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base ; qu'ayant relevé qu'il était expressément mentionné dans l'acte de prêt que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base de 360 jours, l'arrêt retient, à bon droit, que ces modalités, qui ont été librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause" ;

Si on lit entre les lignes, car c’est bien le propre de ces Textes Juridiques, Législatifs et Réglementaires, que de ne pas être évidents au premier abord, donc si l’on s’attarde à leur lecture, on voit très bien le raccord entre les Deux décisions : C’est le T(A)EG, Taux (Annuel) Effectf Global, et lui seul qui doit être Calculé sur la Base de l’Année Civile !
Quant au Taux d’Intérêt Conventionnel, il reste Contractuel et peut être Calculé sur une autre Base !
Contracter sur la Base de 360 Jours est autorisé si la somme des Durées des Périodes est bien égale à 360 Jours ! …
Pour voir un Contrat 30/360 Légal !, et s’en convaincre, suivre le lien :
https://drive.google.com/open?id=1Pkv3MQf0YAoJdCTfJT9qJvT5KjfcMhkz

Ainsi, ce que vous affirmez, dans votre empressement ("… la Cour d’appel de Douai semble avoir tout compris de l’usage prohibé d’une année qui ne serait pas l’année civile (365 ou 366 jours) pour déterminer légalement la fixation du taux d’intérêt conventionnel" est erroné : Si cet usage est bien prohibé pour le T(A)EG, il ne l’est pas pour le taux d’intérêt conventionnel, ce qui n’est pas la même chose !
En tout Cas, si ce Taux Conventionnel est Contracté sur la Base d’une Durée Annuelle, puisque l’Intérêt est Proportionnel il convient alors de préciser si l’on parle 365 ou 366 Jours ! ; Si ce Taux Conventionnel est Basé sur 365 Jours, il s’appliquera aux Années Communes et il faudra le multiplier par 366/365 pour les Années Bissextiles !

Le plus simple serait de le Contracter sur une Base Journalière (Qui a me mérite de la simplicité !), Hebdomadaire ou quelconque (360 Jours = 12 x 30 Jours Calendaires, par exemple !) pourvu qu’elle soit Fixe (Ce qui n’est pas le Cas des Années et encore moins des Mois !), que la Somme des Durées des Périodes soit égale à la Durée Totale, et d’Appliquer la Méthode Exacte pour un Calcul Exact des Intérêts !
Cdt.

Lexicus · 28 Janvier 2018

Marioux a dit:
"Une décision qui condamne l’usage de l’année Lombarde !
Une fois de plus, la Cour d’appel de Douai semble avoir tout compris de l’usage prohibé d’une année qui ne serait pas l’année civile (365 ou 366 jours) pour déterminer légalement la fixation du taux d’intérêt conventionnel, à l’instar d’une nouvelle mode qui s’est emparé des TGI (Paris en particulier) et de trop nombreuses Cours d’appel qui désormais rejettent les arguments des emprunteurs de manière quasi systématique pour des motifs qui immanquablement seraient susceptibles d’encourir la cassation tant ils sont infondés.
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 - section 1, 25 janvier 2018, n° 16/04042 (voir fichier ci-dessous, à télécharger)."

Bonjour Jurisprudence,
Je comprends parfaitement votre enthousiasme à la découverte d’une telle décision et vous remercie pour ce partage, vos recherches et contributions qui ne sont pas à la portée de tout un chacun.
Mais, car il y a un mais ! : Je souhaiterais tempérer légèrement vos propos sans remettre en cause le bien fondé de cette décision justifiée.
Je vous soumets les arguments suivants :

1) – Cour de cassation - Chambre commerciale - Audience publique du mardi 10 janvier 1995 - N° de pourvoi : 91-21141 :
"Et sur le second moyen :
Vu l'article 1er du décret du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ;
Attendu que, pour décider que l'expert qu'il désignait devrait tenir compte de l'usage bancaire relatif à l'année de 360 jours pour calculer, à partir du solde du compte de la société Invitance au 10 septembre 1985, les découverts successifs jusqu'à la clôture du compte, l'arrêt retient que le calcul des intérêts doit être fait sur 360 jours et non 365 jours, l'année bancaire n'étant que de 360 jours, conformément à un usage qui trouve son origine en Lombardie, au Moyen-Age, en raison de son caractère pratique en ce que le chiffre de 360, à la différence de celui de 365, est divisible par 12, 6, 4 et 2, ce qui correspond au mois, à 2 mois, au trimestre et au semestre, et que cet usage a d'ailleurs trouvé son expression législative dans la loi du 18 frimaire an III, selon laquelle l'intérêt annuel des capitaux sera compté par an et pour 360 jours ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que le taux annuel de l'intérêt doit être déterminé par référence à l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'expert qu'il désignait devrait se conformer aux usages bancaires relatifs à l'année bancaire de 360 jours et à la pratique des jours de valeur, l'arrêt rendu le 20 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles."

Alors oui, la Cour de Cassation condamne bien l’Usage LOMBARD de 360 Jours Annuels pour le Calcul des Intérêts !
Utiliser un Dénominateur de 360 Jours, Nombre Inférieur aux 365 ou 366 Jours, que compte l’Année Civile, et porté implicitement au Numérateur, est interdit car cela pénalise l’Emprunteur !
De la même façon, utiliser un Dénominateur de 52 Semaines x 7 Jours = 364 Jours (Nombre Inférieur à 365 ou 366 Jours que compte l’Année Civile et porté implicitement au Numérateur) ou de 12 Mois Normalisés x 365/12 Jours = 365 Jours (Nombre Inférieur à 366 Jours, que compte l’Année lorsqu’elle est Bissextile, et porté implicitement au Numérateur), pénalise aussi l’Emprunteur, ce qui est interdit :
L’Intérêt Annuel doit être Proportionnel à la Durée de l’Année, soit 365 ou 366 Jours, selon le Cas !

Et il se trouve que moins d’un heure avant votre Contribution, dans mon Post #2764, je rappelais l’arrêt suivant :
2) – Cour de cassation - Chambre commerciale - Audience publique du mardi 24 mars 2009 - N° de pourvoi: 08-12530 :
"Mais attendu que, si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base ; qu'ayant relevé qu'il était expressément mentionné dans l'acte de prêt que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base de 360 jours, l'arrêt retient, à bon droit, que ces modalités, qui ont été librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause" ;

Si on lit entre les lignes, car c’est bien le propre de ces Textes Juridiques, Législatifs et Réglementaires, que de ne pas être évidents au premier abord, donc si l’on s’attarde à leur lecture, on voit très bien le raccord entre les Deux décisions : C’est le T(A)EG, Taux (Annuel) Effectf Global, et lui seul qui doit être Calculé sur la Base de l’Année Civile !
Quant au Taux d’Intérêt Conventionnel, il reste Contractuel et peut être Calculé sur une autre Base !
Contracter sur la Base de 360 Jours est autorisé si la somme des Durées des Périodes est bien égale à 360 Jours ! …
Pour voir un Contrat 30/360 Légal !, et s’en convaincre, suivre le lien :
https://drive.google.com/open?id=1Pkv3MQf0YAoJdCTfJT9qJvT5KjfcMhkz

Ainsi, ce que vous affirmez, dans votre empressement ("… la Cour d’appel de Douai semble avoir tout compris de l’usage prohibé d’une année qui ne serait pas l’année civile (365 ou 366 jours) pour déterminer légalement la fixation du taux d’intérêt conventionnel" est erroné : Si cet usage est bien prohibé pour le T(A)EG, il ne l’est pas pour le taux d’intérêt conventionnel, ce qui n’est pas la même chose !
En tout Cas, si ce Taux Conventionnel est Contracté sur la Base d’une Durée Annuelle, puisque l’Intérêt est Proportionnel il convient alors de préciser si l’on parle 365 ou 366 Jours ! ; Si ce Taux Conventionnel est Basé sur 365 Jours, il s’appliquera aux Années Communes et il faudra le multiplier par 366/365 pour les Années Bissextiles !

Le plus simple serait de le Contracter sur une Base Journalière (Qui a me mérite de la simplicité !), Hebdomadaire ou quelconque (360 Jours = 12 x 30 Jours Calendaires, par exemple !) pourvu qu’elle soit Fixe (Ce qui n’est pas le Cas des Années et encore moins des Mois !), que la Somme des Durées des Périodes soit égale à la Durée Totale, et d’Appliquer la Méthode Exacte pour un Calcul Exact des Intérêts !
Cdt.

Marioux,

Je suis désolé mais je ne comprend rien à vos messages. L'année lombarde est l'année lombarde. Je ne comprends pas le fait que vous "tempérez" des propos alors que vous semblez abonder dans leur sens.

Vous évoquez l'idée d'une base journalière : dans ce cas, l'année lombarde ne serait que le résultat de 360 x 1, au lieu de 365 ou 366 X 1.

Vous semblez résumer cette histoire au TEG, alors on peut se demander à quoi sert un taux nominal si le TEG (TAEG) l'emporte sur cette notion.

Dans ce cas, pourquoi le législateur a t-il prévu un taux d'intérêt conventionnel?

S'il vous plaît, si vous devez me répondre, n'en mettez pas des tartines. La circoncision rime avec efficacité!

Bonne soirée à vous

Manu215 · 28 Janvier 2018

Lexicus a dit:
La circoncision rime avec efficacité!

vivien · 28 Janvier 2018

Bonsoir,

MeA..... a dit:
Je tenais à en aviser les consommateurs sur ce Forum.

Votre message ressemble plus à un mail de prospection que d'information et la charte du forum précise que la prospection sur le site est interdite. En faisant des recherches sur le forum, vous auriez vu que ce sujet : " l'année lombarde" est traité depuis plusieurs années.
.
Retenir le taux légal de 2014 soit 0.04 % me parait doublement trompeur :

d'une part beaucoup de décisions actuellement indiquent que le taux légal à appliquer suivra son évolution. Bon nombre de messages de "Jurisprudence" ou "Lexicus" fournissent des décisions de justice qui confirment (hélas) cette interprétation par les tribunaux.

d'autre part ce taux ne concerne que les années 2013 et 2014 et depuis le taux légal a été multiplié par 25, pour être voisin de 1%. Alors à supposer que le Tribunal accorde l'application du taux légal pendant toute la durée du crédit il faut retenir le taux légal de la date du contrat et/ou de l'avenant, en 2015 c'était 25 fois plus élevé ! En tant que professionnel vous avez un devoir d'information.

Cette technique de communication a beaucoup été utilisée par des sociétés qui connaissent à ce jour de graves difficultés et dont les clients sont dans des situations difficiles.

Bonne soirée.

Marioux · 29 Janvier 2018

Lexicus a dit:
Marioux,

Je suis désolé mais je ne comprend rien à vos messages. L'année lombarde est l'année lombarde. Je ne comprends pas le fait que vous "tempérez" des propos alors que vous semblez abonder dans leur sens.

Vous évoquez l'idée d'une base journalière : dans ce cas, l'année lombarde ne serait que le résultat de 360 x 1, au lieu de 365 ou 366 X 1.

Vous semblez résumer cette histoire au TEG, alors on peut se demander à quoi sert un taux nominal si le TEG (TAEG) l'emporte sur cette notion.

Dans ce cas, pourquoi le législateur a t-il prévu un taux d'intérêt conventionnel?

S'il vous plaît, si vous devez me répondre, n'en mettez pas des tartines. La circoncision rime avec efficacité!

Bonne soirée à vous

Bonjour Lexicus,
"Je suis désolé mais je ne comprend rien à vos messages" :
Je vous en prie, ne soyez pas désolé :
Ce n’est peut-être pas de votre faute si vous ne pouvez lire qu’en diagonale un texte, et du coup ne rien en comprendre !

"L'année lombarde est l'année lombarde" :
Effectivement, Sire ! : Concis ! : Peut-être inutile, mais ce n’est pas Faux !

"Je ne comprends pas (Ce n’est sûrement pas de votre faute, je vous l’ai déjà dit ! Soyez rassuré !) le fait que vous "tempérez" des propos alors que vous semblez abonder dans leur sens." :
Je tempère quand Jurisprudence, dans son élan, écrit : "la Cour d’appel de Douai semble avoir tout compris de l’usage prohibé d’une année qui ne serait pas l’année civile (365 ou 366 jours) pour déterminer légalement la fixation du taux d’intérêt conventionnel", car le Jugement ne porte aucunement, et heureusement, sur la façon de fixer Contractuellement ce Taux d’Intérêt Conventionnel, qui je le répète n’a rien à voir avec le T(A)EG !
J’approuve quand la Cour d'appel de Douai condamne l’usage de la Méthode LOMBARDE et que Jurisprudence nous le fait partager après un effort de recherche, lui.
Car, Monsieur LEXICUS, vous le savez (C’est l’objet de la présente discussion !), des Banquiers utilisent encore cette Méthode prohibée sous prétexte de nous faciliter la vie, en voulant nous faire accroire qu’une Année Entière peut se décomposer en 12 Mois Fictifs de 30 Jours ! : Or 12 x 30 = 360, qui est différent de 365 ou 366 ! ;
La Durée Totale n’est pas égale à la Somme des Durées Partielles et c’est ce qui est condamné car 365/360 et 366/360 sont supérieurs à 1, ce qui pénalise l’Emprunteur ! …
Le Principe de l’Année Lombarde est que, pour la simplification des Calculs et le bien de tout monde, le mieux est d'écrire 360 = 365 ou 360 = 366 ! (Astucieux de la part des Banquiers ! …)

"Vous évoquez l'idée d'une base journalière : dans ce cas, l'année lombarde ne serait que le résultat de 360 x 1, au lieu de 365 ou 366 X 1" :
Je confirme : Vous n’y comprenez rien !
Pour la Base Journalière Conventionnelle (Contractuelle !) que j’évoque, le Raisonnement est le suivant :
12 Périodes Réelles de 30 Jours Calendaires équivalent à 12 x 30 = 360 Jours Réels et non pas Annuels (365 ou 366 Jours) ! :
La Durée Totale est égale à la Somme des Durées Partielles ! ; D’où (12 x 30)/360 = 1, quelle que soit l’Année !
Ce qui change tout !
Pour le "LOMBARD" : 360 x 1 égalerait 365 ou 366 !

"Vous semblez résumer cette histoire au TEG, alors on peut se demander à quoi sert un taux nominal si le TEG (TAEG) l'emporte sur cette notion."
Là, effectivement, si vous ne vous reprenez pas, votre cas devient désespéré :
Je ne "semble" rien du tout ! : M’appuyant sur l’arrêt, que j’ai cité, de la Cour de cassation - Chambre commerciale - Audience publique du mardi 24 mars 2009 - N° de pourvoi: 08-12530 :"Mais attendu que, si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base", je distingue simplement le Taux d’Intérêt Conventionnel du T(A)EG !

Si le second est éventuellement soumis à la Méthode dite du Mois Normalisé, le Premier ne l’est aucunement !
Le T(A)EG ne peut être qu’approximatif, car basé sur des Hypothèses Fictives.
L’Intérêt étant Proportionnel, le Taux d’Intérêt Conventionnel est lui aussi Proportionnel et s’il est Contracté Annuel, il faut préciser sur quelle Durée (365 ou 366 Jours) !
Cdt.

PS : C’est à cause de lectures approximatives, comme la vôtre, que je suis amené à être long !

Diazz · 29 Janvier 2018

Bonjour,

Vos débats peuvent être intéressants, ... ou pas ...

Mais une tendance semble se dessiner : la simple présence de la "clause lombarde" ne suffit plus à prononcer la nullité de ce mode de calcul.
Et les avocats paraissent être résignés par ce type de procès ...
Je me base sur mon cas personnel à moi, dans lequel mon avocat donne l'impression de ne plus avoir l'envie ...

Cdt

Diazz

Lexicus · 29 Janvier 2018

Marioux a dit:
Bonjour Lexicus,
"Je suis désolé mais je ne comprend rien à vos messages" :
Je vous en prie, ne soyez pas désolé :
Ce n’est peut-être pas de votre faute si vous ne pouvez lire qu’en diagonale un texte, et du coup ne rien en comprendre !

"L'année lombarde est l'année lombarde" :
Effectivement, Sire ! : Concis ! : Peut-être inutile, mais ce n’est pas Faux !

"Je ne comprends pas (Ce n’est sûrement pas de votre faute, je vous l’ai déjà dit ! Soyez rassuré !) le fait que vous "tempérez" des propos alors que vous semblez abonder dans leur sens." :
Je tempère quand Jurisprudence, dans son élan, écrit : "la Cour d’appel de Douai semble avoir tout compris de l’usage prohibé d’une année qui ne serait pas l’année civile (365 ou 366 jours) pour déterminer légalement la fixation du taux d’intérêt conventionnel", car le Jugement ne porte aucunement, et heureusement, sur la façon de fixer Contractuellement ce Taux d’Intérêt Conventionnel, qui je le répète n’a rien à voir avec le T(A)EG !
J’approuve quand la Cour d'appel de Douai condamne l’usage de la Méthode LOMBARDE et que Jurisprudence nous le fait partager après un effort de recherche, lui.
Car, Monsieur LEXICUS, vous le savez (C’est l’objet de la présente discussion !), des Banquiers utilisent encore cette Méthode prohibée sous prétexte de nous faciliter la vie, en voulant nous faire accroire qu’une Année Entière peut se décomposer en 12 Mois Fictifs de 30 Jours ! : Or 12 x 30 = 360, qui est différent de 365 ou 366 ! ;
La Durée Totale n’est pas égale à la Somme des Durées Partielles et c’est ce qui est condamné car 365/360 et 366/360 sont supérieurs à 1, ce qui pénalise l’Emprunteur ! …
Le Principe de l’Année Lombarde est que, pour la simplification des Calculs et le bien de tout monde, le mieux est d'écrire 360 = 365 ou 360 = 366 ! (Astucieux de la part des Banquiers ! …)

"Vous évoquez l'idée d'une base journalière : dans ce cas, l'année lombarde ne serait que le résultat de 360 x 1, au lieu de 365 ou 366 X 1" :
Je confirme : Vous n’y comprenez rien !
Pour la Base Journalière Conventionnelle (Contractuelle !) que j’évoque, le Raisonnement est le suivant :
12 Périodes Réelles de 30 Jours Calendaires équivalent à 12 x 30 = 360 Jours Réels et non pas Annuels (365 ou 366 Jours) ! :
La Durée Totale est égale à la Somme des Durées Partielles ! ; D’où (12 x 30)/360 = 1, quelle que soit l’Année !
Ce qui change tout !
Pour le "LOMBARD" : 360 x 1 égalerait 365 ou 366 !

"Vous semblez résumer cette histoire au TEG, alors on peut se demander à quoi sert un taux nominal si le TEG (TAEG) l'emporte sur cette notion."
Là, effectivement, si vous ne vous reprenez pas, votre cas devient désespéré :
Je ne "semble" rien du tout ! : M’appuyant sur l’arrêt, que j’ai cité, de la Cour de cassation - Chambre commerciale - Audience publique du mardi 24 mars 2009 - N° de pourvoi: 08-12530 :"Mais attendu que, si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base", je distingue simplement le Taux d’Intérêt Conventionnel du T(A)EG !

Si le second est éventuellement soumis à la Méthode dite du Mois Normalisé, le Premier ne l’est aucunement !
Le T(A)EG ne peut être qu’approximatif, car basé sur des Hypothèses Fictives.
L’Intérêt étant Proportionnel, le Taux d’Intérêt Conventionnel est lui aussi Proportionnel et s’il est Contracté Annuel, il faut préciser sur quelle Durée (365 ou 366 Jours) !
Cdt.

PS : C’est à cause de lectures approximatives, comme la vôtre, que je suis amené à être long !

Marioux,

Vous n'êtes pas obligés d'en faire des tonnes et d'adopter cet air condescendant.

Vous partez du principe que vous êtes le seul à tout maîtriser et les autres sont des ignorants!

Je ne comprends toujours pas quel est l'apport de vos interventions sur ce forum (c'est cela qu'il faut m'expliquer)

Sur ce bonne continuation!

Marioux · 3 Février 2018

Diazz a dit:
Bonjour,

Vos débats peuvent être intéressants, ... ou pas ...

Mais une tendance semble se dessiner : la simple présence de la "clause lombarde" ne suffit plus à prononcer la nullité de ce mode de calcul.
Et les avocats paraissent être résignés par ce type de procès ...
Je me base sur mon cas personnel à moi, dans lequel mon avocat donne l'impression de ne plus avoir l'envie ...

Cdt

Diazz

Je suis navré pour vous Diazz, sincèrement, et je comprends parfaitement votre amertume et votre désappointement quant à l’utilité de certains échanges, ici !

La question m’a été posée de savoir ce que mes propres interventions, sur ce forum, pouvaient bien apporter à la présente Discussion :
Mon principal but est de détromper tout un chacun, qui le voudra bien !
Je propose donc de se creuser un peu la cervelle et de méditer ces quelques lignes :

"Si d’après la Cour de Cassation, le Calcul des Intérêts ne peut se faire sur la Base Lombarde, pour la simple et bonne raison qu’elle ne compte que 360 Jours/An, alors qu’il y a lieu de considérer la Durée Réelle de chaque Année Civile (365 ou 366 Jours, selon qu’elle est Commune ou Bissextile), il n’y a aucune raison d’accepter que ce Calcul des Intérêts puisse s’effectuer à partir de la Méthode des Périodes Mensuelles et Hebdomadaires Normalisées puisqu’avec 365 ou 364 Jours, elle ne respecte pas non plus la Durée Réelle de chaque Année Civile !"

La conclusion est évidente :
Pour contrer un Usage Erroné, voire Illégal (LOMBARD par exemple), d’une Méthode de Calcul des Intérêts dans l’Établissement d’un Tableau d’Amortissement, on ne peut recourir à une autre Méthode elle-même Erronée ou Inadaptée (Par exemple celle dite des Périodes, Mois et Semaines, Normalisées mais Fictives ! …) ! ;

Si « la simple présence de la "clause lombarde" ne suffit plus à prononcer la nullité de ce mode de calcul », si donc le Calcul est nécessaire, seul celui Exact, par la Méthode Exacte, peut s’employer, tant il est vrai que : 30/360 = (365/12)/365 = 1/12 !

En savoir plus sur les Méthodes Commerciales de Calcul des Intérêts ? Suivre le lien ! :
https://drive.google.com/open?id=1Qh1fgGbGx_9AOIVUHeI-qT0KqY8HYElw

Cdt.