Bonjour @Jaca
La décision de faire appel ou pas de votre jugement (hormis le cas simple où tous les frais seraient pris en charge par votre protection juridique ou autre en cas de perte du procès) ne peut être prise qu'après discussion avec votre avocat, mais discussion en comprenant bien le sens du jugement et les données de votre dossier et en gardant à l'esprit le fait que votre avocat gagne sa vie en plaidant des dossiers.
Bonsoir Agra, de mon point de vue le juge ne s'est basé que sur le point que nous n'avons pas eu de préjudice monétaire
Soit vous avez subi un préjudice financier, aussi minime soit-il, soit vous n'en avez subi aucun. A mon sens, il faudrait que vous ayez une certitude sur ce point. Pour les calculs, le spécialiste reconnu sur ce forum est @Aristide. Vous pouvez lire dans cette discussion ce qu'il a maintes fois expliqué.
Pour résumer: le calcul des intérêts des mensualités pleines aboutit au même résultat que l'on utilise l'année lombarde (12 mois de 30 jours) ou l'année civile (365 jours) ou encore la méthode du mois normalisé ( qui compte 365/12 jours). En revanche le calcul des intérêts dits intercalaires (sur une période plus courte ou plus longue qu'un mois) ne donne pas les mêmes résultats selon la méthode et c'est notamment sur ce point que la méthode de l'année lombarde est répréhensible.
puisque malgré que ce soit marqué dans le contrat que le calcul doit se faire en année lombarde il a été calculé en année civile et que donc tout va bien.
Voir ci-dessus.
Si le calcul a été effectivement fait sur l'année civile pour les intérêts intercalaires, alors il n'y a pas de préjudice financier.
En droit civil, pour qu'il y ait réparation, il faut démontrer 1) une faute de votre adversaire 2) un préjudice 3) un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
Mais puisqu'il ne respecte pas leur contrat qu'est-ce qui empêche que demain le calcul ne se fasse en année lombarde ou tout autre mesure temporel de leur choix ?
Cet argument n'est pas valable car il ne respecte en rien les trois conditions ci-dessus ni aucune d'entre elles. On ne condamne pas une personne pour une faute future présumée.
Donc outre le fait que mes intérêts intercalaires auraient dû être calculé en année lombarde comme l'indique le contrat, qui déjà est en soit problématique, mais qu'il ne respecte pas le contrat qu'ils ont signés et dans un deuxième temps très limites.
Si tel avait été le cas, votre banque aurait probablement été condamnée.
Je me vois mal dire demain à mon patron je viens travailler 4 jours maintenant... Et dans 6 mois je ne viendrais que 3j (tout ça pour le même salaire).
Excusez-moi mais ce n'est pas avec ce genre d'argument que vous convaincrez un juge.
De plus, dans votre cas, si j'ai bien compris, il y a non respect de ce qui est écrit (le contrat) mais in fine ce qui est écrit est illégal et a été corrigé par la banque dans ses calculs.
C'est un peu comme si un patron faisait signer un contrat à un salarié en dessous du SMIC mais le payait finalement au SMIC..
Effectivement je sais que ce n'est pas gagné d'avance.
C'est ce que je pense aussi mais je ne connais de votre dossier que ce que vous en avez exposé.
je ne sais pas sur qu'elle chambres mon appel sera traité, je dois déjà m'entretenir avec mon avocat sur la suite à donner.
Sinon mon affaire à été traité par la 9ème chambres section 1. Garderais-je la même pour l'appel ?
Sur la position de la Cour d'Appel en général, votre avocat peut probablement vous apporter des informations intéressantes.
