Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[agra07]

Bonjour,

Agra07,

Les infractions au Code de la route conduisent-elles toujours à une peine d'emprisonnement?

Merci de votre réponse

?????
Non! bien évidemment.

 

[Lexicus]

Bonjour,

?????
Non! bien évidemment.

Merci pour votre réponse

Pouvez-vous maintenant nous dire si les dispositions du Code de la Consommation conduisent-elles toujours à une peine d'emprisonnement?


Par avance, merci de votre réponse

 

[agra07]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse
Pouvez-vous maintenant nous dire si les dispositions du Code de la Consommation conduisent-elles toujours à une peine d'emprisonnement?
Par avance, merci de votre réponse

?????????
Je ne comprends pas le sens de vos questions.

 

[Lexicus]

Bonsoir,

?????????
Je ne comprends pas le sens de vos questions.

Bonjour,


Je vais poser la question différemment : le Code de la Consommation prévoit-il des peines d'emprisonnement et/ou amendes?

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonjour,

Je vais poser la question différemment : le Code de la Consommation prévoit-il des peines d'emprisonnement et/ou amendes?

Oui, il prévoit l'une et/ou l'autre dans certains cas.
A titre personnel, j'ai d'ailleurs obtenu, plusieurs années après l'achat, le remplacement d'une marchandise non conforme à la commande. Le vendeur, confondu de tromperie, a préféré me laisser le choix de la meilleure marchandise présente dans son magasin en remplacement de l'ancienne.

 

[Lexicus]

Bonsoir,

Oui, il prévoit l'une et/ou l'autre dans certains cas.
A titre personnel, j'ai d'ailleurs obtenu, plusieurs années après l'achat, le remplacement d'une marchandise non conforme à la commande. Le vendeur, confondu de tromperie, a préféré me laisser le choix de la meilleure marchandise présente dans son magasin en remplacement de l'ancienne.

Bonsoir Agra07,


Vous dîtes qu'une amende pour infraction au Code de la route est une sanction pénale et vous confirmez qu'une infraction au code de la consommation peut conduire à une amende et/ou emprisonnement.

Pouvez-vous donc nous expliquer quelle est la différence fondamentale* entre une sanction pénale et une réparation civile dans le cas d’un TEG erroné ou en cas d’application de l’année lombarde?

Enfin, puisque vous évoquez "l'erreur sur la marchandise" quel choix de "meilleure marchandise" les banques seraient-elle enclin à offrir à leurs clients qui ont détecté des erreurs sur les calculs d'intérêts et/ou TEG?

Par avance, merci de votre réponse

 

[agra07]

Bonsoir @Lexicus,

Vous dîtes qu'une amende pour infraction au Code de la route est une sanction pénale et vous confirmez qu'une infraction au code de la consommation peut conduire à une amende et/ou emprisonnement.

Je confirme.

Pouvez-vous donc nous expliquer quelle est la différence fondamentale* entre une sanction pénale et une réparation civile dans le cas d’un TEG erroné ou en cas d’application de l’année lombarde?

La sanction pénale est destinée à "punir" celui qui n'a pas respecté certaines dispositions de la loi (elle doit être prévue dans le texte). C'est une sorte de réparation vis à vis de la société. Le produit de l'amende revient à l'état, c'est à dire nous tous.
La réparation civile vise à indemniser une personne physique ou morale qui a subi un préjudice quelconque du fait d'une faute d'une autre personne. Dans ce cas, l'indemnité à laquelle est condamné le coupable, revient au lésé.
A noter qu'il peut coexister dans certaines affaires les deux procédures: une action au pénal avec constitution de partie civile. Le juge pénal peut dans ce cas condamner une personne à payer une amende plus une indemnité à la personne lésée qui s'est constituée partie civile.
Je résume, tout en précisant que je ne suis pas un spécialiste du droit pénal.

Enfin, puisque vous évoquez "l'erreur sur la marchandise" quel choix de "meilleure marchandise" les banques seraient-elle enclin à offrir à leurs clients qui ont détecté des erreurs sur les calculs d'intérêts et/ou TEG?

Attention, n'importe qu'elle faute ne relève pas nécessairement du droit pénal. Dans le cas personnel que j'évoquais, le vendeur avait écrit sur la facture: cette marchandise est constituée en matériau "x"; il s'est avéré qu'après dégradation anormale et expertise, la marchandise était constituée en matériau "y" beaucoup moins résistant. Ces faits caractérisent une tromperie, passible d'une lourde peine au pénal.
La tromperie ne doit pas être confondue avec une simple erreur ou faute.
Si j'étais banquier et que je sois convaincu de ma faute par un client, je ferais en sorte d'une part de réparer mon erreur et d'autre part d'y ajouter un geste commercial pour conserver de bonnes relations avec mon client, tout ceci en gardant à l'esprit qu'une procédure judiciaire présente un risque et a un coût.

Cdlt.

 

[Lexicus]

Bonsoir @Lexicus,

Je confirme.

La sanction pénale est destinée à "punir" celui qui n'a pas respecté certaines dispositions de la loi (elle doit être prévue dans le texte). C'est une sorte de réparation vis à vis de la société. Le produit de l'amende revient à l'état, c'est à dire nous tous.
La réparation civile vise à indemniser une personne physique ou morale qui a subi un préjudice quelconque du fait d'une faute d'une autre personne. Dans ce cas, l'indemnité à laquelle est condamné le coupable, revient au lésé.
A noter qu'il peut coexister dans certaines affaires les deux procédures: une action au pénal avec constitution de partie civile. Le juge pénal peut dans ce cas condamner une personne à payer une amende plus une indemnité à la personne lésée qui s'est constituée partie civile.
Je résume, tout en précisant que je ne suis pas un spécialiste du droit pénal.


Attention, n'importe qu'elle faute ne relève pas nécessairement du droit pénal. Dans le cas personnel que j'évoquais, le vendeur avait écrit sur la facture: cette marchandise est constituée en matériau "x"; il s'est avéré qu'après dégradation anormale et expertise, la marchandise était constituée en matériau "y" beaucoup moins résistant. Ces faits caractérisent une tromperie, passible d'une lourde peine au pénal.
La tromperie ne doit pas être confondue avec une simple erreur ou faute.
Si j'étais banquier et que je sois convaincu de ma faute par un client, je ferais en sorte d'une part de réparer mon erreur et d'autre part d'y ajouter un geste commercial pour conserver de bonnes relations avec mon client, tout ceci en gardant à l'esprit qu'une procédure judiciaire présente un risque et a un coût.

Cdlt.

Merci pour cette réponse.


Pouvez-vous affirmer qu'une erreur, aussi infime soit-elle, comme l'est l'application d'une année lombarde, ne soit pas une faute volontaire, qui à grande échelle, comparée à un risque de contentieux faible, soit finalement rentable pour l'établissement bancaire?


Les chiffres seraient intéressants à ce propos à savoir le montant des dépenses exposées en justice comparées aux gains générés par cette infraction depuis 1995 (date du 1er arrêt de la Cour de Cassation ayant sanctionné la pratique de l'année lombarde)


Nous serions alors définitivement fixés.


Merci par avance de votre réponse

 

[agra07]

Merci pour cette réponse.


Pouvez-vous affirmer qu'une erreur, aussi infime soit-elle, comme l'est l'application d'une année lombarde, ne soit pas une faute volontaire, qui à grande échelle, comparée à un risque de contentieux faible, soit finalement rentable pour l'établissement bancaire?


Les chiffres seraient intéressants à ce propos à savoir le montant des dépenses exposées en justice comparées aux gains générés par cette infraction depuis 1995 (date du 1er arrêt de la Cour de Cassation ayant sanctionné la pratique de l'année lombarde)


Nous serions alors définitivement fixés.


Merci par avance de votre réponse

Je ne crois pas du tout à cette notion de "faute volontaire" dans un but de profit.
Je crois plutôt à une forme d'incompétence frisant l'inconscience mais ceux qui connaissent bien et vivent de l'intérieur le milieu bancaire pourraient, le cas échéant, donner leur avis.
J'ai déjà fait dans cette discussion une comparaison très simple et édifiante entre le gain procuré par la facturation de la tenue des comptes bancaires et les quelques euros ou dizaines d'euros grattés sur un crédit immobilier: il n'y a pas photo, sans compter les procès perdus et le coût de l'insécurité juridique. Il faudrait être stupide pour persévérer volontairement dans l'erreur.

 

[Lexicus]

Je ne crois pas du tout à cette notion de "faute volontaire" dans un but de profit.
Je crois plutôt à une forme d'incompétence frisant l'inconscience mais ceux qui connaissent bien et vivent de l'intérieur le milieu bancaire pourraient, le cas échéant, donner leur avis.
J'ai déjà fait dans cette discussion une comparaison très simple et édifiante entre le gain procuré par la facturation de la tenue des comptes bancaires et les quelques euros ou dizaines d'euros grattés sur un crédit immobilier: il n'y a pas photo, sans compter les procès perdus et le coût de l'insécurité juridique. Il faudrait être stupide pour persévérer volontairement dans l'erreur.

Bonsoir Agra07,


Une incompétence qui se perpétue depuis 1995....sachant qu'en 2005 la Commission des Clauses abusives a clairement recommandé le retrait de la clause d'intérêts sur 360 jours et qu'entre temps la Directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 avait déjà posé la règle de l'utilisation d'une année civile.


En l'espace de 20 ans, les banques auraient donc, malgré les avertissements, continué à utiliser l'année lombarde, à vous citer, par incompétence....

Les sanctions ont clairement commencé à tomber depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2013 mais cela faisait déjà 18 ans qu'elle s'était prononcé en défaveur de cette pratique.

Je ne suis pas convaincu que les banques n'aient "gratté" que quelques euros dans cet espace temps....
Je crois au contraire à la faute lucrative.




Bonne soirée à vous