Bonjour,
Le contraire m'aurait étonné.
Et en cas de litige quant à leur application, ce sont les tribunaux qui tranchent.
?????
OK mais je suppose que vous connaissez l'arrêt de la Cour de cassation n° 15-16498 du 15 juin 2016 qui consacre l'usage du mois normalisé, même pour un crédit immobilier. C'est un fait et vouloir l'occulter pourrait passer pour une forme de désinformation des lecteurs non avertis de ce forum.
Quand on va au procès il est bon de connaître à l'avance les arguments de son adversaire ainsi que l'avis de la Cour de Cassation.
Bonsoir Agra07,
Concernant l'arrêt du 15 juin 2016 de la Cour de cassation, je ne pense pas qu'il faille l'interpréter comme une autorisation à utiliser le mois normalisé de 30,41666 jours pour les crédits immobiliers, mais plutôt comme d'une erreur de la Cour d'Appel de ne pas avoir répondu à cet argument soulevé par la banque.
Quand vous dîtes :"quand on va au procès il est bon de connaître à l'avance les arguments de son adversaire ainsi que l'avis de la Cour de Cassation" j'ai envie de vous poser 2 questions :
1° comment faites-vous pour connaître à l'avance les arguments de votre adversaire? A moins que vous ne soyez doté d'une intelligente intuitive extrêmement affûtée ou une boule de cristal, il faudra que vous m'expliquiez.
2° quand vous engagez une action en 2015, comment pouvez-vous deviner un arrêt qui interviendrait en 2016, soit en cours de procédure?
Par avance, merci de votre éclairage sur ces points