Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[agra07]

Bonsoir,

Bonjour,
Pour ceux qui veulent lire l'Arrêt N° 15-16498 il est ICI......

Je ne fais pas la même lecture que vous de cet arrêt qui, est antérieur à celui de la Cour d'Appel de Reims et qui devait donc être connu de la banque condamnée et qu'elle n'a pas cité/utilisé.

La CC écrit : "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la banque, si le taux effectif global de chacun des prêts litigieux n'avait pas été calculé en fonction d'un mois normalisé de 30,41666 jours rapporté à la durée de l'année civile, ni mieux préciser en quoi la référence au taux de base bancaire rendait imprécises les modalités de calcul du taux d'intérêt variable stipulé dans les prêts consentis les 1er juin 2001 et 17 avril 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"

Sans entrer dans le détail des explications données par @Aristide, précises et claires comme d'habitude, mais dont je ne suis pas sûr qu'elles seraient bien accessibles aux juges de la Cour de Cassation, il me paraît évident et de simple bon sens que si la Cour n'écarte pas la notion de mois normalisé pour calculer le TEG d'un crédit immobilier, il en est de même pour le calcul des intérêts.

L'autre point traité par la CC est les modalités de calcul en référence au taux de base. Il n'est pas fait mention du nombre de jours (mois calendaire ou normalisé). Je ne vois rien qui fasse référence au mois normalisé pour ce calcul.

Ce point ne m'a pas échappé, mais il est sans rapport avec le mois normalisé.

 

[agra07]

Bonsoir,

Je ne comprend pas selon vous :

200 000 x 3% x 1.0138889 x (15 / 365) = 250€

200 000 x 3% x (15 / 365 ) = 246,57€

Soit 250€ = 246,57€ à vous suivre, désolé mais pourriez-vous m'expliquer en quoi est-ce le même résultat?

Cordialement

Bon, je vais essayé de reprendre votre exemple en calculant les intérêts sur 15 j avec les deux méthodes, année civile et mois normalisé.

1. Année civile: 200 000 x 3% x (15/365) = 246.57

2. Mois normalisé (30.41666j): intérêts sur un mois normalisé : 200 000 x 3% x (30.41666/365) = 500.00
intérêts sur 15j: 500 x (15/30.41666) = 246.57

 

[vivien]

Bonjour,

,
Bon, je vais essayeR de reprendre votre exemple en calculant les intérêts sur 15 j avec les deux méthodes, année civile et mois normalisé.

1. Année civile: 200 000 x 3% x (15/365) = 246.57

2. Mois normalisé (30.41666j): intérêts sur un mois normalisé : 200 000 x 3% x (30.41666/365) = 500.00
intérêts sur 15j: 500 x (15/30.41666) = 246.57

En utilisant une formule (15/304166), qu'il serait possible de nommer "jours normalisés" j'ai cherché en vain les textes qui reprennent ce décompte de jours, vous arrivez à une égalité.

Mais vous oubliez que le calcul des intérêts intercalaires se fait sur des années civiles, c'est d'ailleurs ce que précise la Directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998*[1] qui est venue préciser que s’agissant du calcul des intérêts, «*une année compte 365 jours, 365,25 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours"", . Celle-ci a été transposée dans le droit français.

Et pour reprendre votre expression "il me paraît évident et de simple bon sens " que si l'on retient votre démonstration et vos formules dans une année bissextile il n'y a plus d'égalité, puisque le diviseur doit changer. Ou alors vous devez faire évoluer ajuster votre "formule du mois normalisé", ce qui n'est pas possible si l'on veut rester cohérent.

Pour info à partir de l'expression "calcul des intérêts sur une année civile" le moteur de recherche pointe sur des articles intéressants rédigés par des avocats spécialisés en droit bancaire (la publicité nominative est interdite sur le forum).

Bonne journée

 

[Sp4rDa]

Bonjour,

Pour rebondir sur ce fameux mois normalisé, il n'existe aucun texte indiquant que le "jour normalisé" soit applicable.

La formule de calcul des intérêts doit etre la même tout au long du crédit de la première a la dernière échéance.

 

[vivien]

Bonjour,

Pour rebondir sur ce fameux mois normalisé, il n'existe aucun texte indiquant que le "jour normalisé" soit applicable.

Je suis bien d'accord, mais la démonstration proposée retenait cette hypothèse.

 

[Sp4rDa]

Oui tout a fait car pour moi, si l'on explique mois normalisé sur des échéances brisées = jour normalisé.

Cela me paraissait logique lors de la lecture du post d'agra07

 

[Aristide]

Bonjour,

Mais vous oubliez que le calcul des intérêts intercalaires se fait sur des années civiles, c'est d'ailleurs ce que précise la Directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998*[1] qui est venue préciser que s’agissant du calcul des intérêts, «*une année compte 365 jours, 365,25 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours"", . Celle-ci a été transposé dans le droit français.

Plusieurs remarques :

1) - La première directive européenne (qui visait les crédits à la consommation et le TAEG) est la 87/102 du 22 décembre 1986 qui comprenait deux annexes "A" et "B"

Elle a été transposée en droit français avec les décrets 2002-927 et 928 du 10 juin 2002.

2) - Seule l'annexe "B" prévoyait la possibilité d'une année de 365,25 jours

3) - Curieusement en droit français c'est l'annexe "dite A" qui a été transposée...........mais en reprenant les textes et les exemples de l'annexe "B" ???

4) - Les exemples pris qui sont pourtant les mêmes aboutissent à de résultats différents suivant que l'on applique l'annexe "A" ou l'annexe "B"

Exemples avec les mêmes données de départ:

Annexe "A" - Premier exemple => TEG = 12,96%

Annexe "B" - Premier exemple => TEG = 12,92%

=> Pour une directive qui est censée harmoniser les règles européennes et faciliter les comparaisons d'offres de prêts émanant de différents Etats membres l'on peut mesurer la stupidité d'un tel texte !!!

5) - La possibilité de faire un calcul de TEG avec une année de 365,25 jours repose sur l'idée (fausse) que dans la vie d'un crédit il y aura une année sur quatre de 366 jours (et donc 3 années sur 4 de 365 j):

=> ((365j x3) + 366j) / 4 = 365,25 j

Mais ce n'est pas toujours vrai; par exemple dans un prêt sur 5 ans l'année moyenne en jours sera de ((365 x 4) + 366) / 5 = 365,20j......et les exemples sont infinis.

6) - Quelle que soit l'annexe; un mois normalisé est de "365j/12" (affiché 30,416 66j car un nombre de décimales infini est - évidemment - impossible à transcrire dans un texte).

Il est précisé que ce sera toujours 365 jours même pour les années bissextiles

D'autre par il est aussi précisé que l'année est de 12 mois et, avec un nombre de jours de 30,416 66 l'année deviendrait 365/30,416 66 12,00000263...mois => donc supérieur aux 12 mois indiqués.

De plus les exemples 5 bis "A" et "B" ainsi que 5 bis' "A" et "B" utilisent bien l'exposant "365/12" et non pas 30,416 66.

7) - Cette directive a été modifiée et abrogée par la 98/7/CE du 16 février 1998 citée dans le post ci-dessus
Ni les annexes ni les exemples n'on été modifiés; les aménagements ne changent rien sur le fond.

Une dernirez directive sur la prêta à la consommation est la 2008/48 du 23 avril 2008 qui complète les précédentes sur les découverts en compte.

Les annexes de base ne sont pas modifiée mais complétées d'exemples sur lesdits découverts.

Sur le mois normalisé et le "jour normalisé"

Exemple prêt de 100.000€ à 3% avec 10 jours d'intérêts intercalaires

Méthode "exact/exact

Année normale:
+ Intérêts = 100.000€ x 3% /365 x 10 = 82,191......€....arrondi à 82,19€

Année bissextile:
+ Intérêts = 100.000€ x 3% /366 x 10 = 81,967......€....arrondi à 81,97€

Méthode "mois normalisé

Année normale:
+ Intérêts un an = 100.000 x 3% = 3.000€
+ Intérêts un mois normalisé = 3.000€/12 = 250€
+ Intérêt 10 jours = 250€/(365/12) x 10 = 82,191......€....arrondi à 82,19€

Année bissextile si l'on applique le code de la consommation = que des années de 365 jours
+ Intérêts un an = 100.000 x 3% = 3.000€
+ Intérêts un mois normalisé = 3.000€/12 = 250€
+ Intérêt 10 jours = 250€/(365/12) x 10 = 82,191......€....arrondi à 82,19€

Dans la pratique, à ma connaissance, les banques utilisent soit la méthode "exact/exact" soit (à tort) la méthode lombarde.

Mais, quelle que soit la méthode, au niveau du résultat, la différence ne sera sensible que bien au-delà de la tolérance de 0,1%

Cdt

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonjour,
En utilisant une formule (15/304166), qu'il serait possible de nommer "jours normalisés" j'ai cherché en vain les textes qui reprennent ce décompte de jours, vous arrivez à une égalité.

Je pense qu'il y a incompréhension. Dans la formule que j'utilise, le chiffre 15 représente le nombre de jours calendaires et non des "jours normalisés" comme vous semblez le penser.

Mais vous oubliez que le calcul des intérêts intercalaires se fait sur des années civiles, c'est d'ailleurs ce que précise la Directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998*[1] qui est venue préciser que s’agissant du calcul des intérêts, «*une année compte 365 jours, 365,25 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours"", . Celle-ci a été transposée dans le droit français.

Mon calcul démontre simplement que l'on peut calculer des intérêts intercalaires (sur une période que j'ai dénommée rompue) en utilisant l'année de 365 jours ou bien en passant par la notion de mois normalisé: le résultat est strictement identique. @Aristide l'a maintes fois démontré et le démontre une fois de plus ci-dessus, il est vrai en remplaçant le nombre 30.41666 par le rapport 365/12 pour plus de rigueur.
La problématique de l'année bissextile est une question annexe que je n'ai jamais abordée .
@Aristide y répond ci-dessus.
En toutes hypothèses, je n'ai pas eu connaissance d'une quelconque condamnation d'une banque sur le seul motif de ne pas avoir tenu compte des années bissextiles dans ses calculs. Si tel n'était pas le cas, je serais curieux de prendre connaissance d'une telle décision.

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonjour,

Pour rebondir sur ce fameux mois normalisé, il n'existe aucun texte indiquant que le "jour normalisé" soit applicable.

La formule de calcul des intérêts doit etre la même tout au long du crédit de la première a la dernière échéance.

Mon calcul fait appel à la notion de mois normalisé et non de jour.
Cette notion représente simplement le nombre de jours qu'il y a dans un mois moyen d'une année de 365 jours, soit 365/12.
Cette notion est utilisée, sans même y penser, lorsqu'un salarié payé au mois, touche le même salaire en janvier ou en février.
Une notion analogue est utilisée lorsque les mensualités d'un crédit sont toutes identiques alors qu'en toute rigueur mathématique on pourrait différencier la mensualité de janvier de celle de février...etc
En vérité, je ne comprends pas pourquoi certains s'offusquent de la position de la Cour de Cassation à ce sujet, position qui me paraît tout à fait raisonnable et qui ne désavantage personnes.

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonjour,

Je suis bien d'accord, mais la démonstration proposée retenait cette hypothèse.

Non!!!