Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Sp4rDa]

Bonjour,

Je pense que par dessus tout, l'année lombarde est un pratique illicite. C'est une question de principe, les banques proposent des taux qui leurs sont favorable, et qu'il n'y a nul besoin de s'enrichir avec une pratique telle que l'année lombarde.

C'est aussi nous prendre pour des vaches à lait, agra07 vous parlez de préjudice alors voici un exemple :

L'état limite la vitesse à 50km/h en ville et sanctionne l'excès de vitesse à 50€ si vous dépassez cette limite.
Un jour, vous recevez un amende mais vous étiez à 50km/h, on vous explique que 1km/h n'est pas égale à 1km/h mais à 1,0138867km/h.
1.0138867 x 50 = 50,7km/h donc au dessus de la limite autorisée !

Donc agra07, vous cautionnez que cette pratique est sans conséquence et vous réglerez les 50€ d'amendes que l'on vous réclame...

Vous allez me dire que cela est sans rapport avec la pratique bancaire, mais en réalité assez proche de ce qui nous arrive !!

Pour ceux qui souhaite entamer une procédure :
-Demander une estimation maximale des frais qui vous seront demandez (assignation, honoraires, appel, etc...)
-Choisissez bien les personnes a qui vous confierez votre affaire !
-La procédure peut être longue voir très longue !
-PRENDRE LE TEMPS DE BIEN REFLECHIR !

Cordialement

 

[Jurisprudence]

Bonjour,

Je pense que par dessus tout, l'année lombarde est un pratique illicite. C'est une question de principe, les banques proposent des taux qui leurs sont favorable, et qu'il n'y a nul besoin de s'enrichir avec une pratique telle que l'année lombarde.

C'est aussi nous prendre pour des vaches à lait, agra07 vous parlez de préjudice alors voici un exemple :

L'état limite la vitesse à 50km/h en ville et sanctionne l'excès de vitesse à 50€ si vous dépassez cette limite.
Un jour, vous recevez un amende mais vous étiez à 50km/h, on vous explique que 1km/h n'est pas égale à 1km/h mais à 1,0138867km/h.
1.0138867 x 50 = 50,7km/h donc au dessus de la limite autorisée !

Donc agra07, vous cautionnez que cette pratique est sans conséquence et vous réglerez les 50€ d'amendes que l'on vous réclame...

Vous allez me dire que cela est sans rapport avec la pratique bancaire, mais en réalité assez proche de ce qui nous arrive !!

Pour ceux qui souhaite entamer une procédure :
-Demander une estimation maximale des frais qui vous seront demandez (assignation, honoraires, appel, etc...)
-Choisissez bien les personnes a qui vous confierez votre affaire !
-La procédure peut être longue voir très longue !
-PRENDRE LE TEMPS DE BIEN REFLECHIR !

Cordialement

Bien que ce ne soit pas le sujet à proprement parlé, mais ce post illustre tellement bien les échanges en cours, je confirme qu'il y a 3 mois, à Versailles, le comble en me rendant au TGI, j'ai été verbalisé à 51 km/h (après déduction d'une vitesse de tolérance), ce qui m'a valu 90 euros d'amende, et un point de moins sur mon permis.

Comme quoi, même une erreur minime et qui n'entraînait pas de préjudice majeur pour la Collectivité (un accident à 50 ou 51 km/h ayant les mêmes conséquences), est sanctionnable de manière conséquente...

Bon dimanche.

Chercheur de Jurisprudences

 

[agra07]

Bonjour à tous,
comme je n'ai pas envie d'entrer dans une discussion qui aurait plutôt sa place au bar du forum, je me bornerais à dire, pour les lecteurs de passage que ça pourrait intéresser, ce que je ferais personnellement si je découvrais tout à coup que mon crédit immobilier contient la fameuse clause lombarde.
1. Je vérifie que nettement moins de 5 années se sont écoulées entre la date du contrat et aujourd'hui (pour éviter à coup sûr de me faire retoquer sur la prescription).
2. je calcule le préjudice financier lié à cette clause: supposons qu'il soit au jour d'aujourd'hui de 15€, sachant qu'il pourrait éventuellement augmenter en cas d'indemnité de remboursement anticipé inférieur au plafond.
3. Je sollicite un entretien avec mon conseiller avec une trace écrite pour lui expliquer la situation et lui demander de créditer immédiatement mon compte de la somme de 15€.
4. Comme ce n'est probablement pas de sa compétence je passe au niveau supérieur: la direction d'agence. Avec un peu de chance je peux obtenir satisfaction.
5. Dans la négative je m'adresse au service clients par lettre recommandée avec AR.
6. Si refus (probable), je saisis le Médiateur de ma banque ou celui de l'AMF. Cette saisine suspend le délai de prescription.
Jusqu'ici, j'ai dépensé du temps, de la salive, du papier, de l'encre, de l'énergie et ...un timbre pour l'envoi en RAR.
Naturellement,au moment de chiffrer ma demande auprès du Médiateur je rajoute au 15€ de départ par exemple 300€ pour le préjudice moral et les frais divers occasionnés.
7. Si nous sommes d'accord la banque et moi sur la solution proposée par le Médiateur, un protocole est rédigé et l'affaire en reste là.
8. En cas de désaccord, après avoir vérifié que les cinq années ne se sont pas écoulées (compte tenu de la période suspensive d'instruction par le Médiateur), je fais une déclaration au greffe du tribunal d'instance: c'est valable pour les litiges inférieurs à 15€ et entièrement gratuit.
Une ultime conciliation me sera probablement proposée pour régler amiablement le litige: si personne n'est d'accord (ce qui est plus que probable à ce stade et compte tenu des actions déjà engagées), je vais au procès.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire: je peux me défendre moi-même, ce que je fais bien évidemment.
Outre les 15€ en principal je réclame la suppression de cette référence à l'année lombarde et son remplacement par une année de 365 j en cas de remboursement anticipé.
Je sollicite un article 700 de l'ordre de 400€ (j'évoque tous les frais que j'ai dû engager), un préjudice moral de l'ordre de 500€, et un autre pour résistance abusive de la banque (qui peuvent le cas échéant être réunis). Au final ma réclamation totale va se situer entre 1000 et 1500€ sans rien dépenser et sans aucun risque judiciaire.
Dans mes conclusions j'aurais pris soin de démontrer le préjudice de 15€ de façon incontestable et bien sûr j'aurais communiqué au tribunal toutes les preuves de mes démarches pour tenter de régler amiablement le litige.
Ce faisant, je suis sûr, à au moins 90%, de gagner mon procès (même si les sommes octroyées par le juge peuvent être légèrement différentes de celles réclamées).
Voilà, bien sûr les chiffres que je propose sont des ordres de grandeurs, rien ne vous empêche de les modifier.

 

[agra07]

je fais une déclaration au greffe du tribunal d'instance: c'est valable pour les litiges inférieurs à 15€ et entièrement gratuit.

Erratum

La déclaration au greffe du tribunal d'instance est une action judiciaire valable pour les litiges inférieurs à 4000€ (et non 15!!!).
Elle est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.

 

[calou88]

3. Je sollicite un entretien avec mon conseiller avec une trace écrite pour lui expliquer la situation et lui demander de créditer immédiatement mon compte de la somme de 15€.

Hello

Alors la c'est le pompon! Bien dire par écrit à sa banque qu'on est totalement en mesure d'estimer l'impact de cette clause lombarde...

Calou

 

[Joseph44]

Hello

Alors la c'est le pompon! Bien dire par écrit à sa banque qu'on est totalement en mesure d'estimer l'impact de cette clause lombarde...

Calou

Hello calou

Je me suis retenu de répondre. Je crois que ce n est que de la provoc...

 

[calou88]

Hello calou

Je me suis retenu de répondre. Je crois que ce n est que de la provoc...

I agree . ... mais il y a des néophytes qui en arrivant sur ce forum peuvent prendre ses propos pour argent comptant

Bonne semaine

 

[Kall69]

Bonjour,

Moi non plus je ne supporte pas l'injustice, mais les chiffres que vous avancez sont faussés. Il faut raisonner par client: dans sa vie supposons que le client d'une banque fasse en moyenne deux crédits immobiliers (ce qui me parait déjà beaucoup-les professionnels de la banque pourraient nous éclairer sur ce point), la banque va gagner peut-être une trentaine d'euros en ordre de grandeur: en faisant payer simplement 2€ par mois pour la tenue des comptes de ce même client, la banque va gagner 50x12x2=1200€. 30€ d'un côté et 1200€ de l'autre: cherchez où est le véritable intérêt de la banque (personnellement, j'ai obtenu de ma banque la poursuite de la gratuité de la tenue de mes comptes).

Bonjour

Nous sommes donc d'accord sur l'essentiel , par contre votre exemple n'est pas bon, puisque que les 2 euros de tenue de compte sont légaux ... alors que les 30 euros au titre de l'année lombarde ne le sont pas.
Encore une fois peu importe les montants, c'est interdit par la loi.

La vrai question est pourquoi les banques continuent elles à calculer les intérêts sur 360 jours ? alors qu'elles savent très bien que ce n'est pas autorisé.
- Car pour elles c'est plus simple de diviser par 360 jour au lieu de 365 ? .... et la marmotte ....
- Car pour elles le résultat est le même ?. Très bien alors pourquoi ne pas calculer les intérêts sur 365 jours étant donné que c'est strictement la même chose ?? pourquoi prendre le risque d'être assigné en justice ...
- La vrai réponse c'est, comme nous le savons tous, dès qu'il y a une échéance brisée ( dans certain cas la première ou dernière échéance ou en cas de remboursement anticipé) dès que le calcul des intérêts est réalisé sur un nombre de jours différents de 30 alors elles gagnent quelques euros. Quelque euros multipliés par le nombre de crédit immobilier chaque année ( 900 000) ... nous sommes donc bien sur plusieurs millions d'euros gagnés totalement illégalement.
Comme l'explique très bien l'article mieux vos perdre quelques fois et continuer à appliquer ce calcul qui doit dans tous les cas resté très rentable pour elles.

 

[agra07]

Bonjour et merci pour la courtoisie de votre réponse,

Bonjour

Nous sommes donc d'accord sur l'essentiel , par contre votre exemple n'est pas bon, puisque que les 2 euros de tenue de compte sont légaux ... alors que les 30 euros au titre de l'année lombarde ne le sont pas.

Lorsque je fais cette comparaison, je ne m'intéresse qu'aux chiffres (qui peuvent être discutés le cas échéant) pour montrer qu'à mon avis les banques gagnent beaucoup plus à facturer la tenue des comptes bancaires qu'à gratter quelques euros sur des crédits immobiliers de 100 ou 200k€ avec un risque judiciaire à la clef. Donc si mes chiffres ne sont pas bons expliquez-moi en quoi...

Encore une fois peu importe les montants, c'est interdit par la loi.

Je suis entièrement d'accord avec vous et je l'ai écrit de nombreuse fois dans cette discussion.

La vrai question est pourquoi les banques continuent elles à calculer les intérêts sur 360 jours ? alors qu'elles savent très bien que ce n'est pas autorisé.

Voilà une question tout à fait pertinente.
Les professionnels ou anciens professionnels de la banque, ce que je ne suis pas, pourraient peut-être nous expliquer pourquoi.
Je pense pour ma part qu'il y a beaucoup de négligence et probablement un manque de formation et/ou de rigueur.
Des faits rapportés par des amis me font penser cela.
Par ailleurs, j'ai fait moi-même un procès à une banque pour...500€ environ. J'ai essayé de le régler à l'amiable.
La banque, STUPIDEMENT, a campé sur ses positions. Au final, le juge de proximité l'a condamnée et m'a octroyé tout ce que je demandais soit environ 2000€. Un service clients et/ou un service juridique DIGNE DE CE NOM aurait permis de faire gagner 1500€ à la banque qui le rémunère pour cela.

Quand on a le droit pour soi et pour des sommes inférieures à 4000€, il ne faut pas hésiter à saisir le tribunal si pas d'accord amiable.

- Car pour elles c'est plus simple de diviser par 360 jour au lieu de 365 ? .... et la marmotte ....
- Car pour elles le résultat est le même ?. Très bien alors pourquoi ne pas calculer les intérêts sur 365 jours étant donné que c'est strictement la même chose ?? pourquoi prendre le risque d'être assigné en justice ...

Je partage tout à fait votre avis, d'autant qu'aujourd'hui l'outil informatique rend les calculs presque enfantins.

- La vrai réponse c'est, comme nous le savons tous, dès qu'il y a une échéance brisée ( dans certain cas la première ou dernière échéance ou en cas de remboursement anticipé) dès que le calcul des intérêts est réalisé sur un nombre de jours différents de 30 alors elles gagnent quelques euros.

Je suis tout à fait d'accord avec vous mais nous ne sommes apparemment pas très nombreux à le penser (peut-être la majorité silencieuse?).

Quelque euros multipliés par le nombre de crédit immobilier chaque année ( 900 000) ... nous sommes donc bien sur plusieurs millions d'euros gagnés totalement illégalement.
Comme l'explique très bien l'article mieux vos perdre quelques fois et continuer à appliquer ce calcul qui doit dans tous les cas resté très rentable pour elles.

900 000 crédits immobiliers par an, ça me parait beaucoup (surtout 900 000 crédits contenant la clause lombarde) mais à supposer que ce chiffre soit exact, il serait à rapprocher des quelques 25x30 000 000= 750 000 000€ que rapportent les frais facturés pour le tenue des comptes bancaires (je pars sur 30 000 000 de comptes bancaires en France de façon très "pifométrique", ce qui importe pour moi c'est l'ordre de grandeur).
En résumé 15 illégaux (16 euros sur 900 000 crédits) d'un côté et 750 légaux de l'autre.

Quant à rester volontairement dans l'illégalité et l'insécurité juridique pour un gain aussi modique, je ne suis pas convaincu de la pertinence d'une telle politique.

La question du pourquoi reste posée.

 

[Thierry33]

Bonsoir
Nous sommes en procédure depuis 2 ans et 3 mois pour 2 crédits immobilier et nous attendons le procès sur Lyon 4ème chambre. Les banques ne doivent pas rester impunies pour la pratique de la clause lombarde c'est un vis de forme si j'ai bien compris donc interdit.
Cela suffit pour envisager une procédure
cordialement