Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[agra07]

Bonsoir,

...c'est un vis de forme si j'ai bien compris donc interdit.
Cela suffit pour envisager une procédure

Vous avez raison, il faut leurs serrer la vis!

 

[vivien]

Bonsoir,

Bonsoir,

Vous avez raison, il faut leurs serrer la vis!

Je pense que vous vouliez écrire "leur" comme cela est rappelé ICI.

Comme quoi tout le monde peut faire des fautes et qu'il n'est pas forcément utile de les faire remarquer. !!

 

[ttib2]

Bonjour

Nous sommes donc d'accord sur l'essentiel , par contre votre exemple n'est pas bon, puisque que les 2 euros de tenue de compte sont légaux ... alors que les 30 euros au titre de l'année lombarde ne le sont pas.
Encore une fois peu importe les montants, c'est interdit par la loi.

La vrai question est pourquoi les banques continuent elles à calculer les intérêts sur 360 jours ? alors qu'elles savent très bien que ce n'est pas autorisé.
- Car pour elles c'est plus simple de diviser par 360 jour au lieu de 365 ? .... et la marmotte ....
- Car pour elles le résultat est le même ?. Très bien alors pourquoi ne pas calculer les intérêts sur 365 jours étant donné que c'est strictement la même chose ?? pourquoi prendre le risque d'être assigné en justice ...
- La vrai réponse c'est, comme nous le savons tous, dès qu'il y a une échéance brisée ( dans certain cas la première ou dernière échéance ou en cas de remboursement anticipé) dès que le calcul des intérêts est réalisé sur un nombre de jours différents de 30 alors elles gagnent quelques euros. Quelque euros multipliés par le nombre de crédit immobilier chaque année ( 900 000) ... nous sommes donc bien sur plusieurs millions d'euros gagnés totalement illégalement.
Comme l'explique très bien l'article mieux vos perdre quelques fois et continuer à appliquer ce calcul qui doit dans tous les cas resté très rentable pour elles.

C'est clair c'est net c'est précis .

J'approuve à 100% ces arguments.

 

[ttib2]

Bonjour à tous ,

https://blogs.mediapart.fr/yvanraph...-prof-teg-sur-360j-lombarde-et-non-365j-anciv

interessant article Médiapart , à lire et commenter

 

[Lexicus]

Bonjour à tous ,

https://blogs.mediapart.fr/yvanraph...-prof-teg-sur-360j-lombarde-et-non-365j-anciv

interessant article Médiapart , à lire et commenter

Bonjour ttib2,


L'article est clair : l'arrêt du 6 septembre 2017 de la Cour de cassation autorise le calcul sur 360 jours uniquement pour les prêts professionnels.

Ce qui veut dire que l'interdiction de l'utilisation d'une année lombarde n'est pas remise en question pour les crédits consentis aux consommateurs (ou non-professionnels).

Sinon, la Cour de Cassation n'aurait pas manqué de le préciser.


Cet arrêt ne marque donc pas le revirement de jurisprudence que peuvent craindre certains d'entre nous.


Bonne journée à vous

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonsoir,

Je pense que vous vouliez écrire "leur" comme cela est rappelé ICI.

Comme quoi tout le monde peut faire des fautes et qu'il n'est pas forcément utile de les faire remarquer. !!

Vous avez tout à fait raison de me corriger sur cette règle de grammaire: en somme la réponse du berger à la bergère!
Encore faudrait-il distinguer faute et contre-sens.

 

[Lexicus]

Bonsoir,

Vous avez tout à fait raison de me corriger sur cette règle de grammaire: en somme la réponse du berger à la bergère!
Encore faudrait-il distinguer faute et contre-sens.

C'est votre personne toute entière qu'il faudrait corriger!

Quand vous écrivez "leurs" au lieu de "leur", il n'y a aucun contre-sens, c'est une faute.

Vous "flinguez" tout l'intérêt de ce forum avec vos remarques qui n'ont pas de sens. Peut-être est-ce votre stratégie???

 

[ttib2]

Messieurs Dames ,

L'heure est grave , Je viens de recevoir ce message

Saloperie de loobies

Bonjour ,

Je vous écris aujourd'hui car quelque chose d'important se prépare en cachette.

D'ici quelques mois, vous ne pourrez plus demander à votre banque de vous restituer les intérêts de votre prêt si contrat contient des erreurs et ne respecte pas les normes.

En effet, d'après nos informations un projet de loi devrait prochainement ramener le délai de prescription à 2 années à partir de la date de signature.

Cela change tout ! car tous les détenteurs de contrats signés avant 2016 ne pourront plus rien réclamer ni contester après la mise en application de cette loi.

Devant la menace d'avoir a rembourser des milliards d'intérêts aux consommateurs, les banques ont fini par avoir le dessus (une fois de plus), alors que depuis plusieurs années elles étaient systématiquement condamné

 

[Dimitri.B]

Messieurs Dames ,

L'heure est grave , Je viens de recevoir ce message

Saloperie de loobies

Bonjour ,

Je vous écris aujourd'hui car quelque chose d'important se prépare en cachette.

D'ici quelques mois, vous ne pourrez plus demander à votre banque de vous restituer les intérêts de votre prêt si contrat contient des erreurs et ne respecte pas les normes.

En effet, d'après nos informations un projet de loi devrait prochainement ramener le délai de prescription à 2 années à partir de la date de signature.

Cela change tout ! car tous les détenteurs de contrats signés avant 2016 ne pourront plus rien réclamer ni contester après la mise en application de cette loi.

Devant la menace d'avoir a rembourser des milliards d'intérêts aux consommateurs, les banques ont fini par avoir le dessus (une fois de plus), alors que depuis plusieurs années elles étaient systématiquement condamné

Je ne serais pas étonné que ce message alarmiste provienne d'une société commerciale dont le fonds de commerce est la contestation du TEG, histoire de pousser les hésitants à se lancer.

La prescription a fait l'objet d'une réforme globale en 2008, il me paraît peu probable (mais il est vrai qu'en France les banques sont toutes puissantes) qu'on retouche le texte aussi vite pour faire une exception à leur profit.

D'ailleurs, la loi n'est pas rétroactive et pour être efficace, il faudrait aussi qu'elle règle le sort de la jurisprudence qui permet de fixer le point de départ à la date de découverte de l'erreur...

Cdt, Dimitri

 

[ttib2]

Je ne serais pas étonné que ce message alarmiste provienne d'une société commerciale dont le fonds de commerce est la contestation du TEG, histoire de pousser les hésitants à se lancer.

La prescription a fait l'objet d'une réforme globale en 2008, il me paraît peu probable (mais il est vrai qu'en France les banques sont toutes puissantes) qu'on retouche le texte aussi vite pour faire une exception à leur profit.

D'ailleurs, la loi n'est pas rétroactive et pour être efficace, il faudrait aussi qu'elle règle le sort de la jurisprudence qui permet de fixer le point de départ à la date de découverte de l'erreur...

Cdt, Dimitri

Oui méfiance