Jurisprudence Année Lombarde

[sipayung]

Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 octobre 2018, n° 17/01567 : un arrêt récent qui traite de l'année lombarde

Parmi les points soulevés et étudiés par la Cour :

« La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie [… ]fait valoir […] que la Cour de cassation n’a censuré le calcul des intérêts sur la base de l’année lombarde de 360 jours que pour les prêts relais, que certaines cour d’appel ne censureraient pas le recours à l’année lombarde en raison du faible impact pour l’emprunteur. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

« Les deux parties invoquent les positions prises par la Cour de cassation, or cette dernière a largement pris parti pour la prohibition de l’année dite lombarde, ainsi l'arrêt du 19 juin 1993, n°12-16651, n’est pas isolé puisque réitéré par une décision du 17 juin 2015, n°14-14326, disposant que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel.

La Cour de cassation n’a pas modifié cette position concernant les prêts immobiliers consentis à des consommateurs.

La commission des clauses abusives a, dans le cadre d’une recommandation n° 05-02 du 20 septembre 2005, condamné le recours à l’année de 360 jours.

[…]
Quelle qu’en soit l’incidence financière, il s’agit, en l’espèce, non pas de sanctionner une simple erreur de calcul, mais une absence de consentement des emprunteurs au véritable coût du crédit, les privant de la possibilité de comparer de manière pertinente les prêts proposés avec d’autres offres concurrentes. »

La nullité de la clause d’intérêt avec substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel n’apparaît dès lors nullement disproportionnée. »

À méditer...

Bonjour Jurisprudence,

Cette même Cour avait déjà condamné cette banque le 13 septembre 2018.

CA CHAMBERY, 2ème Chambre civile, 13 septembre 2018, RG n° 17/01284

Sipayung

 

[Marioux]

Si le moteur est mal réglé, cela ne sert à rien de contrôler l'usure des pneumatiques

 

[MRGT34]

Afficher la pièce jointe 3580

Hello,

votre calcul est tout simplement faux.
En effet, si votre prêt est à échéance annuelle, il n'y aura qu'une seule échéance = 120.000 + 1.200 € et le TEG = 1 %.
S'il est à échéance mensuelle, le TEG dénonce le taux d'intérêt effectivement pratiqué.
En effet, si vous avez remboursé le premier mois 10.000 € de capital et 100 € d'intérêts, vous restez devoir un capital de 120.000 - 10.000 = 110.000 € le mois suivant. Ce capital sert d'assiette au calcul des intérêts. Si vous dites que le montant des intérêts est égal à 100 €, alors le taux d'intérêt annuel proportionnel utilisé est égal à 12*100/110.000 = 1,0909 %.
Le mois suivant, vous avez à nouveau remboursé 10.000 € de capital et donc votre dette est égale à 100.000 €. Si vous facturez à nouveau 100 € d'intérêt, votre taux d'intérêt annuel proportionnel est égal à 12*100/100.000 = 1,20 %.
Et la dernière échéance mensuelle est encore plus révélatrice : CRD = 10.000 € et 100 € d'intérêt => 12*100/10.000 = 12 % d'intérêt, magnifique !
Au bout du compte, le TEG = 1,8410 %, moyenne actuarielle des taux mensuels utilisés sans le dire dans votre exemple.

Remarque : pour rembourser un prêt de 120.000 € sur 12 mois au taux annuel proportionnel fixe de 1 %, l'échéance mensuelle est égale à 10.054,25 € et le coût en intérêt ressort à 650,99 €.

Tout compte fait, le T(A)EG est un bon indicateur de mauvaises pratiques cachées

 

[Marioux]

Bonjour MRGT34,
Merci à vous de vous être intéressé aux Cas que j’ai exposés et d’avoir exprimé, à leur sujet, votre avis qu’apparemment Agra07 partage.
Seulement voilà, personnellement je ne suis pas, mais alors pas du tout convaincu par vos arguments et je reste donc sur ma position.
Voici, point par point, pourquoi :

Hello,
votre calcul est tout simplement faux.

Voici bien là une affirmation gratuite dont je ne trouve pas la justification, qui devrait être simple, dans la suite de votre développement !
Vous vous y attardez sur le deuxième des trois Cas que j’ai évoqués, pourquoi pas ? : En voici le Tableau d’Amortissement récapitulatif :

Je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer, ainsi qu’aux Lecteurs intéressés, où se situent mes erreurs de Calcul qui le rendent, selon vous, "tout simplement faux" ! Quelles Valeurs seraient erronées et quelles devraient-elles être ? Merci d’avance pour ces précisions !

En effet, si votre prêt est à échéance annuelle, il n'y aura qu'une seule échéance = 120.000 + 1.200 € et le TEG = 1 %.

Je suis parfaitement d’accord, mais cette phrase est Hors Sujet car ce n’est pas dans les Hypothèses (Il y a 12 Échéances Constantes ! ...)

S'il est à échéance mensuelle, le TEG dénonce le taux d'intérêt effectivement pratiqué.

Échéances Mensuelles ou non, les T(A)EG ne prennent pas en compte la Répartition du Capital Amorti et des Intérêts Payés ; Ils font fi de la Valeur de ces derniers dans le Montant des Échéances et abstraction des Taux d’Intérêt Conventionnels Périodiques pratiqués à chacune d’entre elles ! Ils résultent d’un Calcul réalisé à partir du Montant Global et de la Date de Valeur de chacune de ces Échéances.

En effet, si vous avez remboursé le premier mois 10.000 € de capital et 100 € d'intérêts, vous restez devoir un capital de 120.000 - 10.000 = 110.000 € le mois suivant. Ce capital sert d'assiette au calcul des intérêts. Si vous dites que le montant des intérêts est égal à 100 €, alors le taux d'intérêt annuel proportionnel utilisé est égal à 12*100/110.000 = 1,0909 %.
Le mois suivant, vous avez à nouveau remboursé 10.000 € de capital et donc votre dette est égale à 100.000 €. Si vous facturez à nouveau 100 € d'intérêt, votre taux d'intérêt annuel proportionnel est égal à 12*100/100.000 = 1,20 %.
Et la dernière échéance mensuelle est encore plus révélatrice : CRD = 10.000 € et 100 € d'intérêt => 12*100/10.000 = 12 % d'intérêt, magnifique !

Tout à fait : Je suis d’accord avec ces Calculs ! Et, effectivement, si l’on multiplie par 12 (Nombre Annuel de Mois), pour respecter la Proportionnalité, chacun des Taux d’Intérêt Mensuels figurant au Tableau du Cas 2.0.0.1) ci-dessus, on trouve bien 12 Valeurs successives différentes pour le Taux d’Intérêt Conventionnel Annuel.
Ce dernier est donc Contractuellement Variable, Mensuellement, et non Fixe comme vous le considérez ! : Est-ce, à vos yeux, illégal ?
Si oui, que faites-vous de la phrase suivante d’Aristide, rédigée au Post #150 de la discussion "TEG erroné et sanctions" :
"Il va sans dire que les parties peuvent convenir de tous les termes de leur contrat; échéances progressives, dégressives, Je rajouterais, ici, "Constantes", variables.......... à périodicité régulières ou irrégulières..........à taux fixe constant, taux fixe progrsssif ou dégressif; taux révisable ou variable (ce qui n'est pas la même chose)..amortissements progressifs, dégressifs, constants ou variables.....etc."
Les 12 Valeurs Annuelles successives sont : 1%, 1,09...%, 1,2%, 1,3…%, 1,5%, 1,714.285…%, 2%, 2,4%, 3%, 4%, 6% et 12% !
On retrouve, parmi elles, les trois Valeurs (1,0909 %, 1,20 % et 12 %) que vous citez, faites ressortir et commentez !
Vous remarquerez que vos Résultats rejoignent, ici, les miens ; Du coup, votre Calcul serait-il donc aussi "tout simplement faux" ?
Le Taux d’Intérêt Périodique de 12% vous fait réagir ? ! :
Or, au final le Coût du Prêt s’élève bien à 1 200€, comme dans les deux autres Cas et comme Contracté !
Ce Taux serait-il 100 fois plus élevé, avec un même Coût Global du Prêt, où serait donc le problème ?
Il ne faut, en effet, pas confondre Taux Conventionnel et Taux Effectif ! : Seul ce dernier doit rester inférieur au Taux d’Usure !

Au bout du compte, le TEG = 1,8410 %, moyenne actuarielle des taux mensuels utilisés sans le dire dans votre exemple.

"Sans le dire" ? : Peut-être, je n’ai effectivement pas laissé de message oral ; Mais en l’écrivant : Sûrement !
(Voir pour cela le même Tableau, ci-avant, du Cas 2.0.0.1)) et mon Post #149 de la Discussion "TEG erroné et sanctions" :
"Les 12 valeurs Périodiques du TIC, sont portées au contrat avec la précision pour chacune, de sa Période d’application ! ... :
0,083…% ; 0,090% ; 0,100% ; 0,111…% ; 0,125% ; 0,142 857…% ; 0,166…% ; 0,200% ; 0,250% ; 0,300% ; 0,500% ; 1,000% !"

Remarque : pour rembourser un prêt de 120.000 € sur 12 mois au taux annuel proportionnel fixe de 1 %, l'échéance mensuelle est égale à 10.054,25 € et le coût en intérêt ressort à 650,99 €.

Remarque sur la Remarque :
Dans le cadre discuté ci-dessus, votre remarque est, là aussi, Hors Sujet puisque, dans mes Hypothèses, que je rappelle ci-dessous, s’il s’agit bien d’un Capital Emprunté de 120 000€, le Montant Constant des 12 Échéances est en revanche de 10 100€ (Et non 10 054,25€ !), d’où un Remboursement Total de 10 100€ x 12 = 121 200€ et un Montant Global des Intérêts Stipulés, égal ici au Coût Total du Prêt, de 121 200€ - 120 000€ = 1 200€, comme Contracté (Et non 650,99€ !) !
Il n’y est nullement question d’Emprunter au Taux Annuel Proportionnel Fixe de 1% !
Si encore vous m’aviez opposé des éléments du Tableau d’Amortissement établi selon la Méthode du "Mois Normalisé", où le Montant Constant des Échéances et celui des Intérêts Globaux Stipulés sont respectés, il y aurait moindre mal : Mais il n’en est rien !

Tout compte fait, le T(A)EG est un bon indicateur de mauvaises pratiques cachées

Là aussi, c’est une Affirmation sans Démonstration !
Je vous le répète puisque vous-même n’avez rien démontré du tout :
Les T(A)EG ne sont pas fiables dans des Cas aussi simples que ceux que j’ai développés, car ils ne permettent pas de les distinguer alors que cela serait nécessaire. C’est bien pire encore dans des Cas plus complexes avec ADI, Frais Annexes et toutes les possibilités de Remboursements recensées par Aristide !
Je sais, je suis têtu : C’est ma croix !
En revanche, je sais reconnaître mes torts quand on me les démontre, ce qui n’a pas été le cas dans votre intervention !
Et vous, saurez-vous reconnaître que vos arguments n’y étaient pas pertinents ?
Et peut-être en avez-vous d’autres, en dehors naturellement, d’évoquer celui de la Pratique des Banquiers et Financiers, partout répandue, puisque justement c’est à propos d’elle qu’il s’agit de se faire une idée juste et d’éventuellement la juger ?
Cdt.

 

[Jurisprudence]

Les amis, halte là !!!

Pour les calculs, il a été créé un autre fil de discussion >>

Calculs TEG

Ici, on n'aborde que l'aspect du droit sur la thématique de l'année lombarde et les décisions qui s'en réfèrent.

Ça serait gentil de respecter cette philosophie de l'un et l'autre de ces deux fils de discussion.

À cause de cela, un excellent Forum a été désactivé il y a quelque temps, alors qu'il perdurait depuis trois années, avec un excellent contenu.

ICI

Désolé, je n'ai rien de particulier contre l'un ou l'autre.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

 

[MRGT34]

Bonjour MRGT34,
[...]
Échéances Mensuelles ou non, les T(A)EG ne prennent pas en compte la Répartition du Capital Amorti et des Intérêts Payés ; Ils font fi de la Valeur de ces derniers dans le Montant des Échéances et abstraction des Taux d’Intérêt Conventionnels Périodiques pratiqués à chacune d’entre elles ! Ils résultent d’un Calcul réalisé à partir du Montant Global et de la Date de Valeur de chacune de ces Échéances.
...

Cher Monsieur,
je suis d'accord avec Jurisprudence, faut arrêter de débattre sur ce sujet de cette manière. Donc ouvrez une autre file, si vous le voulez bien.
En revanche, je rebondis sur votre propos ci-dessus et en déduis que vous ne comprenez pas bien le fondement actuariel et financier du calcul du T(A)EG.
Je pense donc que je vais m'arrêter là avec vous, je risque d'échanger durant 10 ans, pour finalement rien.
Bon courage pour la suite et ne le prenez pas mal.

 

[Marioux]

Les amis, halte là !!!
Pour les calculs, il a été créé un autre fil de discussion >>
Calculs TEG
Ici, on n'aborde que l'aspect du droit sur la thématique de l'année lombarde et les décisions qui s'en réfèrent.
Ça serait gentil de respecter cette philosophie de l'un et l'autre de ces deux fils de discussion.
À cause de cela, un excellent Forum a été désactivé il y a quelque temps, alors qu'il perdurait depuis trois années, avec un excellent contenu.
ICI
Désolé, je n'ai rien de particulier contre l'un ou l'autre.
Bien cordialement.
Chercheur de Jurisprudences

Bonjour Jurisprudence,
Je comprends tout à fait votre intervention et je ne vous en veux certainement pas !
J'en profite pour vous préciser que j'apprécie beaucoup vos interventions.
Tout comme vous, j'ai regretté la suppression de la riche discussion "Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)", mais c'est ainsi !
Par ailleurs, je n'avais pas compris que les Calculs TEG étaient mieux acceptés dans la discussion "TEG erroné et sanctions" à laquelle renvoie votre lien, sinon j'y aurais posté mes derniers messages.
Je prie donc tous les intervenants de bien vouloir m'excuser pour ce qu'il peuvent prendre comme une diversion dans cette discussion même si, personnellement, je reste persuadé que le tout est intimement lié.
Cdt.

 

[Jurisprudence]

Bonjour Jurisprudence,
Je comprends tout à fait votre intervention et je ne vous en veux certainement pas !
J'en profite pour vous préciser que j'apprécie beaucoup vos interventions.
Tout comme vous, j'ai regretté la suppression de la riche discussion "Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)", mais c'est ainsi !
Par ailleurs, je n'avais pas compris que les Calculs TEG étaient mieux acceptés dans la discussion "TEG erroné et sanctions" à laquelle renvoie votre lien, sinon j'y aurais posté mes derniers messages.
Je prie donc tous les intervenants de bien vouloir m'excuser pour ce qu'il peuvent prendre comme une diversion dans cette discussion même si, personnellement, je reste persuadé que le tout est intimement lié.
Cdt.

Mon cher Marioux,

Il n'y a aucun souci, et personne ne vous en voudra

Comme je l'ai dit, c'est un Forum, et chacun est là pour enrichir l'autre et partager. Nous sommes une communauté...

Pour ma part, pour communiquer ici l'état de la jurisprudence à l'ensemble des participants, ça me demande quelques heures de travail par semaine, mais c'est bien volontiers que je me livre à cette tâche parfois quelque peu fastidieuse (je préfèrerais lire un bon roman).

Vive le partage, donc !

 

[crapoduc]

Hello,

La CA de Reims a prononcé un nouveau jugement :

CA Reims, 1re ch. sect.civ., 6 nov. 2018, n° 17/02696

Merci d'avance pour le partage de celui ou celle qui y a accès,

Le crapaud

 

[Jurisprudence]

Hello,

La CA de Reims a prononcé un nouveau jugement :

CA Reims, 1re ch. sect.civ., 6 nov. 2018, n° 17/02696

Merci d'avance pour le partage de celui ou celle qui y a accès,

Le crapaud

Voici l’arrêt en question.

Que nous apprend-t-il ?

1) La Cour d’appel vient de modifier sa jurisprudence constante qui expliquait que le mois normalisé ne s’appliquait pas aux crédits immobiliers.

Désormais, les magistrats nous disent :

« L’emprunteur qui se prévaut de l’irrégularité doit prouver que la banque n’a pas calculé les intérêts sur la base d’une année civile de 365 jours.

Cependant, il doit également prouver que le taux n’a pas été calculé en fonction d’un mois normalisé de 30,41666 jours rapporté à la durée de l’année civile. En effet, calculer les intérêts à partir d’une année de 365 jours et de 12 mois normalisés de 30,41666 jours aboutit au même résultat mathématique qu’en retenant une année de 360 jours et 12 mois de 30 jours. »

En cela, ils contredisent ce qu'ils avaient souvent énoncé précédemment. Comme quoi, on en revient à l'insécurité juridique dont il a souvent été question ici, ce qui est anormal dans un état de droit.

2) Ils ont une curieuse lecture de l'article L.312-8 du Code de la consommation, qui concerne les formalités obligatoires de l'offre (et pas l'erreur dans le contrat), dont la seule sanction est celle édictée par l'article L.312-33 du même code, qui précise qu'il s'agit d'une déchéance du droit aux intérêts du prêteur, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Pourtant, les magistrats écrivent à tort (sic !) : « Ainsi, la sanction du non respect des articles L.312-8 3° et L.313-1 du code de la consommation est la nullité de la stipulation d’intérêts, entraînant substitution du taux légal au taux conventionnel. La mention d’un TEG erroné dans l’offre de prêt équivaut à l’absence de mention du TEG et est donc sanctionnée de la même manière. »

C'est quand même du grand n'importe quoi !

Les textes sont pourtant clairs, et il est regrettable qu'une juridiction du second degré soit infoutue de les appliquer. Où est le respect du droit ?

Décidément, ce contentieux lombard continue de faire couler beaucoup d'encre...

L'emprunteur perd, mais ce n'est pas pour cela que je m'énerve. Je sais être objectif.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences