Bonjour,
Il semble que ce ne soit pas aussi automatique que cela ?
Cdt
Si la banque fait appel, celui-ci est-il suspensif ?
Autrefois, il l'était mais aujourd'hui il ne l'est plus.
Il semble que ce ne soit pas aussi automatique que cela ?
Cour d’appel / interjeter appel : présentation, conditions, procédure.
Par Erika Thiel, Avocat.
JEUDI 1ER MARS 2018
L’appel a trois effets :
1. Effet suspensif : la décision rendue en 1ère instance ne peut être exécutée, qu’il s’agisse des dispositions pénales ou civiles, dès lors que l’appel est interjeté et jusqu’à l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Il en est autrement lorsque le jugement de première instance a assorti certaines dispositions, pénales ou civiles, de l’exécution provisoire, auquel cas ces condamnations doivent être exécutées nonobstant l’appel interjeté.
A savoir : l’ordonnance d’homologation rendue dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est immédiatement exécutoire.
https://www.village-justice.com/art...ions-procedure,27849.html#xQ6wOCjTfL6RxjEc.99
Cdt