Hello,
J'ai les alertes mais pas les moyens d'avoir un compte sur doctrine.... Voici donc les décisions que j'ai reçu dernièrement au sujet de l'année lombarde pour ce qui est des cours d'appel :
CA Chambéry, 2e ch., 5 juill. 2018, n° 17/01527
CA Lyon, 6e ch., 5 juill. 2018, n° 18/01102
CA Versailles, 16e ch., 5 juill. 2018, n° 17/08282
CA Colmar, ch. 1 a, 4 juill. 2018, n° 16/05006
CA Lyon, 1re ch. civ. b, 3 juill. 2018, n° 17/00445
CA Lyon, 1re ch. civ. b, 3 juill. 2018, n° 17/03740
CA Rennes, 3e ch. com., 3 juill. 2018, n° 16/09060
CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 29 juin 2018, n° 16/19444
CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 29 juin 2018, n° 16/19586
CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 29 juin 2018, n° 16/20671
CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 29 juin 2018, n° 16/20568
CA Rennes, 3e ch. com., 3 juill. 2018, n° 16/08402
CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 28 juin 2018, n° 16/05906
CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 28 juin 2018, n° 16/05561
CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 28 juin 2018, n° 16/05563
CA Bordeaux, 1re ch. civ., 28 juin 2018, n° 17/01895
CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 28 juin 2018, n° 16/14112
CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 28 juin 2018, n° 16/06633
CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 28 juin 2018, n° 16/06543
CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 28 juin 2018, n° 16/07678
Si une âme charitable pouvez vérifier si il y a des décisions pertinentes parmi cette liste ...
D'avance merci,
Le Crapaud
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Bonjour,
Je me suis intéressé à la liste de décisions fournie par Crapoduc.
S'agissant d'un Forum sur l'année lombarde, je ne me suis intéressé qu'aux décisions relatives à l'utilisation du diviseur 360.
Aucune décision de cette liste ne donne gain de cause aux emprunteurs, étant noté qu'il y a énormément de prescription de l'action.
Par contre, la décision la Cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 28 juin 2018, n° 17/01895) m'a pour le moins stupéfait.
Je vous recopie le passage qui m'a interpelé, et vous laisse méditer :
"
Il veut faire de la clause telle que rappelée ci-dessus une cause de nullité formelle de la stipulation d’intérêts. Or, s’il est certain que le taux d’intérêt doit être calculé sur l’année civile, il n’en demeure pas moins que la référence au mois normalisé prévue par l’annexe à l’article R.313-1 du code de la consommation permet un calcul équivalent à l’année civile dans le cas des prêts objet du litige. La méthode d’équivalence fixée par cette annexe l’est certes pour les crédits à la consommation et le TEG mais il n’en demeure pas moins que compte tenu des modalités de remboursement appliquées, le calcul est en l’espèce strictement identique. "
Ce que j'en retire :
- Il s'agit de prêts immobiliers (et la Cour le souligne clairement) ;
- La Cour nous dit que le taux d'intérêt (conventionnel) doit être calculé sur l'année civile (c'est normal, les textes et la Cour de cassation l'imposent) ;
- La Cour précise que l'Annexe
permet un calcul équivalent à l'année civile par le biais du mois normalisé (bizarre, l'Annexe nous parle de mois normalisé rapporté à 365 jours - or, 365 jours, ce n'est pas l'année civile, qui en comporte 365 ou 366. ET, par ailleurs, l'Annexe sert au calcul du TEG, c'est écrit en toutes lettres dans l'article du Code, mais
en aucun cas au calcul de l'intérêt conventionnel) ;
- La Cour reconnaît que
l'Annexe concerne la méthode d'équivalence des crédits à la consommation (or, au cas présent, la Cour sait bien qu'il s'agit de crédits immobiliers), et précise même qu'effectivement elle sert au calcul du TEG (voir ci-dessus) : mais la Cour s'en fout, elle n'a que faire des textes et de ce qu'elle écrit noir sur blanc (et de ce qu'impose la Cour de cassation), et elle nous dit que
les calculs sont identiques (donc la banque a bien calculé, sous entendu conformément à la Loi) !!!
Où est donc l'application du Droit, rien que du Droit ?
J'ai rarement lu quelque chose d'aussi inepte :-(
Que les Magistrats ne m'en veuillent pas, je n'ai pas à critiquer une décision, c'est le boulot de la Haute Juridiction, mais avouez qu'il y a de quoi sortir de ses gonds. Que les lecteurs me pardonnent si j'ai mal interprété ladite décision, auquel cas je battrai ma coulpe...
À bientôt.
Chercheur de Jurisprudences
PS : je vous joins la décision en entier.
