Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[MRGT34]

les années bissextiles il y a les Jeux Olympiques ….c'est un repère ….

Bravo ! mais attention aux années divisibles par 100, elles ne sont pas non plus bissextiles, à cause de la correction du jour en trop généré par le nouveau calendrier !

 

[briceo]

Mais si, on a répondu 1.000 fois sur cette question = ça génère un surcoût qu'on retrouve dans le montant des intérêts et dans le TEG !
NB : 2018 n'est pas une année bissextile, car non divisible par 4.

Merci pour les cours de division qui offrent un magnifique contrefeu. La modification du TEG n’est absolument pas un argument ayant conduit le desistement de la banque devant la cour de cassation. Le droit des contrats et l’information du consommateur sont les sujets réels désormais. Dans l’attente d’une contribution constructive
Bien à vous

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne comprends pas bien comment vous faites vos calculs car si je reste conforme aux textes pour le calcul du TEG, je vous rappelle que la durée de la période ne saurait être inférieure au mois !

Le texte dit bien que:

"Lorsque la périodicité des versements est irrégulière la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements"

Le terme "versements" ne concerne que le paiement des échéances par l'emprunteur.

Dans les cas évoqué les "versements " sont bien réguliers et espacés de juste un mois.

Ensuite il est précisé:

"Le plus petit intervalle de cacul ne peut cependant être inférieur à un mois";

Dans ce même cas les "versements" sont espacés de juste un mois et c'est le délai entre la mise à disposition des fonds et le premier "versement" qui - de toutes façons - est supérieur à un mois;

Dès lors il me semble que la bonne méthode est celle expliquée par cBanque:

Cette propriété est utilisée dans plusieurs exemples de l'annexe du Code de la Consommation (dans sa rédaction de 2002) : un déblocage des fonds le 15 septembre et 36 mensualités chaque dernier jour du mois à compter du 31 octobre. Chaque remboursement est divisé par un coefficient d'actualisation (1+i) avec un exposant variant de 1/12 à 36/12. L'ensemble de la somme des remboursements actualisés étant lui-même divisé par un coefficient d'actualisation de 15 jours (soit 15/365 ou 15.58333/365 suivant la méthode employée).

https://www.moneyvox.fr/i/media/03i/003714i7ac.gif

https://www.moneyvox.fr/credit/teg2.php#teg-propotionnel

=> Et que j'ai utilisée dans mon dernier fichier joint à ceci près que pour la période de rompus cBanque utilise le rapport "Nb jours/365" (donc par rapport à l'année) que je n'ai pas repris car toute l'actualisation est faite à partir d'un taux périodique mensuel.
J'ai utilisé le rapport (Nb jours / (365/12)) pour une référence audit taux périodique mensuel.


NB) - Au sujet des années bissextiles :

Depuis l'ajustement du calendrier grégorien, l'année sera bissextile (elle aura 366 jours)1 :

1. si l'année est divisible par 4 et non divisible par 100, ou
2. si l'année est divisible par 400.

Sinon, l'année n'est pas bissextile (elle a 365 jours).

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ann%C3%A9e_bissextile

Cdt

 

[MRGT34]

La convention de calcul du TEG est "bête" par rapport aux finesses des techniques actuarielles utilisées par les financiers.
Là, puisque le contrat précise la périodicité des échéances- mensuelle- , le quantième - le 7 - , la date de versement des fonds - le 15/10 - et celle de la première échéance - le 7/12 -, à l'évidence, l'échéance du 7/11 est retenu pour 0 € ; ensuite, l'équation du TEG calcule un taux de période (et non pas une fraction de taux de période) sur la base de puissances entières = les numéros d'échéance, d'où l'immportant de la bonne numérotation. D'où mon calcul dont le résultat montre la sous rentabilité prévisible d'un prêt pour lequel les intérêts ne sont pas calculés sur la base d'un taux mensuel capitalisé (anatocisme interdit), mais sur la base d'intérêt linéaire, proportionnel à la durée. Il manque 7 centièmes de taux, ce que le prêteur retrouvera s'il s'adosse parfaitement avec un marché financier qui, lui, n'est pas soumis aux contraintes du code de la consommation et donc, ne fait aucun cadeau.

Autre exemple d'application : prêt à échéance mensuelle avec une franchise totale de 12 mois puis n échéances mensuelle constantes. Calculer 1 an d'intérêt reporté selon la convention licite et non 12 mois capitalisés mensuellement aura la même conséquence : une perte de rendement pour le prêteur dont le TEG (comme le TRI) rend bien compte, à condition de bien numéroter les puissances entières successives de l'équation du TEG.

C'est pour cette raison que je trouve que la mesure du temps écoulée par la convention du TAEG est beaucoup plus fine et pertinente.

 

[crapoduc]

La convention de calcul du TEG est "bête" par rapport aux finesses des techniques actuarielles utilisées par les financiers.
Là, puisque le contrat précise la périodicité des échéances- mensuelle- , le quantième - le 7 - , la date de versement des fonds - le 15/10 - et celle de la première échéance - le 7/12 -, à l'évidence, l'échéance du 7/11 est retenu pour 0 € ; ensuite, l'équation du TEG calcule un taux de période (et non pas une fraction de taux de période) sur la base de puissances entières = les numéros d'échéance, d'où l'immportant de la bonne numérotation. D'où mon calcul dont le résultat montre la sous rentabilité prévisible d'un prêt pour lequel les intérêts ne sont pas calculés sur la base d'un taux mensuel capitalisé (anatocisme interdit), mais sur la base d'intérêt linéaire, proportionnel à la durée. Il manque 7 centièmes de taux, ce que le prêteur retrouvera s'il s'adosse parfaitement avec un marché financier qui, lui, n'est pas soumis aux contraintes du code de la consommation et donc, ne fait aucun cadeau.

Autre exemple d'application : prêt à échéance mensuelle avec une franchise totale de 12 mois puis n échéances mensuelle constantes. Calculer 1 an d'intérêt reporté selon la convention licite et non 12 mois capitalisés mensuellement aura la même conséquence : une perte de rendement pour le prêteur dont le TEG (comme le TRI) rend bien compte, à condition de bien numéroter les puissances entières successives de l'équation du TEG.

C'est pour cette raison que je trouve que la mesure du temps écoulée par la convention du TAEG est beaucoup plus fine et pertinente.

Comment dire, tu nous saoules !

 

[ICF62]

Bonjour,
Année lombarde : ci-joint un jugement favorable à l'emprunteur qui condamne le Crédit Lyonnais LCL
Tribunal de commerce de Pau, 12 juin 2018, n° 2017005773

Bonsoir,

je ne viens sur cette discussion que très rarement
je suis donc tombé sur le dernier post avant mon retour, il date du 25 juin post 3626 et comporte une PJ
j'ai donc lu le jugement
il semble que le taux de l'avenant soit de 1.05 % et non 1.75 % qui lui est le TAEG
et en fait le jugement substitue un taux à 0.93 contre le 1.05 %

avec les coûts de justice et le temps passé je ne trouve pas que ce soit une grande victoire sur le plan financier
surement sur le plan juridique et ne le conteste pas
mais 0.12 % sur un taux avec des années de procédures c'est pas génial.................
s'il reste 10 ans à courir c'est en gros 2000 € sur le prêt

bon après c'est toujours ça de pris mais je voudrais savoir combien cela à coûté au client en frais de justice.

parce que par expérience personnelle je n'ai jamais eu un article 700 qui a couvert la moitié de mes frais d'avocat.

bon c'est juste une réflexion et non une agression vis a vis de quiconque.


ah...... au fait une dernière chose : pourquoi ne vais-je pas voir cette discussion plus souvent qu'une fois par mois ?
parce qu'elle est chiante à lire puisque de toute façon on oppose mathématique à juridique et que d'après ce que je vois nous pourrions considérer la plupart des intervenants comme des intégristes.
vous êtes inflexibles, mais aussi partial et sur de votre parti.
pensez vous vraiment que la vie se résume à bétonner des remparts de plus en plus haut pour protéger ses idées et ses convictions ?
ne me lancez pas au visage les droits de l'homme ou du consommateur, chacun d'entre vous sait très bien en profiter lorsque cela l'arrange.
les croisés à la tunique blanche portant la croix avaient le sang de leurs opposants sur les mains mais avaient raison.

essayez donc de discuter sans rester obtus
essayez de construire sans vous référer à un écart de 0.09 %
essayez de construire au risque de rester dans une discussion stérile car non suivie
rien n'est tout noir ou tout blanc

nous sommes sur un forum pour répondre aux questions des internautes et leur donner des conseils, pas pour régler des comptes et pas pour résumer une discussion à 3 ou 4 "spécialistes"

maintenant j'espère voir des discussions permettant aux internautes d'avoir des pistes de réflexion, des conseils, mais pas de jugement impartial sur telle ou telle idée.

si certain veulent me lyncher après ce post, aucun problème, cela ne restera que virtuel

bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Là, puisque le contrat précise la périodicité des échéances- mensuelle- , le quantième - le 7 - , la date de versement des fonds - le 15/10 - et celle de la première échéance - le 7/12 -, à l'évidence, l'échéance du 7/11 est retenu pour 0 € ; ensuite, l'équation du TEG calcule un taux de période (et non pas une fraction de taux de période) sur la base de puissances entières = les numéros d'échéance, d'où l'immportant de la bonne numérotation.

Non ; désolé mais votre calcul est inexact.

Afin de ne pas polluer encore plus cette file initialement consacrée à :

Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

=> j’ai ouvert cet autre post pour rétablir la vérité d’un bon calcul.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/calcul-teg-cas-dune-premiere-echeance-decalee-dans-le-temps-majoree.35021/#post-290831

Cdt

 

[crapoduc]

bonne nouvelle (petite) le taux d'intérêt légal est en très légère baisse au second semestre il passe de 0,89 à 0,88 !

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...85674781&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

[agra07]

ah...... au fait une dernière chose : pourquoi ne vais-je pas voir cette discussion plus souvent qu'une fois par mois ?
parce qu'elle est chiante à lire puisque de toute façon on oppose mathématique à juridique et que d'après ce que je vois nous pourrions considérer la plupart des intervenants comme des intégristes.
vous êtes inflexibles, mais aussi partial et sur de votre parti.
pensez vous vraiment que la vie se résume à bétonner des remparts de plus en plus haut pour protéger ses idées et ses convictions ?

Bonjour,
Je trouve les mots un peu forts et le jugement sévère.
Si cette discussion a été visualisée plus de 800 000 il doit bien y avoir une raison.
Pour ma part, issu d'un double milieu scientifique et juridique, je la trouve au contraire très intéressante sur le plan mathématique, juridique et humain.
Je comprends parfaitement que les spécialistes des calculs confrontent leurs méthodes, leurs résultats et cherchent absolument à savoir d'où peut provenir un écart éventuel car en mathématique le résultat d'un calcul est juste ou faux (à la précision près du nombre de décimales).
Dans l'autre camps d"intégristes" on trouvent ceux qui sont passionnés par les textes et surtout par leur propre procès sur le feu avec des enjeux financiers non négligeables. S'engager dans un procès à titre personnel est une démarche stressante. Ce sont des gens passionnés et chacun sait que la passion rend quelquefois un peu aveugle. Ils cherchent à peaufiner leur argumentation sans se rendre compte parfois qu'à vouloir trop en faire on perd en crédibilité et en efficacité.
Vous avez oublié les purs juristes de métier qui interviennent de façon plus épisodique pour rétablir certaines vérités.
Quant à moi, ma déformation professionnelle me permet de prendre un peu de hauteur sur ce débat de manière totalement désintéressée, (ce qui m'a valu d'être catalogué, à tort, dans un camp qui n'est pas le mien).
Somme toute, cette discussion n'est pas plus "chiante" que d'éplucher à la loupe le cours du CAC 40!!

 

[Buffeto]

Somme toute, cette discussion n'est pas plus "chiante" que d'éplucher à la loupe le cours du CAC 40!!

oui mais sur le CAC 40 tout le monde peut y investir , meme moi dont les connaissances juridiques et mathématiques sont limitées …..