Humania en procedure collective

[Aristide]

Donc en résumé, il n'y a aucune différence entre l'offre de prêt acceptée et le contrat de prêt lui-même, signé en même temps que l'acte notarié de vente et dont il est un accessoire ?

Vous prenez l'hypothèse d'une acquisition financée à crédit mais il y a d'autres cas de figure:

+ Travaux financés à crédit sans garantie réelle immobilière = offre de prêt sous seings privés (pas d'acte authentique devant notaire ni pour le prêt ni pour son objet "travaux").

+ Travaux financé à crédit avec garantie réelle immobilière = offre de prêt sous seings privés + acte authentique réitérant cette offre pour l'inscription de la garantie (pas d'acte authentique pour l'objet du prêt "travaux").

+ Acquisition financée à crédit avec privilège de prêteur de deniers = offre de prêt sous seings privés puis un seul et même acte authentique pour le prêt et son objet "acquisition".

+ Acquisition financée à crédit avec hypothèque = offre de prêt sous seings privés + acte authentique réitérant cette offre pour l'inscription de la garantie + acte d'acquisition

Lorsque que certains paramètres ne sont pas entièrement déterminés au moment de l'offre mais qu'ils sont connus avant la signature de l'acte de vente, doivent-ils être intégrés dans le contrat de prêt au moment de la signature de l'acte de vente ?

Oui.....au moment de l'acte concernant le prêt qu'il s'agisse d'une vente ou d'autres objets.

Cdt

 

[Louan]

Bonjour à tous
Plusieurs membres de ce forum étaient intéressés par la réunion d'information gratuite en région parisienne le samedi 7/10 à 14h30, nous avons l'adresse où aura lieu cette réunion. Ceux qui veulent l'avoir, veuillez me le faire savoir en MP et je vous la communiquerais.
Il est temps que ces agissements cessent, que ce soit avec HUMANIA, EDC, MIRABEAU devenu FINANCEMENT AUTREMENT et d'autres consultants qui nous prennent pour des pigeons...
Amicalement

Bonjours pourriez vous me dire ce qui a été dis à La Réunion je suis moi aussi une cliente d humania et je voudrais savoir si el recourt je pouvais avoir, je viens apene de m inscrire sur le site et je n avais pas vu votre message vous pouvez me répondre en privé

 

[magueule]

Bonjour à tous,
Je suis client d'humania et je souhaiterais avoir un lien pour l'action collective qui se met en place contre cette société. Quelqu'un pourrait m'envoyer un lien svp? Je serais aussi très intéressé de savoir ce qu'il s'est dit à la réunion qui a eu lieu à Paris le 07/10.
Merci.

 

[CH&JMH]

Bonsoir Louan & Magueule
Je vous ai contactés en MP. En général je reçois un message sur mon adresse mail quand quelqu'un me contacte en privé mais là cela n'a pas fonctionné pour vous deux...
amicalement
CH

 

[agra07]

Bonsoir,

Vous prenez l'hypothèse d'une acquisition financée à crédit mais il y a d'autres cas de figure:

+ Travaux financés à crédit sans garantie réelle immobilière = offre de prêt sous seings privés (pas d'acte authentique devant notaire ni pour le prêt ni pour son objet "travaux").

+ Travaux financé à crédit avec garantie réelle immobilière = offre de prêt sous seings privés + acte authentique réitérant cette offre pour l'inscription de la garantie (pas d'acte authentique pour l'objet du prêt "travaux").

+ Acquisition financée à crédit avec privilège de prêteur de deniers = offre de prêt sous seings privés puis un seul et même acte authentique pour le prêt et son objet "acquisition".

+ Acquisition financée à crédit avec hypothèque = offre de prêt sous seings privés + acte authentique réitérant cette offre pour l'inscription de la garantie + acte d'acquisition

Merci pour ces précisions qui élargissent le débat à différentes sortes de crédit.

Oui.....au moment de l'acte concernant le prêt qu'il s'agisse d'une vente ou d'autres objets.

Ma question concernait les cas, tout de même les plus courants, évoqués dans la présente discussion, à savoir les crédits destinés à financer l'acquisition d'un logement (point 3 et 4 ci-dessus).
Si je comprends bien votre réponse, dans les cas courants ci-dessus, les paramètres déterminés postérieurement à l'offre et antérieurement aux signatures (simultanées) du contrat de prêt et de vente (en général dans un acte notarié unique) sont à prendre en compte dans le contrat de prêt?

 

[Aristide]

Bonjour,

Si je comprends bien votre réponse, dans les cas courants ci-dessus, les paramètres déterminés postérieurement à l'offre et antérieurement aux signatures (simultanées) du contrat de prêt et de vente (en général dans un acte notarié unique) sont à prendre en compte dans le contrat de prêt?

Oui.

A ce sujet d'ailleurs deux précédents juristes intervenants :

Déchéance du droit aux intérêts ou/et Nullité de la clause conventionnelle d’intérêts

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-lombarde-360-jours.25660/page-25#post-237262

Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

NB) - Auteur = professeur d'université agrégé en droit mais qui n'intervient plus depuis longtemps su ce forum

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-au-point-sur-la-decheance-du-preteur.15336/

=> Indiquent que si l'irrégularité se situe :

+ Dans l'offre de prêt c'est "La déchéance du droit aux intérêts = à la discrétion du juge" qui s'impose

+ Dans l'acte définitif c'est la nullité de la stipulation d’intérêts = application taux légal qui s'applique.

Le dernier cité (= Elaphus), dans le post ci-dessus, a d'ailleurs publié un tableau de synthèse que je joins également ci-dessous :

Afficher la pièce jointe Tableau de synthèse.zip

Sur ces points, s'il passe par là, sans doute serait-il intéressant d'avoir les avis/remarques avisés de amojito ?

signatures (simultanées) du contrat de prêt et de vente (en général dans un acte notarié unique) sont à prendre en compte dans le contrat de prêt?

Non; il y a beaucoup de projets "Construction/Travaux" qui ne peuvent pas être assortis d'un privilège de prêteur de deniers (PPD ou IPPD) et pour lesquels une garantie hypothécaire est demandée.

Dans ces cas il y a donc :

+ Un contrat sous seings privés entre les parties pour le marché travaux/construction
+ Une offre de prêts d'une part et acte authentique de réitération et inscription de garantie d'autre part.

Cdt

 

[agra07]

Bonjour et merci pour votre réponse,

Envoyé par agra07
Si je comprends bien votre réponse, dans les cas courants ci-dessus, les paramètres déterminés postérieurement à l'offre et antérieurement aux signatures (simultanées) du contrat de prêt et de vente (en général dans un acte notarié unique) sont à prendre en compte dans le contrat de prêt?

Oui.

Donc j'en déduis que le délai de prescription de 5 ans peut très bien démarrer, dans certaines circonstances relativement courantes, à la date de signature du contrat de prêt, nonobstant le fait que l'offre acceptée soit un acte qui engage les parties.
Dans d'autres cas, le point de départ de la prescription se situera à la date d'acceptation de l'offre.

 

[Aristide]

S'il y a une irrégularité facilement décelable dans l'offre de prêt le départ de la prescription sera la date d'acceptation de cette offre.

Si l'offre de prêt ne présente pas d'irrégularité mais qu'il y en ait une facilement décelable dans le contrat définitif le départ de la prescription sera la date dudit contrat définitif.

Si, dans l'un ou l'autre cas, il existe une irrégularité non décelable la date de départ sera celle ou un professionnel averti aura pu informer/avertir l'emprunteur de l'existence de ladite irrégularité.

Cdt

 

[agra07]

S'il y a une irrégularité facilement décelable dans l'offre de prêt le départ de la prescription sera la date d'acceptation de cette offre.

Si l'offre de prêt ne présente pas d'irrégularité mais qu'il y en ait une facilement décelable dans le contrat définitif le départ de la prescription sera la date dudit contrat définitif.

Si, dans l'un ou l'autre cas, il existe une irrégularité non décelable la date de départ sera celle ou un professionnel averti aura pu informer/avertir l'emprunteur de l'existence de ladite irrégularité.

Cdt

Nous sommes d'accord.
La réponse à la question initiale est donc un peu plus nuancée qu'il n'y paraît (excusez mon côté St Thomas..)
La plupart des juges (je dis bien la plupart et non tous) ayant le soucis de la défense du consommateur, je pense qu'il ne serait trop difficile de les convaincre sur le point de départ du délai de prescription, si tant est que la question se pose.

 

[scarlette]

Savez vous si une action en justice est monter contre humania par ces clients ?
Vous pouvez me contacter en message privé si vous le désirez

Bonjour,
Nouvelle sur ce forum, j'ai été déboutée par le TGI et j'aimerais savoir s'il y a une action en juste contre HUMANIA CONSULTANTS et GARANTIE ASSISTANCE. Merci pour votre aide.