Bonjour,
En complément de mon précédent message j'ai interrogé deux avocats spécialisés en droit bancaire, l'un à Paris et l'autre en Province. Leurs réponses ont été les mêmes :
"L’avocat soulève cette question devant le juge qui peut ou non faire droit à cette demande.
Le juge peut également la soulever d’office."
Donc c'est le juge qui décide, alors l'expression de votre avocat "la question ne sera pas soulevée" est excessive et non fondée. Il aurait dû vous dire "je ne poserai pas la question" puisque la décision ne dépend pas de lui.
Il faudrait que vous connaissiez la question, pour voir si elle a un intérêt dans votre dossier. Compte tenu du très grand nombre de dossiers qu'il a traité avec cette société, peut-être aurait-il pu poser la question avant. Non ???
cette facture vaut instruction de soulever la question préjudicielle. A défaut de paiement, la question ne sera pas soulevée.
En complément de mon précédent message j'ai interrogé deux avocats spécialisés en droit bancaire, l'un à Paris et l'autre en Province. Leurs réponses ont été les mêmes :
"L’avocat soulève cette question devant le juge qui peut ou non faire droit à cette demande.
Le juge peut également la soulever d’office."
Donc c'est le juge qui décide, alors l'expression de votre avocat "la question ne sera pas soulevée" est excessive et non fondée. Il aurait dû vous dire "je ne poserai pas la question" puisque la décision ne dépend pas de lui.
Il faudrait que vous connaissiez la question, pour voir si elle a un intérêt dans votre dossier. Compte tenu du très grand nombre de dossiers qu'il a traité avec cette société, peut-être aurait-il pu poser la question avant. Non ???