Versement prime d'état PEL ouvert en mai 2006

[Lis740]

Bonjour,

Nous avons contracté un prêt épargne logment pour la construction de notre habitation principal. Le pel était détenu par une banque et le prêt dans une autre.

>Chacune des 2 banques se renvoient la balle pour le versement de la prime d'état auquel nous avons droit.

Quelqu'un peut-il me dire texte à l'appui histoire de faire un courrier bien salé à la banque quelle banque doit nous faire le versement. Celle qui détenait le pel ou celle qui nous a consenti le prêt

Merci

 

[lopali]

Bonjour Lisa,

Epineux sujet.

D'après mes lectures ce serait plutôt la banque teneur du compte, mais je n'ai rien trouvé d'officiel pour étayer cette affirmation.

Je vous fais tout de même parvenir par mp un lien intéressant.

Dans tous les cas, n'oubliez pas ce dispositif mis à votre disposition :

Le médiateur bancaire

Adresses des médiateurs bancaires

Bon courage...

 

[Fred]

Selon le R*315-40 du CMF, cette prime doit être versée en même temps que le prêt, donc par l'intermédiaire de la banque prêteuse.
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20130730
Voir aussi le fonctionnement des anciens PEL

 

[Aristide]

Bonjour,

La prime d'Etat est versée par la banque qui consent le prêt.

Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement

Prime d’épargne (PEL)
FI061BIS - Prime d’épargne (PEL)

PLANS OUVERTS A COMPTER DU 12.12.02

Le souscripteur d’un plan épargne logement reçoit de l’Etat une prime si lui-même ou un membre de sa famille auquel il a cédé ses droits à prêts obtient un prêt épargne logement. Elle est versée au souscripteur ,lors de la réalisation du prêt.


http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article2363

Le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFNOB) a défini des procédures et circuits pour les échanges d'informations entre banques ce qui a donné lieu à une circulaire de la Fédération Bancaire Française (FBF) intitulée "Nouveau circuit d'information PEL"

Cdt

 

[lopali]

Bonjour Messieurs,

Je sais bien, cette nuit j'ai lu un paquet de pages à ce propos. J'ai aussi été tenté de faire ce raccourci, mais versée en même temps ou versée lors de la réalisation du prêt, ne veut pas obligatoirement dire versée par.

Et le "Nouveau circuit d'information PEL" de la FBF, je l'ai cherché longtemps... Mais jamais trouvé...

Par contre j'ai trouvé une discussion intéressante d'un membre cBanque, mais sur un autre forum.

Vous pourrez la retrouver en faisant une recherche à partir de ce commentaire fait sur cBanque :

Bonjour,
merci pour cette réponse détaillée
j'ai reçu une autre information d'un membre, qui semble orienter la responsabilité sur l'autre banque. Voici son message :

"Vu la date d ouverture du plan, on est bien dans le cas d’une prime due SI un prêt est réalisé.
la prime doit être versée par l’établissement qui détenait le PEL.
pour cela, l’établissement qui a fait le prêt doit faire parvenir à celui qui détenait le PEL une demande d "initialisation de prime", qui atteste de l utilisation des droits.
votre conseiller devrait donc se retourner vers son back office Epargne, qui fera le nécessaire (je bosse moi même dans une structure de ce type)"

Qu'en pensez vous ?
Je souhaite vraiment me retourner vers la banque concernée
Merci d'avance

Lisez la et dites moi ce que vous en pensez.

Cordialement.

 

[Aristide]

Je sais bien, cette nuit j'ai lu un paquet de pages à ce propos. J'ai aussi été tenté de faire ce raccourci, mais versée en même temps ou versée lors de la réalisation du prêt, ne veut pas obligatoirement dire versée par.

Par expérience je sais que c'est la banque prêteuse qui doit verser la prime.

Et le "Nouveau circuit d'information PEL" de la FBF, je l'ai cherché longtemps... Mais jamais trouvé...

Normal; elle est destinée aux banques.

En 2005 j'ai eu à "plancher" sur ce dossier pour mise en oeuvre.

A toutes fins utiles:

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/enfin-ma-maison-vos-avis.16500/post-135551#post-135551

Cdt

 

[lopali]

Par expérience je sais que c'est la banque prêteuse qui doit verser la prime.

Normal; elle est destinée aux banques.

En 2005 j'ai eu à "plancher" sur ce dossier pour mise en oeuvre.

Cdt

Ok, je m'incline alors...


J'ai trouvé ça :

"Les Opérations Plan d’Epargne Logement

En application de la réforme du 12 décembre 2002 relative à la Prime des Plans d’Epargne Logement, un nouveau circuit d’information a été mis en oeuvre. Les principes et les conditions d'échanges relatives à la nouvelle procédure ont été publiés dans une circulaire FBF intitulée «Nouveau circuit d’information PEL». Les besoins exprimés par la Profession ont conduit les instances de normalisation à :

• compléter les informations portées dans l’opération de demande de paiement de Prime d’Epargne Logement, ainsi que la codification des rejets admis dans l’opération,

• créer deux nouveaux codes opérations SIT non comptables d’initialisation de paiements de Prime d’Epargne Logement et son rejet, pour véhiculer les informations relatives au prêt lorsque l’établissement qui octroie le prêt est distinct de l’établissement qui a géré le PEL.

Les nouvelles opérations sont universellement admises dans le SIT. Elles ont été mises en oeuvre le 20 mars 2006."

Source

Donc la prime est versée (ou pas) suite à un échange d'information informatique validée entre la banque qui détenait le compte et la banque qui émet le prêt ?

Donc si l'une ou l'autre ne fait pas l'effort d'aller chercher l'information ou de la valider, la prime ne peut pas être versée ?

Ce qui amène à cette situation :

Chacune des 2 banques se renvoient la balle pour le versement de la prime d'état auquel nous avons droit.

 

[Aristide]

Normalement non.

• créer deux nouveaux codes opérations SIT non comptables d’initialisation de paiements de Prime d’Epargne Logement et son rejet, pour véhiculer les informations relatives au prêt lorsque l’établissement qui octroie le prêt est distinct de l’établissement qui a géré le PEL.

Les nouvelles opérations sont universellement admises dans le SIT. Elles ont été mises en œuvre le 20 mars 2006."

Les procédures doivent permettre les échanges d'informations entres les Etablissements concernés étant précisé d'ailleurs que dans le cas de cessions de droits c'est au souscripteur du PEL et non pas au bénéficiaire du prêt que la prime doit être versée.

Cdt

 

[lopali]

étant précisé d'ailleurs que dans le cas de cessions de droits c'est au souscripteur du PEL et non pas au bénéficiaire du prêt que la prime doit être versée

Donc dans un cas extrême où l'on cumule les deux situations, si j'ai un PEL dans ma banque X et que je cède mes droits à un membre de ma famille qui va faire un prêt EL dans une banque Y, cette dernière doit me verser la prime dans ma banque X... ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous parlez de "prêts EL"

Il faut distinguer les prêts au titre d'un PEL et ceux du CEL

Pour le PEL les procédures résumées dans le lien que vous avez fourni ci-dessus doivent permettre que la prime soit bien versée au bon destinataire :

Les Opérations Plan d’Epargne Logement

En application de la réforme du 12 décembre2002 relative à la Prime des Plans d’Epargne Logement, un nouveau circuit d’information a été mis en oeuvre. Les principes et les conditions d'échanges relatives à la nouvelle procédure ont été publiés dans une circulaire FBF intitulée «Nouveau circuit d’information PEL».

Les besoins exprimés par la Profession ont conduit les instances de normalisation à :

• compléter les informations portées dans l’opération de demande de paiement de Prime d’Epargne Logement, ainsi que la codification des rejets admis dans l’opération,

• créer deux nouveaux codes opérations SIT non comptables d’initialisation de paiements de Prime d’Epargne Logement et son rejet, pour véhiculer les informations relatives au prêt lorsque l’établissement qui octroie le prêt est distinct de l’établissement qui a géré le PEL.
Les nouvelles opérations sont universellement admises dans le SIT. Elles ont été mises en oeuvre le 20 mars 2006.

Par contre, pour les prêts CEL la prime est versée à l'emprunteur.

Cdt