Prime d'état PEL

[Carmaillet]

Bonjour,
En avril 2003, j’ai ouvert un PEL dans une banque X que j’ai clôturé en septembre 2007 pour réaliser un achat immobilier.
A l’époque, le taux d’emprunt de mon PEL n’était pas intéressant par rapport au taux du marché, je n’ai pas utilisé mes droits à prêt.
J’ai souscrit un prêt immobilier classique auprès d’une banque Y pour financer cet achat immobilier.
En avril 2008 j’ai demandé à la banque X l’attestation unique de droits à prêt PEL
J’ai fait parvenir cette attestation à la banque Y qui m’a accordé un prêt PEL pour financer des travaux d’amélioration de l’habitat (double vitrage). Le montant du prêt PEL que j’ai souscrit a été débloqué en août 2008 avant l’expiration du délai de validité d’un an des droits à prêt.
La phase d’épargne de mon PEL ainsi que l’exercice des droits à prêt me donnent droit à l’obtention d’une prime d’état de 1525€ (le maximum)
Problème :
La banque X m’indique que c’est l’établissement qui a monté le dossier de prêt qui doit me verser la prime d’état
Alors que la banque Y m’indique que c’est l’établissement détenteur de mon PEL lors de la phase de prêt qui doit me verser cette prime
Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est ?
Chacun se renvoyant la balle, comment puis-je procéder pour obtenir cette prime ?
D’avance merci pour votre aide

 

[Carmaillet]

Pas de réponse ? Personne ne sait :-(

 

[paraton]

Pas étonnant !
Dés que l'on sort des banalités et que la question devient un peu plus technique plus personne ne sait répondre.
J'ai le même problème avec mes droits à prêts CEL : personne ne sait, pas même les pros !

 

[kenko82]

C'est la banque qui fait le pret qui verse la prime, en fait elle fait l'intermédiaire entre l'emprunteur et l'organisme d'état qui gere et controle l'Epargne Logement.

La prime n'est pas une perte pour la banque elle se fait rembourser de toute facon par l'Etat.

 

[Carmaillet]

kenko82, merci pour votre réponse
Oui effectivement la banque se fait rembourser par le Crédit Foncier de France chargé par l'état de la liquidation des primes, mais le problème c'est qu'elle ne bouge pas
Je peux saisir le médiateur, mais il me faudrait un minimum d'élément pour être sûr de saisir le médiateur de la banque à qui il revient effectivement de verser cette prime
Avez-vous un texte qui confirme ce que vous m'indiquez ?
Bien cordialement

 

[kenko82]

Rentre en contact avec le membre dénommé Hargneux, il sera en mesure de te répondre je pense, et sa réponse sera partagée sur ce forum .

 

[hargneux]

La prime PEL doit être versée par l'établissement prêteur.
La demande de prime doit être faite au 1 er déblocage des fonds.
Dans la saisie de la demande il faut reprendre les coordonnées du PEL (RIB) du confrère.
Une tolérence de 4 mois par rapport à la date d'anniversaire du PEL est admis par le crédit foncier pour l'acceptation des offres.
Les offres doivent donc être acceptées par l'empruenteur au plus tard 16 mois après le déblocage des fonds du PEL.

Cela est issu des accords interbancaires et du Crédit Foncier relatifs à la gestion informatique des primes liées à l'épargne logement.

 

[Carmaillet]

Bonjour,
merci pour cette réponse détaillée
j'ai reçu une autre information d'un membre, qui semble orienter la responsabilité sur l'autre banque. Voici son message :

"Vu la date d ouverture du plan, on est bien dans le cas d’une prime due SI un prêt est réalisé.
la prime doit être versée par l’établissement qui détenait le PEL.
pour cela, l’établissement qui a fait le prêt doit faire parvenir à celui qui détenait le PEL une demande d "initialisation de prime", qui atteste de l utilisation des droits.
votre conseiller devrait donc se retourner vers son back office Epargne, qui fera le nécessaire (je bosse moi même dans une structure de ce type)"

Qu'en pensez vous ?
Je souhaite vraiment me retourner vers la banque concernée
Merci d'avance

 

[Carmaillet]

Quand vous indiquez, je cite :
"Les offres doivent donc être acceptées par l'empruenteur au plus tard 16 mois après le déblocage des fonds du PEL."
Parlez-vous de l'offre de prêt que m'a fait la banque selon l'attestation des droits à prêt que je lui ai fait parvenir
Dans mon cas, le prêt a été obtenu et débloqué dans les 12 mois qui ont suivi la clôture du PEL conformément au mode de fonctionnement défini pour celui-ci
Que pensez-vous de cette demande d'initialisation de prime ?
Effectivement la banque qui a fait le dossier de prêt m'a indiqué avoir transmis de manière informatique des informations concernant l'exercice des droits à prêt à la banque qui détenait mon PEL ... sauf qu'à l'agence de celle ci ils ne semblent être au courant de rien. La transmission aurait été faite le 28/08 ...
Bref, je ne sais plus trop comment m'y prendre ...

 

[kenko82]

toute facon quand tu demande l'attestation définitive de droits acquis pour utiliser les droits PEL tu remplis à la meme occasion un documents concernant la demande d'utilisation de la prime.