Versement prime d'état PEL ouvert en mai 2006

[LMDP]

La circulaire FBF citée est la 2005122. Elle concerne uniquement les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 (il y en a peut être une plus ancienne, mais je ne l'ai pas retrouvé).

La prime est toujours versée au titulaire du PEL, même si ce n'est pas lui qui réalise le prêt et qu'il a cédé ses droits à prêt.

Lorsque le prêt est effectué dans un autre établissement que celui qui gère le PEL (à priori il s'agit bien du cas de Lis740) :

1/ Le titulaire du PEL demande à l'établissement qui gère le Plan une "attestation de droits à prêt", cette attestation contient plusieurs mentions obligatoires (n° du PEL, code qualité, nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire de la prime/ du souscripteur, identifiant (= code banque et code guichet) de l'établissement qui gère le PEL)

2/ le souscripteur remet cette attestation à l'établissement chargé du prêt

3/ l'établissement prêteur envoi une opération informatique (SIT code 031) de "demande d'initialisation de paiement de prime" à l'établissement qui gère le PEL. Par cette écriture, l'établissement prêteur signale à l'établissement qui gère le PEL que celui-ci doit réaliser la demande de prime auprès du CFF

4/ A réception de la demande, l'établissement qui gère le PEL effectue la demande de prime auprès du CFF (opération SIT code 030) (ou, éventuellement, renvoie à l'établissement prêteur un refus -code opération SIT 431 précisant le motif de refus)

5/ le CFF effectue les contrôles règlementaires (le titulaire ne détient pas plusieurs PEL, la prime n'a pas déjà été versée, le montant de la prime est supérieur au minimum en deçà duquel le CFF ne verse rien....)

6/ le CFF verse la prime à l'établissement qui gère le PEL


Donc, la prime est bien versée à l'établissement qui détient le PEL, mais la demande est à l'initiative de l'établissement qui accorde le prêt.

A noter également que la banque qui gère le PEL est tenue de procéder elle-même à des contrôles, et peut refuser de demander la prime si elle détecte que le titulaire du PEL détient un autre Plan (par exemple). C'est le point 4/ du descriptif ci-dessus. néanmoins, la Fédération Bancaire Française a précisé dans sa circulaire 2008368 du 19 décembre 2008 qu'une fois ces contrôles réalisés, si rien ne s'oppose à la demande de prime auprès du CFF, cette prime doit être versée au souscripteur du PEL dans un délai de quelques jours.

Avec ces éléments, Lis740 devrait obtenir satisfaction.

Cordialement

 

[Aristide]

La circulaire FBF citée est la 2005122. Elle concerne uniquement les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 (il y en a peut être une plus ancienne, mais je ne l'ai pas retrouvé).

Le versement de la prime d'Etat "PEL" est conditionnée par l'utilisation de droits acquis à ce titre depuis la génération PEL du 12 décembre 2002.

Ainsi les primes PEL concernées ne peuvent résulter que de prêts à ce titre mis en place à compter du 12 décembre 2005 puisque 3 ans est le minimum pour pouvoir y prétendre.

Pour les quelques prêts PEL qui auront été obtenus entre cette date et l'application de ces procédures normalisées ci-dessus décrites, de mémoire et sauf erreur, il me semble qu'il n'y avait pas de directive et que les pratiques variaient d'une banque à l'autre.

Bien que cette époque soit révolue, peut-être qu'un sachant, praticien dans ce domaine, pourrait cependant nous éclairer ?

Cdt

 

[lopali]

Bonjour LMDP,

Et merci pour cette procédure détaillée.

...Donc, la prime est bien versée à l'établissement qui détient le PEL, mais la demande est à l'initiative de l'établissement qui accorde le prêt.

Avec ces éléments, Lis740 devrait obtenir satisfaction...

Donc vous dites, comme je l'ai écrit au début de cette discussion, que la prime doit bien être versée à Lis740 par l'établissement teneur du compte et non par celui qui accorde le prêt ?

Pourquoi rien n'est jamais simple avec le PEL...

 

[LMDP]

Donc vous dites, comme je l'ai écrit au début de cette discussion, que la prime doit bien être versée à Lis740 par l'établissement teneur du compte et non par celui qui accorde le prêt ?

Oui, tout à fait, vous aviez bonne mémoire quant à cette circulaire
La prime est versée par l'établissement teneur du compte, mais la demande est initiée par l'établissement qui réalise le prêt. C'est assez logique en fait, mais effectivement, tout sauf simple !

 

[tarnat]

3/ l'établissement prêteur envoi une opération informatique (SIT code 031) de "demande d'initialisation de paiement de prime" à l'établissement qui gère le PEL. Par cette écriture, l'établissement prêteur signale à l'établissement qui gère le PEL que celui-ci doit réaliser la demande de prime auprès du CFF

4/ A réception de la demande, l'établissement qui gère le PEL effectue la demande de prime auprès du CFF (opération SIT code 030) (ou, éventuellement, renvoie à l'établissement prêteur un refus -code opération SIT 431 précisant le motif de refus)

5/ le CFF effectue les contrôles règlementaires (le titulaire ne détient pas plusieurs PEL, la prime n'a pas déjà été versée, le montant de la prime est supérieur au minimum en deçà duquel le CFF ne verse rien....)

6/ le CFF verse la prime à l'établissement qui gère le PEL


Donc, la prime est bien versée à l'établissement qui détient le PEL, mais la demande est à l'initiative de l'établissement qui accorde le prêt.

A noter également que la banque qui gère le PEL est tenue de procéder elle-même à des contrôles, et peut refuser de demander la prime si elle détecte que le titulaire du PEL détient un autre Plan (par exemple). C'est le point 4/ du descriptif ci-dessus. néanmoins, la Fédération Bancaire Française a précisé dans sa circulaire 2008368 du 19 décembre 2008 qu'une fois ces contrôles réalisés, si rien ne s'oppose à la demande de prime auprès du CFF, cette prime doit être versée au souscripteur du PEL dans un délai de quelques jours.

Avec ces éléments, Lis740 devrait obtenir satisfaction.

Cordialement

Bonjour. lorsque j 'ai demandé l'attestation PEL à l'établissement détenteur du PEL, cela a entrainé la fermeture du PEL. J'en ai profité pour cloturer tous mes comptes. Comment vais je recevoir ma prime d etat si c est à l'etablissement qui detenait pendant des annees le pel de la verser puisque je n'ai plus de compte chez lui ? Il me semble que c est plutot à la banque qui fournit le pret de verser la prime . Quelqu un connait il le delai pour le versement de la prime d etat PEL et CEL ? Merci

 

[LMDP]

Bonjour. lorsque j 'ai demandé l'attestation PEL à l'établissement détenteur du PEL, cela a entrainé la fermeture du PEL. J'en ai profité pour cloturer tous mes comptes. Comment vais je recevoir ma prime d etat si c est à l'etablissement qui detenait pendant des annees le pel de la verser puisque je n'ai plus de compte chez lui ? Il me semble que c est plutot à la banque qui fournit le pret de verser la prime . Quelqu un connait il le delai pour le versement de la prime d etat PEL et CEL ? Merci

Libre à vous de penser différemment des circulaires FBF
Le CFF qui verse la prime ne connait que l'établissement qui gère le PEL, et c'est d'ailleurs l'établissement le mieux placé pour en calculer le montant, c'est donc un fonctionnement somme toute très logique, à défaut d'être simple.
Avoir cessé toute relation bancaire avec un établissement qui devait encore vous verser de l'argent ne va pas simplifier les choses, mais rien n'empêche la banque, une fois qu'elle aura reçu les fonds provenant du CFF, de vous les reverser sur un compte extérieur, pour peu que vous lui ayez donné les coordonnées bancaires de ce compte.
Le délai, comme rappelé par la Fédération Bancaire Française, doit être de quelques jours.

Pratiquement :
1/ si vous n'avez plus aucun compte, la banque qui gérait le PEL va peut être se faire tirer l'oreille pour vous reverser l'argent qui vous est du (surtout si vous ne lui avez pas communiqué les coordonnées d'un compte tenu chez un confrère, c'est lui servir un bon prétexte sur un plateau)
2/ je ne veux pas généraliser, mais il y a des établissements où ce système d'échange d'information fonctionne assez mal. Les quelques "jours" peuvent régulièrement se transformer en "quelques semaines", voire "plusieurs mois".

 

[tarnat]

Bonjour MLDP
Beaucoup de personnes quittent leur banque pour celle qui leur a consenti un prêt immobilier. Mes prêts PEL et CEL ont été débloqués le 29/07/13 pour ma VEFA. Dois je me rendre à l'agence bancaire qui détenait mes PEL et CEL clôturés en 08/2011 suite à mes demandes d'attestation pour leur donner un RIB de ma nouvelle banque ? Je vais essayer de contacter la conseillere de la banque qui m'a fait le pret en esperant qu'elle ne soit pas en vacances. Merci

 

[LMDP]

Dois je me rendre à l'agence bancaire qui détenait mes PEL et CEL clôturés en 08/2011 suite à mes demandes d'attestation pour leur donner un RIB de ma nouvelle banque ?

Oui.

Mais je suis très surpris des dates : le prêt PEL est effectué le 29/07/2013, soit presque 2 ans après la clôture du Plan. il me semblait que les droits à prêt devaient être utilisés dans l'année suivant la clôture ?
Théoriquement, c'est le déblocage le 29/07/2013 qui doit lancer la procédure. Vous pouvez commencer par demander à votre banque actuelle, celle qui fait le prêt, si elle a bien transmis la demande ("demande d'initialisation de paiement de prime PEL") à votre ancienne banque.

 

[tarnat]

Bonjour
mes prets immobiliers (PTZ,PEL,CEL,pret classique) ont ete validés en 09/2011 pour un achat de VEFA mais comme j'ai utilisé en premier mon apport puis mon PTZ, je n'ai débloqué mes prets PEL et CEL que le 29/07/2013 pour l'appel de fond du 15/07. Je vais essayer d'appeller la banque postale qui a fait les prets.

 

[tarnat]

Bonjour
Je rentre de vacances et je trouve un courrier du centre financier de la banque postale qui me dit de me mettre en relation avec la BNP qui détenait mes PEL et CEL. Or quand je suis allé voir la BNP début août, ils m'ont dit que la BNP n’était plus concernée ... Je sens que les 2 banques vont se renvoyer la balle et je ne sais pas quoi faire à part prendre rdv avec ma conseillère banque postale pour lui dire de contacter la BNP. Dois je ouvrir un compte courant (temporaire) à la BNP afin de redevenir client pour qu'elle soit plus coopératrice ? merci