TEG Sur crédit relais

Aristide

Top contributeur
1) Non, pas de faute de frappe.
Puisque l'article cite précisément les "intérêts échus" et limite leur possibilité de "capitalisation", on en déduit que les "intérêts non échus" peuvent l'être sans restriction.
C'est le principe du code civil, tout ce qui n'est pas exclu ou limité est permis.
Alors là j'aimerai bien que les juristes se manifestent.

Le législateur rend un texte d'ordre public pour protéger les consommateurs/emprunteurs.
Pour celà, sur les inétrêts dus et échus, il impose deux conditions (contrat et délai d'un an) pour que soit légal le calcul d'intérêts sur les intérêts

Et à côté de cela sur les intérêts non échus - et donc non dus - il y aurait possibilité capitaliser sans aucune contrainte ???

"Plutôt tiré par les cheveux ton argument"
Où sont passés les juristes ?
On voudrait y voir clair pour que les "forumeurs" soient bien avertis de leurs droits et qu'ils ne se laissent pas indument faire facturer des intérêts qui vont croître de façon exponentielle.

2) Non, je ne réponds pas car tu pars du principe que c'est illégal. Tu n'apportes pas de preuve.
Je suis fairplay, je discute avec toi pendant des heures.
La voilà la preuve
"Article 1154
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière."

Une dernière question pour clôturer le sujet (et qui résume assez bien le sujet). Tu réponds franchement en oubliant tout ce que tu connais (ou crois connaître), tu prends un peu de recul sur les choses. Allez top, départ.
Cela ne te gène pas que cet article soit dans la section consacrée aux dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation ?
Non pas du tout.

Dans le code civil l'article 1154 est situé
=> dans le chapître III "De l'effet des obligations"
=> dans la section IV 'Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation"

=> et dans cette section "dommages et intérêts" il me paraît absolument logique que l'on traite....des intérêts.

En traitant l'anatocisme, il est bien question d'intérêts.

Les dommages sont traités de l'article 1146 à l'article 1153 de la même section.
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Tout d'abord je tiens à remercier (par ordre alphabétique) : Aristide - Fred et Vanille tant pour leur contribuition à ce post que pour les messages privés.

Dans mes dossiers, j'ai retrouvé dans les conditions générales d'un prêt, avec différé total d'amortissement et d'intérêts pendant 12 mois la phrase suivante :

"
l'emprunteur est dispensé de tout versement à l'exclusion de la cotisation d'assurance pendant la période de franchise. les intérêts dus pendant cette période sont capitalisés annuellement conformément aux dispositions de l'article 1154 cu Code Civil et au taux prévu​
".

Bonne journée
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Merci à Vivienne.

Eu égard aux abondants échanges contradictoires entre Fred et moi sur ce texte, il serait intéressant que nos éminents juristes (Vanille95 - avocatlex - Elaphus....) nous donnent leur avis sur son exacte application.

N'est-ce pas important pour la bonne information des emprunteurs/consommateurs qui comptent sur cBanque pour bien les renseigner et ainsi défendre leurs intérêts ?

Je note aussi que l'Etablissement qui a rédigé le contrat cité par Vivienne emploie des juristes qui ont fait la même analyse que ceux que j'avais cotoyés.

Cordialement,
 
Dernière modification par un modérateur:

pollux1963

Contributeur régulier
Bonsoir,

Certaines banques sont surement plus respectueuses du droit que d'autres. De plus en respectant le droit, elles évitent des procédures et donc des frais. C'est un investissement à long terme et surtout respectueux envers leur clientèle.
 

Fred

Administrateur
Staff cBanque
@Pollux1963 : C'est une interprétation (et aussi l'avis d'Aristide).

Merci @Vivienne de ton message.

Cela confirme qu'il y a des établissements qui contournent le calcul "traditionnel" pour le rendre inattaquable via l'article 1154.

Je note que c'est le contournement que j'avais évoqué quelques messages plus haut, qui est utilisé. C'est à dire faire un amortissement annuel (oups, Aristide va encore me reprendre sur ce mot), donc, faire un calcul annuel des intérêts tout en gardant un prélèvement mensuel de l'assurance. Ca ne change rien au TEG.
@Vivienne : as-tu le tableau d'amortissement ou des éléments pour savoir si le taux est majoré pendant le différé, afin d'obtenir (ou pas) le même total d'intérêt que par la méthode traditionnelle.

Bon, ca ne change pas mon point de vue.

De deux choses l'une :
- le 1154 est applicable aux différés et relais, et, la capitalisation mensuelle est illégale. Seuls certains établissements sont conformes (Position d'Aristide et Pollux)
- le 1154 n'est pas applicable aux différés et relais, et, la capitalisation mensuelle est possible. Certains établissements se prémunissent n"anmoins d'une possible mauvaise interprétation (Ma position, assez isolée semble-t-il)

Je pense que je vais demander directement l'avis de la FBF sur ce point. (Ou peut-être via un autre organisme, si une demande conjointe d'Aristide et de moi-même, actuellement en cours, mais sur un autre point aboutit)
 

pollux1963

Contributeur régulier
@Pollux1963 : C'est une interprétation (et aussi l'avis d'Aristide).

Je pense que je vais demander directement l'avis de la FBF sur ce point. (Ou peut-être via un autre organisme, si une demande conjointe d'Aristide et de moi-même, actuellement en cours, mais sur un autre point aboutit)
Je ne suis pas sûr que la FBF soit la plus impartiale sur les sujets bancaires

https://www.cbanque.com/banque/actualites/12837/agios-les-banques-repondent-aux-critiques-de-60-millions-de-consommateurs

Si on lit leur réponse sur un autre sujet, on comprend que les requins ne se mange pas entre eux.:mad:

Moi, je fais plus confiance aux Hauts Magistrats de la Cour de Cassation.;)

Y a t-il un volontaire ? Mais c'est long et cher.:(
 

Fred

Administrateur
Staff cBanque
@Pollux1963 :

Oui, mais ils représentent à la fois des banques qui capitalisent et d'autres non. C'est intéressant d'avoir leur avis.
Si vous connaissez des experts indépendants ? (parce que la cour de Cassation, ca m'étonnerait qu'elle me réponde :()
 

pollux1963

Contributeur régulier
@Pollux1963 :
Si vous connaissez des experts indépendants ? (parce que la cour de Cassation, ca m'étonnerait qu'elle me réponde )
Au niveau des experts, il y aura des pro et des anti. On voit bien souvent des thèses s'opposées.:mad:

Seuls les Hauts Magistrats pourraient nous départager.:ange:

Personne n'a un petit dossier en cours ?:(

Pour ma part, je ne manquerais pas de vous tenir informer de mes soucis quand la Cour Suprème aura tranchée. J'espère au plus tard dans un an.;)
 
bonjour,
je voudrais faire remonter ce post qui date de plus de deux ans.
A-t-on du nouveau sur la jurisprudence de la capitalisation.
En particulier sur la capitalisation annuelle bien pratiquée par les banques.
Elaphus disait que le terme "echu" devait se comprendre au sens étymologique d'échéance.
La capitalisation annuelle se heurte-t-elle à l'article 1154 aujourd'hui?
 
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