TEG Sur crédit relais

Pour info:
La capitalisation intra anuelle des intérêts est interdite car contraire à l'article 1154 du code civil qui traite de l'anatocisme.
A toutes fins utiles.....

Merci très intéressante cette information, je n'avais pas vu le problème sous cet aspect.

Doit on considérer qu'un tableau d'amortissement détaillé est considérable comme une "convention spéciale" ou alors est il nécessaire que la mention "intérêt capitalisé" soit reprise dans le contrat de prêt ?

Je ne manquerai pas de vous informé
 
@Aristide : hum, humm...

Tu donnes trop d'importance à cet article en le signalant sur plusieurs conversations. C'est gênant car le forum est public et tu mets le doute aux visiteurs.

Pour l'instant, c'est seulement ton avis et tu n'as pas le droit de l'affirmer ainsi, sans aucune nuance.

On en a déjà discuté :
- c'est une technique couramment pratiquée par les banques,
- il n'y a aucun jugement d'un prêt relais évoquant cette pratique comme illégale,
- l'article en question est rangée dans une catégorie traitant des retards de paiement.

Un seul de ces 3 arguments devrait suffire.
 
Bonjour,

Merci à tous les deux (Fred et Aristide).

Je pense qu'un Forum est un lieu d'échange et les réponses proposées ne sont, pour moi, que des propositions de "pistes" de recherche.

Chacune de vos réponses est intéressante. Celle d'Aristide parce qu'elle donne un axe nouveau à la question et celle de Fred qui rappelle la prudence nécessaire, face aux arguments développés.

A partir des éléments de l'un et l'autre je vais essayer d'avancer sur la problématique.

Bonne journée
 
Bonsoir,

Je reviens sur ce message que j’ai parcouru rapidement hier.
Je crois disposer de quelques "pistes" de recherche que je me permets de vous livrer ci-dessous ; cela ne nous dispense pas d'être prudent (Fred a raison) car je n'ai pas encore eu le temps de chercher si des juristes renommés s'étaient penchés sur cette question.

Une question m’interpelle : comment est-il possible de capitaliser mensuellement les intérêts sur un prêt relais… sans se heurter à l’article 1154 du Code civil (que je reproduis intégralement ci-dessous) ?

Vous savez certainement
  • que l’article 1154 du Code civil est dit d’ordre public ; il est par conséquent impossible d’y déroger par convention
  • que certains courtiers en crédit proposent sur leur site des simulations de prêts relais (pour particuliers et entreprises) avec capitalisation annuelle ou mensuelle des intérêts (cliquez sur le type de capitalisation souhaitée !...). Seraient-ils tous dans l'illégalité ?...

Alors, comment est-ce possible ?

Rappelons tout d’abord que la capitalisation des intérêts sur une période inférieure à l’année est… un usage bancaire, certes contraire à la loi… mais consacré par la jurisprudence depuis longtemps (depuis le milieu du XIXème siècle) en matière de compte courant.

Vous allez me dire que nous ne voyez toujours pas le lien entre cette petite histoire de l’anatocisme et notre prêt relais…

Et bien si… il y en a un !... Il faut et il suffit de monter notre prêt relais dans le cadre d’un compte courant !...

Il fallait y penser, mais vous savez comme moi que les juristes (suivis de près par les hommes et les femmes de marketing) sont des personnes dotées d’une imagination débordante dès lors qu’il s’agit de créer des montages nouveaux. Et, quand on associe des représentants des deux spécialités, cela donne pour résultat… des produits détonants !

En conclusion, dès lors que le prêt relais est intégré dans un compte courant, il peut faire l’objet d’une capitalisation mensuelle des intérêts.

Comme je vois déjà Aristide grimacer en se demandant si la Vanille n’a pas un peu trop travaillé cette semaine (ou pas assez dormi) et comment elle a pu inventer des choses pareilles… je vous donne quelques éléments supplémentaires de réflexion (mais sans les liens qui vont avec… sinon, le modérateur de service va, à juste titre me censurer ; vous les trouverez seuls avec les indices ci-dessous).

  • Un étudiant de l’Université de Strasbourg (DEA Droit des Affaires – promotion 2000) a rédigé un mémoire remarquable sur les usages en droit bancaire
  • Une banque à distance (exclusivement à distance) dont le nom commence par M propose un crédit relais selon les modalités suivantes : Fonctionnement en « compte courant » avec capitalisation mensuelle des intérêts. Remboursement du solde du compte courant dès la réalisation de la vente du bien

Pour ceux qui n’ont pas trouvé les liens, je peux vous les adresser en MP. ;)

Maintenant, une petite question pour Vivienne au sujet de son dossier : le prêt relais dont il est question s’inscrit-il dans le cadre d’un compte courant ?

Cordialement.

Article 1154
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
 
Bonjour,

Merci pour cette longue réponse très documentée.

Nous sommes tous d'accord, la plus grande prudence est de rigueur, et je n'envisage pas de soumettre à mon client dans un premier temps et à l'avocat dans un second, des hypothèses qui pourraient être jugées farfelues et/ou qui seraient sans résultat.

Non le prêt relais ne s'inscrit pas dans le cadre d'un compte courant.

En ce qui concerne l'Article 1154 repris ci-dessous :

Article 1154
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.


il y a un point qui me gêne, et en cela je pense rejoindre Fred dans une de ses remarques sur les retards de paiement, c'est :"les intérêts échus".

Qu'entend le législateur par "intérêts échus" ? Pour moi il s'agirait des intérêts qui devaient être payés à une certaine échéance et que le client n'a pas règlés.

Si par contre le législateur entend les intérêts courus et non règlés (en respect ddes termes du contrat) alors là cet article de loi dans ce dossier trouve tout son importance.

Dans ce dossier les intérêts étaient payables à l'échéance des 2 ans et le client les a bien règlés. Il n'y aurait donc pas, à mon sens, d'intérêts échus, dans la mesure où il y a eu un respect du terme même si les intérêts étaient "perçus à terme échu".

La réflexion, je crois, doit se porter sur la définition "d'échu" (?).

Enfin pour se détendre et rebondir sur votre question perfide "Seraient-ils tous dans l'illégalité ?" Je pense que ce n'est pas parce que tout le monde le fait, que c'est légal. Exemple avec mes clients nous avons fait condamner 6 fois la même banque avec un jugement confirmé en Appel. Donc on peut imaginer que ses procédures n'étaient pas légales et que la banque les mettrait en conformité. Et bien que nenni.... ! Cà laisse songeur ?
 
Bonjour à tous,

Plusieurs remarques :
1) - Tous les banquiers dignes de ce nom connaissent l'article 1154 du code civil.
2) - Tous savent donc que la capitalisation intra annuelle y est contraire.
3) - Tous savent aussi que pour qu'elle soit conforme, la capitalisation doit concerner des intérêts échus et qu'ils doivent aussi être dus depuis un an. De plus cette capitalisation doit être prévue dans la convention (contrat)
4) - Il est aussi bien connu qu'il y a une exception pour les comptes courants mais que, là encore, la capitalisation doit-être expressément prévue au contrat.
5) - J'ajoute que dans mon expérience passée j'ai personnellement assisté à des réunions de juristes de banques (niveau national) et que la conclusion a été claire et difinitive. L'Etablissement que je représentais a banni complètement cette pratique illégale pour la remplacer par une autre technique, moins rémunératrice, mais parfaitement conforme à l'article 1154 du CC. (Je vous l'expliquerai en MP si vous le souhaitez)
6)- Enfin, sur ce sujet, "avocatlex" a aussi donné son avis a quelques reprises et il est parfaitement d'accorrd avec l'analyse de ses homologues du "5" ci-dessus.
Le lien ci-dessous renvoyant à l'une des réponses d'avocatlex répond aussi à l'interrogation de Vivienne :
"S'agissant d'intérêts échus, c'est la date précise à laquelle tombe l'échéance de paiement qui commande le point de départ de la prescription légale d'un an."
https://www.moneyvox.fr/forums/posts/72983/
Cordialement,
 
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- il n'y a aucun jugement d'un prêt relais évoquant cette pratique comme illégale,
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Rectification, je voulais dire : "tu n'as trouvé aucun jugement d'un prêt relais évoquant cette pratique comme illégale".

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Pour ceux qui n’ont pas trouvé les liens, je peux vous les adresser en MP. ;)
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C'est mon cas, peux-tu me les envoyer par MP.

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Je pense que ce n'est pas parce que tout le monde le fait, que c'est légal.
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Oui, c'est vrai. Désolé, déformation professionnelle. Car j'ai voulu dans la ligne éditoriale du site de témoigner des usages plutôt que de dénoncer les usages. Mais cette pratique n'est pas applicable dans les forums.
Encore que (comme le rappelle Vanille95) l'usage ou une pratique courante peut être reconnu malgré une réglementation contraire.

@Aristide

L'article 1154 qui dispose :
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Ne peut être dissocié du 1155 qui précise :
Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.
(personnellement, j'y comprends rien :cry:)

MAIS tout en gardant à l'esprit que l'on parle ici des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation dans le chapitre de l'effet de l'obligation pour le titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général dans le livre consacré aux différentes manières dont on acquiert la propriété.

Ce ne sont pas des articles consacrés aux prêts d'argent mais aux contrats en général. Quand on parle de capitaux, ce sont des capitaux dus.
Dans un contrat de prêt, les capitaux dus sont composés de principal et d'intérêt normaux.

Par exemple, pour se re-situer dans le contexte du 19° siècle.
Je te vends mon chateau-fort 18000 louis d'or. Toi, tu ne me payes pas mais le contrat prévoit 10% d'intérêt de retard.
Tu avais l'obligation de payer et tu l'as inexécuté !!
Les intérêts de retard que je peux te réclamer sont des intérêts simples. Je ne peux les capitaliser tous les mois.
 
Envoyé par Fred
....
- il n'y a aucun jugement d'un prêt relais évoquant cette pratique comme illégale,
....

Rectification, je voulais dire : "tu n'as trouvé aucun jugement d'un prêt relais évoquant cette pratique comme illégale".
Non Fred, ce n'est pas celà que l'on a cherché (avocatlex, Elaphus et moi).
C'est une jurisprudence sur l'amortissement négatif basée sur l'article 1154 du CC.
Des jugements sur l'articles 1154 il y en a une quantité industrielle si j'en crois (de mémoire) les recherces d'Elaphus

Citation:
Envoyé par Vanille95
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Pour ceux qui n’ont pas trouvé les liens, je peux vous les adresser en MP.
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C'est mon cas, peux-tu me les envoyer par MP.
Je veux bien aussi

NB) - J'ai aussi fait une réponse d'attente en MP à Vivienne avec copie à Vanille95 et à toi.
J'ai pas le temps ce soir; je tente de vous expliquer la technique de substitution dont je vous ai parlé demain.

Mais je reste affirmatif à 100%; la capitalisation intra annuelle est illégale sur la base de l'article 1154 du code civile.
A+
 
Tient; même une "bankster" comme dirait Elaphus reconnait que la capitalisation intra annuelle est prohibée ???

mousseline
Je reviens vers vous avec quelques nouvelles de plus. L'organisme a reconnu effectivement s'être trompé en appliquant une capitalisation des intérêts. Je devrais recevoir un nouveau tableau d'amortissement.
J'ai également soumis à la DGCCRF cette lacune sans que cette dernière s'en émeuve d'une quelconque façon. (Pour eux, tout était normal et je n'avais qu'à m'en remettre aux "spécialistes" des forums apparemment plus compétents !)
(c'est beau la remise en question !)

https://www.moneyvox.fr/forums/posts/78407/
 
Argument non retenu.
C'était juste un report gratuit qui ne l'était plus.
Tu l'influences tellement qu'il te dit ce que tu as envie d'entendre.
 
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