TEG erroné et sanctions

[Membre39498]

Pour info, je joins l'analyse du Conseiller Rapporteur Mme Verdun, qui a conduit la Cour de cassation a statuer comme elle l'a fait le 19 juin 2013, arrêt qui a ouvert la boîte de pandore

Merci pour la diffusion de ce rapport très intéressant, et qui montre que dans l'esprit des juges, la faiblesse de l'écart de calcul n'a pas à être prise en compte dans le raisonnement juridique ; je cite le rapporteur :

"1. l’usage du diviseur 360 jours a pour effet arithmétique d’augmenter le taux réel de l’intérêt; ainsi, pour un emprunt de 10000 € à 10 % l’an, si ce taux est calculé sur l’année bancaire de 360 jours, le débiteur paiera 8,33 € d’intérêts sur l’année civile, tandis que s’il est calculé sur l’année civile de 365 jours, il ne devra que 8,22 €. Il existe une différence minime mais sensible de 0,11 € l’an"

On remarque que le rapporteur a oublié de mettre dans cet exemple la donnée essentielle qu'est la durée de la mise à disposition (3 jours), mais ça n'a pas empêché la Première chambre de suivre son avis

 

[Jurisprudence]

Merci pour la diffusion de ce rapport très intéressant, et qui montre que dans l'esprit des juges, la faiblesse de l'écart de calcul n'a pas à être prise en compte dans le raisonnement juridique ; je cite le rapporteur :

"1. l’usage du diviseur 360 jours a pour effet arithmétique d’augmenter le taux réel de l’intérêt; ainsi, pour un emprunt de 10000 € à 10 % l’an, si ce taux est calculé sur l’année bancaire de 360 jours, le débiteur paiera 8,33 € d’intérêts sur l’année civile, tandis que s’il est calculé sur l’année civile de 365 jours, il ne devra que 8,22 €. Il existe une différence minime mais sensible de 0,11 € l’an"

On remarque que le rapporteur a oublié de mettre dans cet exemple la donnée essentielle qu'est la durée de la mise à disposition (3 jours), mais ça n'a pas empêché la Première chambre de suivre son avis

On est bien d'accord

 

[berdu35]

D'autres arrêts sont venus préciser que lorsque l'emprunteur n'est pas un professionnel, les juges du fond ne peuvent se contenter de retenir que « les éléments qui ont été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et qui permettaient ainsi de le vérifier ou de le faire vérifier, figurent dans l'acte authentique de prêt » et doivent rechercher si l’emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l’acte, l’erreur affectant le taux effectif global (Civ. 1°, 23 février 2012, n° 10-27572 – Civ. 1°, 19 mars 2015, n° 14-11121 – Civ. 1°, 9 juillet 2015 n 14-12939).

Ce que je conteste, c'est qu'on présente la position de la Cour de Cassation comme "favorable aux emprunteurs" alors qu'elle est, en fait, neutre. Elle oblige les juges du fond à motiver leur décision pour pouvoir légalement juger l'action comme prescrite mais le principe que l'emprunteur doit "être en mesure de décéler par lui-même l'erreur" étant très subjectif, elle leur laisse quand même un gros pouvoir d'appréciation en la matière. C'est pour cela que je trouve malhonnête les avocats qui laissent entendre à leur clients qu'ils n'ont pas à s'inquièter pour la prescription, que la jurisprudence de la Cour de Cassation est de leur côté. Chaque fois qu'un particulier sollicite un avocat pour une assignation en TEG erroné et que le prêt en question remonte à plus de 5 ans, l'avocat devrait clairement lui indiquer que le risque de voir le juge déclarer l'action prescrite ne peut être écarté même s'il est également possible de lui faire entendre le contraire. Combien de fois j'ai lu sur des forums des emprunteurs déboutés au motif de la prescription indiquant qu'on leur avait pourtant assuré qu'il n'y avait pas de risque à ce niveau là.

 

[Membre39498]

On est d'accord sur le fait qu'il est anormal que la Cour de cassation se refuse à sanctionner l'erreur manifeste d'appréciation des cours d'appel sur le caractère décelable de l'erreur ; par exemple elle a rejeté le pourvoi dans une affaire où le contrat de prêt mentionnait un TEG de 6,362 % l'an, et le tableau d’amortissement édité à la suite du déblocage des fonds mentionnait un TEG différent (7,02%), ce qui, pour la cour d'appel, aurait dû alerter l’emprunteur ; même chose dans un autre dossier où l’acte notarié indiquait un TEG erroné (6,45%) du fait de l’omission dans son calcul des frais de prise de garantie : la cour d'appel avait jugé l’erreur décelable car il se déduisait (non sans calculs) de l’offre qui mentionnait le même taux (6,45%) que celui-ci s’entendait hors frais de prise de garantie…

 

[agra07]

Il n'est pas nécessaire d'écarter la question : "Est-il acceptable que les banques fraudent le consentement de leurs clients ?" pour s'intéresser au bénéficiaire des sanctions.

La sanction est par nature civile, pénale ou administrative, mais la seule question du bénéficiaire renvoie aux sanctions civiles et pénales.

L'erreur de TEG étant déjà pénalisée par le droit de la consommation, il est envisageable de diriger les flux d'intérêts contractuels vers les caisses du trésor public par une décision politique:
- déployer le parquet financier dans les départements,
- former les agents des "DDCCRF" (je ne me souviens plus de la nouvelle appellation...),
- abroger la déchéance "civile" des intérêts au profit d'une déchéance "pénale" non plafonnée en matière immobilière à 30% 30 000 € puisque non dirigée vers la poche de l'emprunteur.

L'enjeu en vaut-il le coût économique ?

Bonsoir,
A mon avis, oui, et cela aurait permis d'éviter le business douteux d'officines plus ou moins sérieuses et l'engorgement des tribunaux qui ont mieux à faire à mon sens.

Qu'est-il plus choquant ? Que les banques trahissent la confiance de leurs clients ou que les clients tire avantage de cette trahison ?

Je serais tenter de dire "les deux" mais une petite trahison ne saurait valoir un gros avantage.

 

[agra07]

Merci pour la diffusion de ce rapport très intéressant, et qui montre que dans l'esprit des juges, la faiblesse de l'écart de calcul n'a pas à être prise en compte dans le raisonnement juridique ; je cite le rapporteur :

Bonsoir,
Pour être exact, il faudrait dire "dans l'esprit de certains juges"....

 

[agra07]

Ce que je conteste, c'est qu'on présente la position de la Cour de Cassation comme "favorable aux emprunteurs" alors qu'elle est, en fait, neutre. Elle oblige les juges du fond à motiver leur décision pour pouvoir légalement juger l'action comme prescrite mais le principe que l'emprunteur doit "être en mesure de décéler par lui-même l'erreur" étant très subjectif, elle leur laisse quand même un gros pouvoir d'appréciation en la matière. C'est pour cela que je trouve malhonnête les avocats qui laissent entendre à leur clients qu'ils n'ont pas à s'inquièter pour la prescription, que la jurisprudence de la Cour de Cassation est de leur côté. Chaque fois qu'un particulier sollicite un avocat pour une assignation en TEG erroné et que le prêt en question remonte à plus de 5 ans, l'avocat devrait clairement lui indiquer que le risque de voir le juge déclarer l'action prescrite ne peut être écarté même s'il est également possible de lui faire entendre le contraire. Combien de fois j'ai lu sur des forums des emprunteurs déboutés au motif de la prescription indiquant qu'on leur avait pourtant assuré qu'il n'y avait pas de risque à ce niveau là.

Bonsoir,
je partage votre avis.

 

[Lexicus]

Bonsoir,
A mon avis, oui, et cela aurait permis d'éviter le business douteux d'officines plus ou moins sérieuses et l'engorgement des tribunaux qui ont mieux à faire à mon sens.

Je serais tenter de dire "les deux" mais une petite trahison ne saurait valoir un gros avantage.

Donc, si je comprend bien une petite tromperie n'a pas de valeur....

 

[sipayung]

Bonsoir,
A mon avis, oui, et cela aurait permis d'éviter le business douteux d'officines plus ou moins sérieuses et l'engorgement des tribunaux qui ont mieux à faire à mon sens.

Je serais tenter de dire "les deux" mais une petite trahison ne saurait valoir un gros avantage.

Dans ce cas je vais vous prélever indument la somme de 5 euros chaque mois sur votre compte bancaire et vous acquiescerez puisque cette somme est dérisoire ....

Pfff vos interventions sur ce forum est plus que lassant et sans intérêt.

A bon entendeur.

Sipayung

 

[agra07]

Donc, si je comprend bien une petite tromperie n'a pas de valeur....

Bonsoir,
S'il vous plait, ne déformez pas mes propos.