Succession: Recours contre notaire pour erreur sur émoluments ...

[PATY]

Bonjour,

Nous voulions savoir si il y un délais pour se retourner contre un notaire pour des erreurs sur des émoluments injustifiés.

Si recours il y a, un delais de prescription existe t il pour cette profession et est-ce le le notaire ou le cabinet notarial qui doit répondre de cette erreure si le notaire a pris sa retraite?
cordialement

Pat

 

[hargneux]

La chambre départementale des notaires devrait pouvoir vous aiguiller utilement :

https://lannuaire.service-public.fr/navigation/chambre_notaires

 

[Buffeto]

si le notaire a pris sa retraite?

normalement une ARCP couvre les retraités sur les faits qui se sont passés avant leur retraite .