Bonjour,
Nous voulions savoir si il y un délais pour se retourner contre un notaire pour des erreurs sur des émoluments injustifiés.
Si recours il y a, un delais de prescription existe t il pour cette profession et est-ce le le notaire ou le cabinet notarial qui doit répondre de cette erreure si le notaire a pris sa retraite?
cordialement
Pat
Nous voulions savoir si il y un délais pour se retourner contre un notaire pour des erreurs sur des émoluments injustifiés.
Si recours il y a, un delais de prescription existe t il pour cette profession et est-ce le le notaire ou le cabinet notarial qui doit répondre de cette erreure si le notaire a pris sa retraite?
cordialement
Pat