Succession PACSES et Enfant

[yannyann]

Bonjour à tous,

Nous nous interrogeons actuellement si l'un de nous deux venait à disparaître et la protection qu'on pourrait s'apporter, sachant que nous avons un fils.

Voici notre état des lieux :

.Nous sommes PACSES, 39 et 33 ans.
.Notre fils à 2 ans 1/2.
.Propriétaire de notre R.P. (estimée à 375K€ - reste 180K€ de crédit et nous sommes assurés à 100% sur chaque tête).
.150K€ répartis en AV, PEA, PER, PEE, Livret A... [Sur nos AV nous nous sommes désignés...]
.Nous avons fait un testament chez un notaire indiquant que " ...Déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants : J’institue pour légataire universel..."

Notre question est la suivante :
Si l'un de nous deux décède, est-ce que le partenaire survivant héritera de l'autre à 100% ou, est-ce que notre fils aura obligatoirement une partie de quelque-chose ?


PS : C'est suite au décès récent d'une jeune amie (maladie...) que nous nous posons ces questions.

 

[Damienn]

Bonjour,

Je crois que la part réservataire est de 50% pour un enfant.
A vérifier.

 

[Damienn]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

 

[lopali]

Bonsoir,

Si l'un de nous deux décède, est-ce que le partenaire survivant héritera de l'autre à 100% ou, est-ce que notre fils aura obligatoirement une partie de quelque-chose ?

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/heritage-succession-donation-et-pacs.18531/Cdlt.

 

[Buffeto]

sachant que nous avons un fils.

en commun?

Si l'un de nous deux décède, est-ce que le partenaire survivant héritera de l'autre à 100% ou, est-ce que notre fils aura obligatoirement une partie de quelque-chose ?

en France on ne peut pas déshériter un enfant . il aura donc droit à la part réservataire .
on ne peut donner que la quotité disponible

 

[yannyann]

en commun?

en France on ne peut pas déshériter un enfant . il aura donc droit à la part réservataire .
on ne peut donner que la quotité disponible

Oui, en commun.

Et cette quotité est de combien ?

 

[Buffeto]

Et cette quotité est de combien ?

50% de la masse successorale s'il y a un enfant ...mais 33% s'il y a 2 enfants et 25% s'il y en a 3

 

[Trublion]

Bonjour,

Si l’objectif est de court-circuiter la réserve héréditaire il n’y a que le statut de conjoint survivant qui est le plus protecteur avec l’option entre le 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit en pleine propriété à condition qu’il n’y ait d’enfant de précédents lits.

 

[paal]

Bonjour,

Si l’objectif est de court-circuiter la réserve héréditaire il n’y a que le statut de conjoint survivant qui est le plus protecteur avec l’option entre le 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit en pleine propriété à condition qu’il n’y ait d’enfant de précédents lits.

Je pense que vous vouliez dire qu'il n'y ait PAS d'enfant de précédents lits ....

 

[baboune]

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Un "légataire universel" est un héritier auquel le rédacteur d'un testament a conféré la propriété de l'ensemble de ses biens.
La loi reconnait trois types de légataires :

• le légataire universel,
• le légataire à à titre universel qui bénéficie d'un poucentage des biens légués
• le légataire particulier qui reçoit en héritage un bien spécifique et identifié de l'auteur du testament. .
  
  Le légataire universaire peut venir en concurrence avec, soit un autre légataire universel, soit avec des légataires à titre particulier soit avec des héritiers réservataires. Néanmoins, en présence d'héritiers réservataires le legs universel ne portera pas sur l'ensemble du patrimoine, et lors des opérations de liquidation et de partage, le notaire tiendra compte de ce que le ou les héritiers réservataires. sont saisis de plein droit de la totalité du patrimoine laissé par le défunt obligeant ainsi le légataire universel de demander la >délivrance du legs. et indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excedant la valeur de la libéralité qui lui a été faite.
  Le légataire universel de l'actif est tenu du règlement des dettes et charges de la succession laissée par le testateur pour la part et portion qu'il reçoit du patrimoine du défunt. Bien entendu, comme tout successible, le légataire universel peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer, ou encore, il peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.