Sortie de bail sans indemnité

periperi

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Je cherche des témoignages et/ou rentrer en contact avec des personnes qui, après une reprise de leur résidence de tourisme par un nouveau gestionnaire qui a baissé les loyers de 50%, ont réussi à négocier avec lui une sortie de bail sans indemnité à la fin Demessine ou à la fin du bail.
Merci
 

Juloup

Contributeur régulier
Par quelle procédure le preneur a-t-il "baissé les loyers de 50%" ? Il ne suffit pas qu'il l'écrive pour que ça s'applique...
 

periperi

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Par quelle procédure le preneur a-t-il "baissé les loyers de 50%" ? Il ne suffit pas qu'il l'écrive pour que ça s'applique...
Notre situation est particulière, puis-je vous contacter en privé pour vous expliquer plus précisément comment nous en sommes arrivés là si vous pouvez nous aider. Nous avons rompu collectivement nos baux sans indemnité avec le 1er gestionnaire (après moultes péripéties), qui voulait en particulier nous imposer un loyer à 50% que nous avons refusé. Aujourd'hui nous sommes en bail commercial avec le nouveau gestionnaire qui est une SAS d'auto exploitation montée par quelques uns d'entre nous. En reprenant la gestion la SAS a calculé explicitement son loyer sur le précédent en indiquant un loyer fixe égal à 40% du loyer initial, plus loyer variable...
Arrivés en fin Demessine et ayant acquis notre réduction d'impôts, ne nous devant plus solidarité pour la TVA, une dizaine de familles voudraient pouvoir se désengager du collectif sans indemnité, d'autant plus que le loyer effectivement versé arrivera à 50% peut être dans 2 ans et ne dépassera pas ce pourcentage... un gestionnaire privé dans notre petite station a accédé à cette demande de sortie de bail fin Demessine sans indemnité alors qu'ils étaient ds 1 situation semble à notre SAS (reprise résidence avec loyer 50%), mais chez nous ça résiste et il est demandé 20 000€ ! Nous avons besoin de témoignages d'autres gestionnaires qui auraient eux aussi accédé à cette demande... Merci pour vos avis et pour votre aide
 

Juloup

Contributeur régulier
Si vous voulez un contact privé, voyez un avocat...

Dans un bail commercial, il y a un bailleur, et un preneur. Le gestionnaire c'est autre chose, et ça n'a rien à voir. Et pour modifier un loyer dans un bail commercial, hors indexation, il y a une procédure et des conditions très strictes à respecter. Tout le problème est donc de vérifier dans quelles conditions s'effectue cette demande de modification du loyer.
 

moietmoi

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Bonjour, si je comprends bien il s'agit juste là, d'appliquer le bail avec la SAS,que vous avez signé, qui comprend un fixe et un variable; le variable devenant nul;et cela ne vous plait pas?
c est bien cela?
 

periperi

Membre
NON il s'agit pour nous de trouver une solution pour qu'une dizaine de familles puissent résilier leur bail à la fin des années Demessine. Nous cherchons des propriétaires dans d'autres résidences qui ont réussi cette négociation avec leur gestionnaire qui ont repris la gestion avec un loyer très inférieur à celui du bail initial
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
Arrivés en fin Demessine et ayant acquis notre réduction d'impôts, ne nous devant plus solidarité pour la TVA, une dizaine de familles voudraient pouvoir se désengager du collectif sans indemnité,
certes le bail pour demessine c'est 9 ans, mais pour la TVA c'est 20 ans. sinon remboursement a l'etat du prorata.
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
Par quelle procédure le preneur a-t-il "baissé les loyers de 50%" ? Il ne suffit pas qu'il l'écrive pour que ça s'applique...
la procedure est classique, il annonce son envie de rompre le contrat (avec son preavis). les investisseurs se voient contraints de choisir entre negocier avec lui pour qu'il reste (avec loyer revu a la baisse), et trouver VITE un autre repreneur pour eviter la requalification fiscale totale.

classique...

bien sur les investisseurs n'ont pas l'habitude de ce genre de contrat et pas vu le danger de cette possibilité de sortie de bail anticipé.

ou encore plus difficile a gerer, le gestionnaire fait faillite (notre cas). on a le choix entre loyer a la baisse (en croiant les doigts pour qu'il se remette a flot) et trouver un autre repreneur (qui sera aussi un peu a la baisse mais peut etre meilleure perennité).
 

Juloup

Contributeur régulier
la procedure est classique, il annonce son envie de rompre le contrat (avec son preavis). les investisseurs se voient contraints de choisir entre negocier avec lui pour qu'il reste (avec loyer revu a la baisse), et trouver VITE un autre repreneur pour eviter la requalification fiscale totale.
Dans ce cas la question de l'indemnité d'éviction ne se pose pas : si c'est le preneur qui résilie le bail, aucune indemnité ne lui est due, encore heureux...
 

moietmoi

Top contributeur
Dans ce cas la question de l'indemnité d'éviction ne se pose pas : si c'est le preneur qui résilie le bail, aucune indemnité ne lui est due, encore heureux...
tout à fait, c'est pour cela que je reformule la question
si je comprends bien il s'agit juste là, d'appliquer le bail avec la SAS,que vous avez signé, qui comprend un fixe et un variable; le variable devenant nul;et cela ne vous plait pas?
c est bien cela?

ou alors pouvez nous nous expliquer la situation: la bail actuel vous l'avez signé à quelle date? pour quelle durée? le loyer stipulé dans le bail actuel est formulé comment?
 
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