sans loyer ni taxe foncière, y-a-t-il un immeuble locatif?

bonjour,

mes deux parents sont décédés. j'ai eu accès hier à la déclaration d'impôts de mes défunts. En gros j'ai ouvert impot.gouv et regardais le contenu alors que j'allais juste chercher les avis d'impositions PDF.

Dans la partie "biens immobiliers" j'ai eu la surprise de découvrir un élément alors que mes parents étaient locataires en résidence principal dans le vieux commerce de boucherie ailleurs que le bien immobilier dans cette zone du site internet.
La partie immobilier de impot.gouv m'apprend qu'un parent avait ceci :

IDENTITÉ DU TITULAIRE DE DROIT SUR LE BIEN
Numéro fiscal : XXXX
Prénom et Nom : nom+prénom avant mariage
Nature du droit : Propriétaire
Indivision : Indivision


que veulent dire les 2 dernières lignes ? est-ce que ça veut dire que mon parent avait une maison et était propriétaire ?
j'ai regardé l'adresse, c'est l'habitation de mes grands-parents décédés ya 8ans. j'étais tout petit et je pensais que mes grand-parents étaient locataire et surtout pas propriétaire ! ni que mes parents avaient hérité de leur maison et sans y habiter !

il y a aussi ces informations :
INFORMATIONS DÉCLARÉES
Occupant(s) du bien : non+prénom né le x/x/x depuis le 01/01/2015

La personne nommée en tant qu'occupant est l'un des frères de mon parent décédé!
LA date de l'occupant doit correspondre au décès des grands parents et donc à la succession de mes parents ...

je n'étais au courant de rien.
Je me pose maintenant une question énorme : y-avait-il des loyers ? je n'ai rien trouvé dans les papiers ni même une taxe foncière ni taxe d'habitation ni assurance ni facture d'eau ou électricité pour cette adresse .
Si il n'y a ni loyer , ni taxe, est-ce donc un bien immobilier locatif ?
Ce n'était même pas la résidence principal de mes parents !
J'ai rencontré un notaire la semaine dernière pour une succession et je ne lui ai rien dit car je ne savais pas. il m'avait demandé l'avis d’impôts de mes parents que j'avais pas . c'est alors que je l'ai eu l'idée d'aller le chercher en ligne! et je découvre ce bien immobilier!

que penser de tout ça !?
 
Votre parent décédé était en indivision avec son frère, ou ses frères et sœurs le cas échéant !
Indivision = propriétaire à plusieurs
Un des indivisaires doit gérer le bien et payer les factures, peut être l'occupant. Raison pour laquelle vous ne recevez rien ...

Au décès de votre parent membre de cette indivision, normalement*, vous, et vos frères et soeurs le cas échéant, auriez du devenir propriétaire de cette part d'indivision.
Avez vous contacté un notaire pour cette ou ces successions ?
C'était son boulot de vous en informer et de faire les démarches nécessaires auprès du centre des impôts etc....

* à moins que votre parent ait prévu autre chose ... par ex désigné son frère legataire de cette partie de sa succession... et GMBI n'est peut-être pas encore à jour. Mais le notaire aurait dû vous informer ....
 
d'accord merci pour la réponse développée.

donc concrètement, ce n'est pas un immeuble locatif puisque que mon parent (de ce que je vois) ne percevaient aucune richesse,ni ressource, de ce lieu. et n'était redevable d'aucun impôt non plus! sinon en 10ans, je pense que le FISC ou autre organisme serait venu frappé !non ?
Je ne savais pas qu'on pouvait posséder un lieu ou une partie et n'être redevable de rien puisque qu'on en jouie pas , n'y vit pas et n'en tire aucune ressource! D'ailleurs, je n'ai même pas trouvé de clés!
Avec le n° fiscal on peut retrouver le nom des autres personnes "divisées" ?
 
d'accord merci pour la réponse développée.

donc concrètement, ce n'est pas un immeuble locatif puisque que mon parent (de ce que je vois) ne percevaient aucune richesse,ni ressource, de ce lieu. et n'était redevable d'aucun impôt non plus! sinon en 10ans, je pense que le FISC ou autre organisme serait venu frappé !non ?
Normalement dans une indivision, tous les frais dont la taxe foncière sont partagés entre les indivisaires. Souvent un seul la reçoit, la payé et se fait rembourser par les autres . Il peut aussi y avoir une convention l'indivision qui reprend les accords ...
Mais si un des indivisaires occupent le bien, il peut y avoir un accord pour que seul lui paye.
Je ne savais pas qu'on pouvait posséder un lieu ou une partie et n'être redevable de rien puisque qu'on en jouie pas , n'y vit pas et n'en tire aucune ressource! D'ailleurs, je n'ai même pas trouvé de clés!
Avec le n° fiscal on peut retrouver le nom des autres personnes "divisées" ?
"Indivises" , peut-être en demandant à votre oncle, au CDIF ?
Un notaire lui pourra obtenir cette réponse.
De plus , quand dans une succession, il y a un bien immobilier, même détenu en indivision par le défunt, le passage par le notaire est obligatoire pour les héritiers car seul le notaire peut établir l'attestation immobilière et déclarer aux impôts le nom des nouveaux propriétaires indivisaires.
Et il y a des frais à payer aux impôts : en fait on paye au notaire et le notaire reverse aux impôts .

Un conseil : contacter un notaire.
 
Bonjour,
La base n'est pas forcément à jour.
Cependant,
Indivision peut aussi être le fait que vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Il y a trop de possibilités , pour pouvoir retracer l'historique du bien.
Le fichier des " propriétaires," est accessible à tous, sur internet moyennant 15 euros a peu près
Les documents sont envoyés par mail

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Vous pouvez aussi avoir pas mal de renseignements sur le cadastre
 
Bonjour,
La base n'est pas forcément à jour.
Hypothèse soulevée dans une de mes 1ere réponses....
Cependant,
Indivision peut aussi être le fait que vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans ce cas, le bien devrait apparaître également dans le GMBI du 2eme parent....
Beaucoup de personnes ne savent pas que chaque membre du couple a son espace personnel sur le site des impôts et son GMBI.
Même si les déclarations d'impôt ne se font que sur 1 des 2 espaces.
Il y a trop de possibilités , pour pouvoir retracer l'historique du bien.
Le fichier des " propriétaires," est accessible à tous, sur internet moyennant 15 euros a peu près
Les documents sont envoyés par mail

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Vous pouvez aussi avoir pas mal de renseignements sur le cadastre
Ok ... mais puisqu'il y a succession, le ou les héritiers doivent hériter de cette indivision ou de cette part d'indivision .... donc notaire obligatoire !
 
Ok ... mais puisqu'il y a succession, le ou les héritiers doivent hériter de cette indivision ou de cette part d'indivision .... donc notaire obligatoire !
Oui, mais vu qu il y avait ignorance de ce bien, le notaire n'aurait pas été informé. La base des propriétaires fonciers est accessible à tous,
Cela permet d'aller voir le notaire avec des billes.
 
Oui avec le formulaire 3233sd ....
Encore faut il avoir connaissance de l'existence d' un bien et sa localisation....
Quant à la recherche par le nom d'une personne, elle se limite aux communes qui dépendent du CDIF auquel on transmet le formulaire ....

Y a t il une autre façon de demander une recherche au niveau national ?
 
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