reconnaissance de dette

jmi12

Contributeur régulier
Merci La reconnaissance de dette est fait sur 1 seule page recto, est il important de préciser " fait en 2 exemplaires de 1 seule page recto, chacunes des parties ayant reçu 1 exemplaire"
Et le paraphe a coté de la signature est il important?
S'il n'y a qu'une seule page, la signature suffit.
Pas besoin de paraphe en plus.
La mention "Fait en 2 exemplaires..." est utile, mais pas obligatoire.
 

jackyy

Membre
Quand un héritier recueille la succession de son "prêteur', la dette s'éteint par "confusion" précise le code civil.
Article 1349 du code civil
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

Si il est rajouter dans la reconnaissance de dette la mention"Pour le cas où le décès de Monsieur xxxxx interviendrait avant ce remboursement complet, ses héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement.

Cela constiturai t il un vice au vu de l article 1349?
 

jmi12

Contributeur régulier
Quand un héritier recueille la succession de son "prêteur', la dette s'éteint par "confusion" précise le code civil.
Article 1349 du code civil
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

Si il est rajouter dans la reconnaissance de dette la mention"Pour le cas où le décès de Monsieur xxxxx interviendrait avant ce remboursement complet, ses héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement.

Cela constiturai t il un vice au vu de l article 1349?
L’article 1349 du CC ne vous concerne pas, me semble-t-il. Il vise le cas où une même personne a la qualité de créancier et débiteur d’une même obligation. Il n’y a rien de tel dans votre situation. Cela dit, vous pouvez parfaitement rajouter la mention proposée. Elle ne vicierait pas la reconnaissance.
 

jackyy

Membre
Le pret ayant etait fait en deux virement, le premier en Fevrier 13000 euro et le second en Mars 2000 euro, est t il nécessaire de la part de l' emprunteur que ces deux montant soit manuscrit en chiffre et en lettres plutot que dactylographier? bien entendu le montant total lui sera manuscrit de toute facon.
autre question il faut écrire euro ou euros......
 

jmi12

Contributeur régulier
Le pret ayant etait fait en deux virement, le premier en Fevrier 13000 euro et le second en Mars 2000 euro, est t il nécessaire de la part de l' emprunteur que ces deux montant soit manuscrit en chiffre et en lettres plutot que dactylographier? bien entendu le montant total lui sera manuscrit de toute facon.
autre question il faut écrire euro ou euros......
Il n'est pas nécessaire que les 2 montants soient manuscrits, dans la mesure où le montant total l'est.
Sur la façon d'écrire €, il faut et il suffit de respecter l'orthographe, mais personne ne vous en voudra, si vous faites une faute. Vu qu'il y a 13000 et 2000 euros, le pluriel est mieux (euros).
Cdt
 

jackyy

Membre
Ok

Est t il mieux d' ecrire en ce qui concerne la mention manuscrite? "15000 euros, soit quinze mille euros" ou bien " 15000 euros quinze mille euros"
la difference entre les deux etant le mot "soit".
Les trait d' union c est a dire "quinze-mille euros" sont t' ils nécéssaire?
 

jmi12

Contributeur régulier
Personnellement, je mettrais 15000 euros (quinze mille euros). Pas de trait d'union.
Mais, de petites fautes d'orthographe ou de présentation ne vous seront jamais reprochées.
Cdt
 
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