reconnaissance de dette

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Merci Savez vous concernant la declaration 2062 au impot, si comme les virement ont été fait il y a respectivement 2 mois et 1 mois pour l autre s' il n est pas trop tard pour faire et envoyer cette déclaration?
Je vous suggère de relire les informations fournies via le lien page 7 ci-dessus:

Déclarer le prêt (et ses intérêts) au fisc
Vos obligations

Tout prêt supérieur à 760 €, assorti ou non d'intérêts, doit faire l'objet d'une déclaration annuelle au fisc avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt (art. 49-B de l'annexe III et art. 23-L de l'annexe IV du code général des impôts).

......

Cdt
 

jackyy

Membre
Merci Et concernant la déclaration 2062 le preteur et le créancier doivent envoyer cette declaration ou seul 1 des deux, et concernant la reconnaissance de dette il y a avoir nos deux signtures sur cette meme feuille ou seulement le créancier?
 

paal

Top contributeur
Merci Et concernant la déclaration 2062 le prêteur et le créancier doivent envoyer cette déclaration ou seul 1 des deux, et concernant la reconnaissance de dette il y a avoir nos deux signatures sur cette même feuille ou seulement le créancier ?
Ce que prévoit la notice, c'est qu'en l'absence d'intermédiaire au contrat de prêt, c'est au débiteur (celui qui devra rembourser le prêt) d'adresser la déclaration de contrat de prêt à l'administration fiscale, et auparavant c'était en même temps que la déclaration de revenus ....

Avec les déclarations en ligne, je ne sais pas comment cela aura évolué ....

Mais perso, et pour éviter que l'administration ne considère qu'il ne s'agisse pas d'un prêt, mais d'une libéralité (taxable donc), ce que m'aura recommandé un notaire consulté sur la question, de prendre la précaution :
- pour le prêteur, d'adresser une copie de la déclaration de prêt à l'administration, ce qui fera qu'elle sera informée à la fois par l'emprunteur que par le prêteur ; alors ensuite que deviennent des déclarations de prêt dans le circuit administratif, je n'en sais rien ....

- pour le prêteur toujours, de conserver des traces des remboursements (par virement, ou par chèques), et le faire régulièrement, surtout lorsque le prêt présente un long délai de remboursement ....

J'ai effectué un prêt à l'un des membres de ma famille, et la débitrice me rembourse par chèque, et avec des montants qui peuvent être variables, ce que prévoit la contrat de prêt, mention en étant faite sur la déclaration de prêt ...
 

jmi12

Contributeur régulier
Tout à fait d'accord avec les
Ce que prévoit la notice, c'est qu'en l'absence d'intermédiaire au contrat de prêt, c'est au débiteur (celui qui devra rembourser le prêt) d'adresser la déclaration de contrat de prêt à l'administration fiscale, et auparavant c'était en même temps que la déclaration de revenus ....

Avec les déclarations en ligne, je ne sais pas comment cela aura évolué ....

Mais perso, et pour éviter que l'administration ne considère qu'il ne s'agisse pas d'un prêt, mais d'une libéralité (taxable donc), ce que m'aura recommandé un notaire consulté sur la question, de prendre la précaution :
- pour le prêteur, d'adresser une copie de la déclaration de prêt à l'administration, ce qui fera qu'elle sera informée à la fois par l'emprunteur que par le prêteur ; alors ensuite que deviennent des déclarations de prêt dans le circuit administratif, je n'en sais rien ....

- pour le prêteur toujours, de conserver des traces des remboursements (par virement, ou par chèques), et le faire régulièrement, surtout lorsque le prêt présente un long délai de remboursement ....

J'ai effectué un prêt à l'un des membres de ma famille, et la débitrice me rembourse par chèque, et avec des montants qui peuvent être variables, ce que prévoit la contrat de prêt, mention en étant faite sur la déclaration de prêt ...
Tout à fait d'accord avec les Informations et suggestions détaillées de Paal complétant notamment celles fournies par Aristide. Si le prêt dépasse 760 €, il doit bien être déclaré, en principe par le débiteur, mais si le créancier fait la déclaration, l'administration n'y trouvera rien à redire. La déclaration doit bien être déposée à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus, soit début 2020 pour un prêt accordé en 2019. Personnellement, j'adresserais un exemplaire en recommandé avec AR, à la Direction départementale des Finances publiques, car il y a un risque de perte important, à une époque où le classement dans les dossiers n'existe plus.
Au plan strictement juridique et même s'il n'y a, en la matière, aucune obligation fiscale, il me semble qu'il serait sécurisant de présenter le contrat de prêt volontairement à la formalité de l'enregistrement, pour lui donner date certaine, même s'il en coûte 125 € au déclarant.
 

paal

Top contributeur
Personnellement, j'adresserais un exemplaire en recommandé avec AR, à la Direction départementale des Finances publiques, car il y a un risque de perte important, à une époque où le classement dans les dossiers n'existe plus.
Oui, c'est une bonne idée à laquelle je n'avais pas pensé en son temps ; le prêt datant de 2015, reste-t-il possibilité d'adresser une copie plusieurs années après, en indiquant que ce document aura été fourni avec la déclaration des revenus de 2015 , relative aux revenus de l'année 2014 ...

Au plan strictement juridique et même s'il n'y a, en la matière, aucune obligation fiscale, il me semble qu'il serait sécurisant de présenter le contrat de prêt volontairement à la formalité de l'enregistrement, pour lui donner date certaine, même s'il en coûte 125 € au déclarant.
Décidément, il est plein de ressources cet homme ....
Mais là, et pour un prêt de l'année 2015, ne serait-ce un peu tard de vouloir authentifier le contrat de prêt, en lui rendant date certaine ?? Certes, il restera en vigueur pour encore quelques années ...

Ou bien ne sera-t-il authentifié qu'à la date de présentation à l'enregistrement ??
 
Dernière modification:

jmi12

Contributeur régulier
Oui, c'est une bonne idée à laquelle je n'avais pas pensé en son temps ; le prêt datant de 2015, reste-t-il possibilité d'adresser une copie plusieurs années après, en indiquant que ce document aura été fourni avec la déclaration des revenus de 2015 , relative aux revenus de l'année 2014 ...


Décidément, il est plein de ressources cet homme ....
Mais là, et pour un prêt de l'année 2015, ne serait-ce un peu tard de vouloir authentifier le contrat de prêt, en lui rendant date certaine ?? Certes, il restera en vigueur pour encore quelques années ...

Ou bien ne sera-t-il authentifié qu'à la date de présentation à l'enregistrement ??
Je n'avais pas vu que le prêt datait de 2015. J'avais cru comprendre que le prêt datait du début de cette année. Pas facile de se concentrer lors d'un voyage dans l'ouest américain.
Dans tous les cas, l'enregistrement donnera date certaine à la date de présentation du document à la formalité, bien évidemment et pas rétroactivement. Même si le prêt est ancien, cela a le mérite de justifier de l'existence du prêt, s'il y a un risque de litige avec le débiteur.
 

paal

Top contributeur
Je n'avais pas vu que le prêt datait de 2015. J'avais cru comprendre que le prêt datait du début de cette année. Pas facile de se concentrer lors d'un voyage dans l'ouest américain.
Le prêt de Jackyy date de début 2018, mais le mien date de 2015 ....

Dans tous les cas, l'enregistrement donnera date certaine à la date de présentation du document à la formalité, bien évidemment et pas rétroactivement.
Même si le prêt est ancien, cela a le mérite de justifier de l'existence du prêt, s'il y a un risque de litige avec le débiteur.
Oui, bien entendu, mais je ne sais pas à qui Jackyy aura accordé ce prêt, un membre de la famille, une connaissance, et parfois, certaines personnes que ce serait bien de ne pas avoir à rembourser, du moins pas trop vite ...
 

jackyy

Membre
Merci ! Un dernier point que je n' arrive pas comprendre en fait l' echéance du pret est de 5 ans, du coup est ce que le délai de prescription commence après ces 5 années?
 

jmi12

Contributeur régulier
Merci ! Un dernier point que je n' arrive pas comprendre en fait l' echéance du pret est de 5 ans, du coup est ce que le délai de prescription commence après ces 5 années?
J'ai un peu de mal à comprendre votre interrogation. Vous parlez de prescription. S'agit-il de la prescription d'une créance fiscale ? Je suppose que oui et dans cette hypothèse, je présume que vous pensez à la sanction pour défaut de la déclaration des contrats de prêt. S'il s'agit bien de cela, le délai de prescription court à partir de la date d'exigibilité de la déclaration, soit, comme cela vous a été signalé, à la date de dépôt de la déclaration de revenus faisant suite à l'année de conclusion du contrat de prêt. Dans la mesure où les prêts ont été accordés début 2019, ils devraient être déclarés dans le délai de dépôt de la prochaine déclaration, soit en mai 2020.
Le délai de prescription pour l'application de l'amende fiscale de 150 € prévue par l'article 1729 B du code général des Impôts expirera à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises, soit en l'espèce au 31 décembre 2024 (année 2020, date de commission de l'infraction + 4 ans), en vertu de l'article L188, 2ème alinéa du Livre des Procédures Fiscales.
Ces amendes sont, en pratique, rarement appliquées pour ne pas dire jamais.
Ceci dit, le problème ne me semble pas être celui de l'amende. La déclaration du contrat de prêt peut juste vous aider à justifier du prêt, si votre débiteur oubliait de vous rembourser. Idem pour l'enregistrement facultatif du contrat de prêt.
Cdt
 
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