reconnaissance de dette

jackyy

Membre
Excuser moi pour mon manque de clarté, en fait je parlais du délai de prescription de la reconnaissance de dette afin de savoir si le délai de prescription commence a partir de l' échéance de la dette, dans mon cas dans 5 années a peu pres....
 

jmi12

Contributeur régulier
Excuser moi pour mon manque de clarté, en fait je parlais du délai de prescription de la reconnaissance de dette afin de savoir si le délai de prescription commence a partir de l' échéance de la dette, dans mon cas dans 5 années a peu pres....
En application de l'article 2224 du code civil, la prescription est acquise au terme d'un délai de cinq années courant à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, étant précisé qu'en vertu de l'article 2240 du CC, le délai de prescription peut être interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (reconnaissance de dette).
Le point de départ n'est pas évident à déterminer dans votre cas, dès lors qu'aucune reconnaissance de dette prévoyant les conditions de remboursement n'a été rédigée et qu'il vous appartient d'établir les conditions de remboursement dont vous entendez vous prévaloir, ce qui ne va pas être facile, en l'absence d'écrit.
Il est donc souhaitable que vous fassiez établir une reconnaissance de dette par votre débiteur, prévoyant les conditions de remboursement, afin de pouvoir agir en cas de défaut de remboursement. S'il en était ainsi, vous devriez envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR qui marquerait le point de départ du délai de prescription, le débiteur ayant enfreint les conditions de remboursement prévues (échéance impayée).
Cdt
 

jackyy

Membre
dsl
En application de l'article 2224 du code civil, la prescription est acquise au terme d'un délai de cinq années courant à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, étant précisé qu'en vertu de l'article 2240 du CC, le délai de prescription peut être interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (reconnaissance de dette).
Le point de départ n'est pas évident à déterminer dans votre cas, dès lors qu'aucune reconnaissance de dette prévoyant les conditions de remboursement n'a été rédigée et qu'il vous appartient d'établir les conditions de remboursement dont vous entendez vous prévaloir, ce qui ne va pas être facile, en l'absence d'écrit.
Il est donc souhaitable que vous fassiez établir une reconnaissance de dette par votre débiteur, prévoyant les conditions de remboursement, afin de pouvoir agir en cas de défaut de remboursement. S'il en était ainsi, vous devriez envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR qui marquerait le point de départ du délai de prescription, le débiteur ayant enfreint les conditions de remboursement prévues (échéance impayée).
Cdt
Merci et d' accord donc si je comprend comme nous allons etablir une reconnaissance de dette avec délai de remboursement 5 ans, le délai de prescription de 5 ans de cette reconnaissance de dette debutera apres ces 5 années de délai de remboursement si je comprend bien....
 

jmi12

Contributeur régulier
dsl

Merci et d' accord donc si je comprend comme nous allons etablir une reconnaissance de dette avec délai de remboursement 5 ans, le délai de prescription de 5 ans de cette reconnaissance de dette debutera apres ces 5 années de délai de remboursement si je comprend bien....
C'est bien ça en effet, si la reconnaissance de dette prévoit un remboursement au terme de 5 ans. A défaut de remboursement au terme des 5 ans, vous aurez 5 ans pour recouvrer votre créance.
Cdt
 

jackyy

Membre
La reconnaissance de dette sera dactylographier hormis bien sur la mention manuscrite de la somme en chiffre et en lettre par la débiteur, ainsi que nos signatures. Doit elle rajouter la mention manuscrite "ecrite par moi meme" en bas de la lettre au dessus de sa signature étant donner que la lettre est principalement dactylographier?
Autre question est il imperatif de préciser le code postal de nos lieux de naissance ou la ville suffit ?
La débiteur a 29 ans et jamais marié sa civilité est donc Mme ou Madame car je crois que Mademoiselle ou Melle n est plus legal....
 

jmi12

Contributeur régulier
La reconnaissance de dette sera dactylographier hormis bien sur la mention manuscrite de la somme en chiffre et en lettre par la débiteur, ainsi que nos signatures. Doit elle rajouter la mention manuscrite "ecrite par moi meme" en bas de la lettre au dessus de sa signature étant donner que la lettre est principalement dactylographier?
Autre question est il imperatif de préciser le code postal de nos lieux de naissance ou la ville suffit ?
La débiteur a 29 ans et jamais marié sa civilité est donc Mme ou Madame car je crois que Mademoiselle ou Melle n est plus legal....
Pas besoin de rajouter "écrite par moi-même", puisque la lettre sera dactylographiée. Par contre, personnellement, j'exigerais du débiteur qu'il porte en manuscrit la mention suivante : "je reconnais devoir la somme de xxxx € (en chiffres et en lettres) à M JXXXXX", suivie de la signature.
Le code postal n'est pas indispensable pour autant que le domicile du débiteur et du créancier soit bien identifiable (adresse complète).
Comme indiqué sur un autre lien, Il vaut mieux indiquer Madame, pour une femme, indépendamment du fait qu'elle ait été mariée ou pas.
Cdt
 

paal

Top contributeur
Comme indiqué sur un autre lien, Il vaut mieux indiquer Madame, pour une femme (indépendamment du fait qu'elle ait été mariée ou pas.)
Cdt
Indépendamment que je trouve ridicule cette suppression de civilité (réduite) à Madame, et lorsque je le considère utile, j'ai pris la décision de préciser "Madame DUPONT, célibataire", ce qui couvre les situations où elle serra restée célibataire (ou qu'elle le soit redevenue) ; ensuite, et pour Monsieur, on s'en fout qu'il le soit resté ou qu'il le soit redevenu ....
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Pas besoin de rajouter "écrite par moi-même", puisque la lettre sera dactylographiée. Par contre, personnellement, j'exigerais du débiteur qu'il porte en manuscrit la mention suivante : "je reconnais devoir la somme de xxxx € (en chiffres et en lettres) à M JXXXXX", suivie de la signature.
Précisions suggérées:

"je reconnais devoir la somme de xxxx € (en chiffres et en lettres) en capital, plus intérêts frais et accessoires, à M JXXXXX", suivie de la signature.

Cdt
 
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