Que feriez vous avec un terrain agricole ?

[wwolf1]

Si cet agriculteur déclare la parcelle comme prairie à la PAC et qu'elle est inscrite sur son relevé parcellaire à la MSA, il sera considéré titulaire d'un bail verbal même sans document écrit et sans paiement d'un fermage.
Un bail verbal est l'équivalent d'un bail à ferme de 9 ans renouvelable automatiquement.

Pour reprendre le droit d'utilisation de cette parcelle, il faudra alors rompre ce contrat au préalable.
Pour vendre cette parcelle, vous devrez tout d'abord la lui proposer à l'achat (avec décôte d'environ 20%). Le notaire demande alors un écrit de refus de la proposition de vente. S'il refuse d'acheter, vous pourrez vendre à un tiers mais il conservera alors le droit d'exploiter.

En cas de cessation d'activité du titulaire du bail (retraite...), les conjoints et enfants ont un droit de poursuite du contrat s'ils sont exploitants.

Le seul cas où vous pouvez récupérer facilement la jouissance du terrain est la présence d'un prêt à usage (commodat) qui dans ce cas est forcément un document écrit. Il s'agit d'un contrat d'occupation précaire où l'agriculteur ne paie pas de fermage mais peut être délogé chaque année après la levée de récolte et avec un préavis.

A ma connaissance, la declaration a la MSA ne constitue pas une preuve de l'existence d'un bail verbal. Il faut egalement apporter une preuve du reglement du fermage car l'inscription a la MSA peut-etre faite sans l'accord du propriétaire.

 

[wwolf1]

on est vraiment dans un pays a la con si je ne peux meme pas faire ce que je veux sur mon terrain

Dans un pays a la con je ne sais pas mais dans un pays ou il existe une multitude de regles a la con qui restreignent les libertes individuelles, c'est probablement exact.

 

[PepeR]

Quel dommage que nous ne soyons pas dans un beau pays avec moins de regles formelles 0comme la Somalie, dans un pays ou l on peut faire ce qu on veut du foncier comme dans une favela bresilienne, dans un pays ou l on peut stimuler son propre foncier en y implantant sa capitale comme en Birmanie, dans un pays ou il n est plus economiquement possible de cultiver la terre comme au Senegal.

Quel dommage que nous ne puissions pas faire n importe quoi au nom d un interet general, qui, il est vrai, est toujours a definir, a discuter et a controler.

Bon sang: c est une minuscule laniere agricole. Des terrains de 8 metres de large, il en reste en proche couronne parisienne pas encore construit, car dimensions peu pratiques.

Mon oncle etait agriculteur, pour vous nourrir. La ferme voisine a ete achete par des metropolitains, avant que justement des regles ne reservent les fermes aux fermiers. Les dits voisins n ont eu de cesse de vouloir la mort de l exploitation qui puait et faisait du bruit. Classique. Interet general contre interet particulier.

C est vrai qu en France (pas dans tous les pays), on a permis dans les annees 70 de construire n importe ou avec un assainissement septique. Cinquante ans plus tard, les memes proprietaires de ces Sam Suffit sont persuades d avoir un chateau qu un couple de Parisiens achetera bien tout en ayant rale qu ils etaient dans un desert medical avec peu de transports et une offre pedagogique reduite au plein coeur de la Lozere. Et la commune doit payer au plein tarif l extension des reseaux, puisque bien sur il faut la fibre.

Faut vous resigner: c est un miniscule pre et pas l Eldorado.

 

[wwolf1]

Ouais c'est une vision mais des PLU qui faisaient 30 pages il y a 20 ans en font maintenant 350 avec plus personne qui ne sait les interpréter... on est peut-être passé d'un extrême à un autre. Je vous passe les non-sens et les aberrations qu'implique cette avalanche de règles diverses...

 

[Tatianad]

rme voisine a ete achete par des metropolitains, avant que justement des regles ne reservent les fermes aux fermiers. Les dits voisins n ont eu de cesse de vouloir la mort de l exploitation qui puait et faisait du bruit. Classique. Interet general contre interet particulier.

C est vrai qu en France (pas dans tous les pays), on a permis dans les annees 70 de construire n importe ou avec un assainissement septique. Cinquante ans plus tard, les memes proprietaires de ces Sam Suffit sont per

On est pas la Somalie mais.... on se raproche + de la situation en Grece et de l'Italie que de la Suisse.

J'ai bossé en Suisse, en Suede, au Luxembourg..je peux vous dire que l'administration y est bien plus simple que dans notre chere Pays.
Concernant le PLU , meme le fichu maire n'etait pas au courant que mon terrain etait passé de constructible a agricole ! Et il aurait fallu que je consulte la place du village pour verifier la publication du nouveau PLU.

Je trouve cela inadmissible que un terrain constructible redevienne agricole et qu'on ne previenne pas les gens !

 

[Nature]

Le terrain fait 8 metres de largeur pour 150 de longueur . Oui c'est une longue bande de terrain.

Et tu voudrais construire quoi sur 8 mètres de large et 150 mètres de long ? Une corderie comme au XVIIème siècle ?

 

[moneymoneymaker]

Quel dommage que nous ne soyons pas dans un beau pays avec moins de regles formelles 0comme la Somalie, dans un pays ou l on peut faire ce qu on veut du foncier comme dans une favela bresilienne, dans un pays ou l on peut stimuler son propre foncier en y implantant sa capitale comme en Birmanie, dans un pays ou il n est plus economiquement possible de cultiver la terre comme au Senegal.

Quel dommage que nous ne puissions pas faire n importe quoi au nom d un interet general, qui, il est vrai, est toujours a definir, a discuter et a controler.

Bon sang: c est une minuscule laniere agricole. Des terrains de 8 metres de large, il en reste en proche couronne parisienne pas encore construit, car dimensions peu pratiques.

Mon oncle etait agriculteur, pour vous nourrir. La ferme voisine a ete achete par des metropolitains, avant que justement des regles ne reservent les fermes aux fermiers. Les dits voisins n ont eu de cesse de vouloir la mort de l exploitation qui puait et faisait du bruit. Classique. Interet general contre interet particulier.

C est vrai qu en France (pas dans tous les pays), on a permis dans les annees 70 de construire n importe ou avec un assainissement septique. Cinquante ans plus tard, les memes proprietaires de ces Sam Suffit sont persuades d avoir un chateau qu un couple de Parisiens achetera bien tout en ayant rale qu ils etaient dans un desert medical avec peu de transports et une offre pedagogique reduite au plein coeur de la Lozere. Et la commune doit payer au plein tarif l extension des reseaux, puisque bien sur il faut la fibre.

Faut vous resigner: c est un miniscule pre et pas l Eldorado.

Je ne suis pas certain de l’avoir vu espérer une telle chose.

Sa question initiale était : qu’en feriez-vous ?

Pour le reste, si demander un peu de simplification et transparence administrative c’est nous plonger dans la Somalie ou la Birmanie…

Ça me rappelle ceux qui vous expliquent que le système social est France est merveilleux et que ceux qui s’interrogent sur son efficacité méritent d’aller mourrir dans la rue aux USA pour voir ce que ça fait un pays sans sécu.

Un peu de nuance non ?

 

[xaramelaz]

A ma connaissance, la declaration a la MSA ne constitue pas une preuve de l'existence d'un bail verbal. Il faut egalement apporter une preuve du reglement du fermage car l'inscription a la MSA peut-etre faite sans l'accord du propriétaire.

Contrairement aux terres labourables, il est admis que le fermage d'une prairie naturelle ne donne pas lieu à un paiement de fermage.
Aujourd'hui, il n'est plus possible d'inscrire à la MSA des terres sans document écrit.

 

[wwolf1]

Aujourd'hui, il n'est plus possible d'inscrire à la MSA des terres sans document écrit.

Document écrit signé par le propriétaire ?

 

[xaramelaz]

Document écrit signé par le propriétaire ?

Oui.
Pour toute modification sur un dossier, la MSA demande des justificatifs d'autorisations d'exploitation des terres.
J'ai du faire récemment pour eux des copies de :
- tous les actes d'achat pour les terres en faire-valoir direct (= en propriété)
- tous les bails de fermage ou prêts d'usage pour les autres terres. Ces documents sont forcément signés par les propriétaires (ou leurs ascendants pour les plus vieux d'entre eux).
Cela a été l'occasion de faire signer une attestation d'existence de bail verbal pour des terres qui étaient exploitées depuis longtemps par les parents de mon mari puis par lui sans existence de document écrit.